PwC étude «Paying Taxes 2011: The global picture»
La place fiscale suisse menacée
Zurich (ots)
Avec son système fiscal concurrentiel et efficient, la Suisse est un site très intéressant en comparaison internationale. Dans le monde, le taux d'imposition totale des entreprises se monte en moyenne à 47,8%. Avec un taux de 30,1%, la Suisse se situe nettement en dessous de la moyenne, mais n'occupe que le 41e rang mondial. Une acceptation de l'initiative fiscale du PS affaiblirait encore indirectement la Suisse en tant que site d'implantation. Différents pays ayant amélioré leur système fiscal ces six dernières années, la Suisse a dès lors été devancée par 17 États au classement international. Tels sont quelques-uns des enseignements tirés de l'étude «Paying Taxes 2011: The global picture». Cette étude est publiée conjointement par PwC, la Banque mondiale et la Société financière internationale (SFI).
La nouvelle étude «Paying Taxes» compare la Suisse à 183 pays en prenant en considération les indicateurs suivants: taux d'imposition totale*, temps consacré à remplir les obligations fiscales et nombre de paiements d'impôts. Ces trois critères servent ensuite à calculer l'indicateur global «Ease of paying taxes», qui évalue la simplicité du système fiscal. «La Suisse dispose certes d'un système fiscal extrêmement efficace et attrayant du point de vue de l'imposition totale, mais elle ne peut pas se contenter de le laisser tel quel», prévient Andreas Staubli, responsable de la division Conseil juridique et fiscal chez PwC Suisse. «Dans un contexte de concurrence internationale agressive, les réformes fiscales d'autres pays sont mises en oeuvre très rapidement. Pour préserver la prospérité, la croissance et l'emploi, les inconvénients fiscaux actuels de la Suisse, notamment les charges fiscales inutiles et les obstacles fiscaux dans l'activité de financement, doivent être éliminés au plus vite.»
Dans le monde entier, les réformes fiscales soulagent les entreprises
Près de 60% des pays de la planète (40% rien que durant l'année écoulée) ont procédé à des réformes importantes de leurs systèmes fiscaux au cours des six dernières années dans le but de soulager les entreprises, de renforcer les investissements dans l'économie et de stimuler la croissance. Depuis 2006, les pays analysés ont réduit la charge fiscale pour les entreprises locales de 5% en moyenne, essentiellement par le biais d'une réduction de l'impôt sur les bénéfices. Simultanément, le temps consacré à remplir les obligations fiscales a diminué d'une bonne semaine (47 heures) et le nombre de paiements d'impôts de 4 unités.
Suisse: détérioration du taux d'imposition totale
Avec un taux d'imposition totale de 30,1%, la Suisse pointe au 41e rang mondial (2007: 24e) et se situe ainsi nettement en dessous de la moyenne internationale. Elle est aussi parvenue à conserver son cinquième rang européen derrière le Luxembourg (21,1%), Chypre (23,2%), l'Irlande (26,5%) et le Danemark (29,2%).Le taux d'imposition totale n'a cependant pas diminué en Suisse depuis 2006, il a même augmenté de 0,2%.
Avec 19 paiements différents, la Suisse occupe le 65e rang mondial et se situe loin derrière la moyenne des pays de l'OCDE (13,2 paiements) et de l'UE (17,5 paiements). En Suède (1er rang), les entreprises ne paient des impôts que deux fois par an, à Hong-Kong et au Qatar (2e rang ex-æquo) trois fois par an. De nombreux pays européens tels que la France (7 paiements), le Royaume-Uni (8 paiements), l'Italie (15 paiements), l'Allemagne (16 paiements), mais aussi les États-Unis (11 paiements) sont devant la Suisse. «L'un des grands défis est de simplifier encore davantage le système fiscal. La réforme de l'imposition des entreprises III, qui selon l'intention du Conseil fédéral prévoit en partie une telle simplification, par exemple avec la suppression du droit de timbre d'émission, devrait en outre renforcer les conditions-cadres concurrentielles, dont toutes les entreprises profitent, PME comprises» déclare Armin Marti, associé Conseil juridique et fiscal chez PwC Suisse. «Rien que l'élaboration du projet détaillé et la discussion politique qui s'ensuivra pourraient durer encore plusieurs années avant que la réforme ne prenne effet.»
L'initiative fiscale du PS menace la Suisse
Outre le taux d'imposition totale des entreprises, le contexte fiscal pour les personnes physiques est toujours déterminant pour le choix d'un site d'implantation. Une acceptation de l'initiative fiscale du PS et, par conséquent, la limitation de la concurrence fiscale, ainsi que l'augmentation massive du champ des impôts par suite des adaptations des barèmes «rendraient le transfert d'entreprises étrangères en Suisse moins intéressant et affaibliraient durablement la Suisse en tant que site d'implantation» précise Andreas Staubli.
Plus grande simplicité du système fiscal
Dans le classement «Ease of paying taxes», la Suisse se situe au 16e rang mondial (2009: 18e). En comparaison européenne, elle occupe le 4e rang avec le Royaume-Uni. L'Irlande (7 e), le Danemark (13 e) et le Luxembourg (15 e) la précèdent. Sur le podium de ce classement mondial, les Maldives arrivent en tête, suivies du Qatar et de Hong-Kong. C'est en Biélorussie, en République centrafricaine et en Ukraine que le paiement des impôts est le plus complexe pour les entreprises.
En Suisse, une entreprise consacre en moyenne 63 heures (2009: 63 heures) à remplir ses obligations fiscales. La Suisse occupe le 8e rang mondial dans ce domaine. En Europe, le seul pays où l'on consacre moins de temps à cette tâche est le Luxembourg (59 heures). À titre de comparaison, les entreprises ont en moyenne mondiale besoin de 282 heures pour le calcul et le paiement des impôts. Dans les pays de l'UE, la moyenne est de 222 heures, en Asie centrale et en Europe de l'Est de 332 heures et on y consacre même 385 heures en Amérique latine. «Avec un total de 14 types d'impôts pour les entreprises, qui déclenchent 19 paiements d'impôts différents, la Suisse présente un réel potentiel en matière de simplifications fiscales», commente Armin Marti.
Top reformer 2010
Grâce à ses réformes en profondeur, la Tunisie a été élue «Top reformer», tandis que les changements les plus importants se sont produits en Asie centrale et en Europe de l'Est. Le taux d'imposition totale dans ces deux régions a diminué de 3,1%, le temps consacré à remplir les obligations fiscales a pu être réduit de 16 heures par entreprise et 5 paiements d'impôts ont pu être supprimés.
*Le taux d'imposition totale compare la somme de tous les impôts et prélèvements obligatoires (impôts sur le bénéfice et le capital, impôt foncier, droits de timbre et impôt à la consommation ainsi que cotisations des employeurs aux assurances sociales) à supporter par une entreprise et à comptabiliser à la charge du compte de résultat avec le bénéfice avant déduction de tous ces impôts.
Cette publication de PwC est disponible au format PDF auprès de Claudia Sauter.
Vous trouverez désormais nos communiqués de presse également sous www.twitter.com/PwC_Switzerland
Contact:
Andreas Staubli
Responsable Conseil juridique et fiscal
PwC Suisse
E-Mail: andreas.staubli@ch.pwc.com
Armin Marti
Associé Conseil juridique et fiscal
PwC Suisse
E-Mail: armin.marti@ch.pwc.com
Claudia Sauter
Communications Senior Manager
PwC Suisse
E-Mail: claudia.sauter@ch.pwc.com