Schweizerischer Arbeitgeberverband / Union patronale suisse / Unione svizzera degli imprenditori
Justification très vaporeuse d'un contrôle étatique des salaires
Zurich (ots)
Traduction française du communiqué de presse "Staatlich verordnete Lohnkontrollen entbehren fundierter Grundlage" du 18 novembre 2015
Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation visant à modifier la loi fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes. Comme prévu, il préconise des contrôles salariaux à l'échelon de l'entreprise. Mais cette décision repose sur un fondement contestable, puisque le chiffre de 8,7 pour cent, si volontiers cité pour quantifier la «discrimination salariale» moyenne, reste sujet à caution. Que le Gouvernement persiste à négliger la critique de plus en plus large et forte qui a fait écho ces derniers mois à la méthodologie employée pour parler de «discrimination salariale» est incompréhensible.
Les employeurs d'au moins 50 personnes sont tenus de procéder régulièrement à une analyse des salaires dans leur entreprise et d'en faire contrôler l'exécution par des tiers. Pour lutter contre les différences salariales injustifiées entre hommes et femmes, le Conseil fédéral avait mis cette mesure en perspective il y a un an. Il justifie son choix par une «discrimination salariale» moyenne de 8,7 pour cent que les femmes sont censées endurer. Or, un rapport de la Confédération admet que des critères supplémentaires, jusqu'ici non pris en compte, pourraient fournir une meilleure explication des différences de salaires. La Confédération elle-même remet ainsi en question ce présupposé. Pour l'heure, des experts de renom s'avouent incapables de préciser dans quelle mesure ces 8,7 pour cent correspondent bien à une discrimination. La question clé qui consiste à savoir à partir de quand un salaire peut être considéré comme «discriminatoire» demeure donc sans réponse. Tant que cette notion n'est pas précisée, le débat ne s'appuie sur rien de solide pour pouvoir aboutir à d'éventuelles contraintes légales.
Au-delà de ce problème de fond, diverses raisons s'opposent à une intervention de l'Etat dans la politique salariale des entreprises. Dans un système économique libéral, la fixation des salaires est tout naturellement l'affaire des seuls employeurs et travailleurs réunis autour d'une table. Rappelons en outre que les entreprises étudient de leur propre chef les systèmes de salaires. Le problème est que la Confédération et les cantons ne reconnaissent pas officiellement, le plus souvent, les instruments d'analyse des entreprises. Enfin, des contrôles de salaires ordonnés par l'Etat occasionneraient des contraintes et complications bureaucratiques supplémentaires - alors que le Conseil fédéral se fait fort, par ailleurs, de prendre des mesures d'allégement administratif en faveur des entreprises!
L'Union patronale suisse adhère pleinement au principe «à travail égal salaire égal» inscrit dans la Constitution fédérale. Mais les mesures que propose le Gouvernement ne servent nullement cet objectif. Pour les raisons exposées ci-dessus, une intervention dans la liberté de l'entreprise aussi lourde qu'un contrôle des salaires par l'Etat ne se justifie d'aucune manière. Le cadre légal existant est largement suffisant pour permettre aux intéressé(e)s d'obtenir justice contre d'éventuelles pratiques discriminatoires au sein de l'entreprise.
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