Schweizerischer Arbeitgeberverband / Union patronale suisse / Unione svizzera degli imprenditori
Pas de rentes AI pour les moins de 30 ans!
Zürich (ots)
Au chapitre de la réforme de l'assurance-invalidité, le Conseil fédéral avance trop timidement. Bien que l'AI continue d'afficher un déficit annuel de 600 millions de francs et que sa dette auprès de l'AVS s'élève à 13 milliards de francs, il semble craindre d'engager des mesures de réforme structurelle. Compte tenu du nombre élevé de nouveaux rentiers, chez les jeunes en particulier, les employeurs réclament, au contraire, un changement radical: faire désormais de l'octroi de rentes aux jeunes de moins de 30 ans l'exception. Autre demande pressante: le Parlement doit voter sans délai des économies supplémentaires aux titres des rentes pour enfants et des frais de déplacement.
Il est tout à fait judicieux, et très important, que le Conseil fédéral s'attelle à une nouvelle révision de l'AI. Après l'échec de la révision 6b de l'AI, une reprise des travaux de révision est en effet indispensable. La réforme que présente le Conseil fédéral comporte des mesures qualitatives appréciables - notamment le fait de mettre davantage l'accent sur les enfants et les jeunes victimes de troubles psychiques. Pour le reste, hélas, le Gouvernement n'envisage pas de mesures d'économies supplémentaires, alors qu'elles sont urgentes. L'AI, ne l'oublions pas, n'est pas assainie. Déduction faite du relèvement temporaire de la TVA et de la prise en charge du service de la dette par la Confédération, le déficit structurel de cette assurance a de nouveau dépassé le demi-milliard de francs en 2014. De plus, l'AI a toujours une dette de plus de 13 milliards auprès de l'AVS. Même dans des conditions favorables, cette dette ne sera pas amortie avant 2030. Soit cinq ans plus tard que ce qui avait été promis à l'origine.
C'est surtout au chapitre des mesures intéressant les enfants et les jeunes que le projet du Conseil manque de hardiesse. Compte tenu du nombre élevé de nouveaux rentiers chez les jeunes adultes - près de 2000 chaque année dans la seule tranche des 18 à 24 ans - il faut résolument s'opposer, dorénavant, à l'octroi prématuré de rentes. L'Union patronale suisse postule ici un changement de principe: accorder des rentes AI aux moins de 30 ans doit devenir l'exception. Ces rentes doivent être réservées aux enfants et aux jeunes souffrant de graves infirmités congénitales et qui n'ont aucune chance de trouver un emploi sur le marché du travail primaire. Les autres jeunes doivent être encouragés à prendre ou reprendre pied dans le monde du travail grâce à des incitations positives et des mesures de soutien ciblées. C'est ainsi qu'en lieu et place d'une rente, il convient de verser une indemnité journalière pour une période limitée à même de créer l'incitation nécessaire, en association avec des mesures d'intégration spécifiques. «Nous éviterons ainsi aux jeunes adultes de dépendre de rentes AI et de prestations complémentaires pendant 45 ans et de rester pendant tout ce temps à l'écart de la société», martèle Roland A. Müller, directeur de l'Union patronale suisse.
Les employeurs attendent également du Parlement qu'il adopte sans tarder de nouvelles mesures d'économies aux chapitres des rentes d'enfants (pour les bénéficiaires de l'AI avec enfants) et des frais de déplacement. La commission sociale du Conseil national avait décidé en 2014 de les relancer dans le cadre des mesures d'économies différées du paquet 6b. Les comptes de l'AI s'en trouveraient allégés de 100 millions de francs par année. Les employeurs demandent aussi que dans le cadre du nouveau système de rentes linéaire, la rente entière ne soit accordée qu'à partir d'un degré d'invalidité de 80 pour-cent. C'est le seul moyen pour le système de déployer l'effet incitatif souhaité. Mais sur ce point, la ligne du Conseil fédéral trace un incroyable zigzag: lors de la révision 6b, il se prononçait encore clairement pour un seuil de 80 pour cent, allant même jusqu'à confirmer sur la base d'une étude l'effet incitatif associé à cette mesure; or, dans son dernier projet de réforme, il propose le droit à la rente entière à partir de 70 pour cent d'invalidité.
Pas de contraintes légales
Enfin et surtout, l'Union patronale suisse est fermement opposée au souhait du Conseil fédéral de voir les accords de coopération avec les associations faîtières du monde du travail gravés dans la législation. De telles contraintes ne sont ni nécessaires ni applicables. L'engagement - sur une base volontaire - qui a été jusqu'ici celui des employeurs en faveur de l'insertion professionnelle est un succès. C'est ce que confirment notamment les derniers chiffres sur la réinsertion fournis par la Conférence des Offices AI: plus de 20'000 personnes atteintes dans leur santé ont pu conserver ou trouver un emploi en 2015, soit plus que jamais auparavant! Depuis 2012, au total quelque 75'000 personnes ayant des problèmes de santé ont pu se maintenir dans le marché du travail ou y retourner.
Dans le domaine de l'insertion professionnelle, les contraintes légales ne sont pas seulement superflues, elles peuvent aussi être contre-performantes. Pour obtenir de bons résultats, il faut des structures souples et adaptées aux besoins. Des initiatives comme l'association Compasso, laquelle, sous le patronage de l'Union patronale suisse, met en réseau les principaux acteurs de l'intégration professionnelle, vont dans le sens du progrès. Des prescriptions rigides dictées par la loi, au contraire, le freinent ou le bloquent.
Contact:
Roland A. Müller, directeur, tél. 079 220 52 29,
mueller@arbeitgeber.ch
Martin Kaiser, responsable secteur Politique sociale,
tél. 079 517 68 26, kaiser@arbeitgeber.ch