Assemblée de printemps de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police du 6 avril 2006 à Berne
Berne (ots)
- Nouvelle munition de police - Valeurs de tolérance adaptées à la situation en matière de contrôles radar - Le contrôle de la procédure et de l'exécution des renvois en matière d'asile est maintenu - Accord sur la collaboration policière intercantonale - Amélioration de la statistique policière de la criminalité de Suisse
Nouvelle munition de police
La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a aujourd'hui formulé, dans le cadre de son assemblée de printemps à Berne, une recommandation relative à l'introduction en Suisse d'une nouvelle munition de service de police, sous réserve que les types de munition sélectionnés par les comités d'experts policiers soient déclarés conformes au droit international public par les autorités fédérales compétentes.
Les munitions recommandées par la Conférence des Commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) et la Commission technique de police suisse (CTPS) n'ont rien à voir avec les projectiles déformants pour fusils (dénommées balles dum-dum) interdites par le droit international public. Ces derniers présentent un risque quatre fois plus élevé de blessure par rapport aux munitions proposées pour pistolets, pour lesquelles le projectile, après pénétration, se déforme que légèrement. Avec la déformation légère et en comparaison avec les munitions utilisées à l'heure actuelle, on aboutit à moins de coups de feu de part en part, lesquels de toute façon ne peuvent pas, la plupart du temps, empêcher les délinquants de poursuivre leurs intentions mais, en revanche, menacent grandement des tiers non impliqués du fait que la portée de tels coups de feu - qui perforent une personne - ne se fait véritablement sentir qu'à la deuxième personne touchée. Ces munitions ont été mises au point pour minimiser ce danger et augmenter l'efficacité de l'impact. On veut ainsi éviter que des fonctionnaires de police, malgré plusieurs tirs ayant atteint leur cible, ne soient blessés ou même tués par les coups de feu tirés en réplique, comme cela a été récemment le cas lors d'une fusillade à Bex. Aux termes d'une procédure coûteuse, des techniciens ont mis au point une munition qui se déforme de façon telle que les délinquants soient plus efficacement qu'aujourd'hui empêchés d'accomplir des délits graves mais qui engendre des blessures non mortelles n'endommageant pas la santé à long terme. Les expériences menées tant en Allemagne, où sont actuellement utilisées partout des munitions légèrement déformantes, que dans les autres pays européens et dans les unités spéciales d'intervention en Suisse confirment qu'il en est bien ainsi. En outre, la nouvelle munition est sans plomb, ce qui permet de réduire fortement les atteintes à l'environnement. Le CICR recommande également, aux termes d'un rapport paru dans la revue "International Review of the Red Cross"(1) l'usage par la police de la nouvelle munition prévue, car il est d'avis qu'elle est apte à mieux protéger, dans le respect du droit international public, les tiers et les membres de la police. Son usage doit être introduit dès que la Confédération arrivera aux mêmes conclusions.
Selon la CCDJP, il est important de souligner qu'il doit être fait un usage limité des armes à feu en Suisse et seulement en dernier recours. En outre les fonctionnaires de police sont l'objet d'une formation intensive portant sur un usage proportionnel et techniquement juste des armes à feu.
(1) Coupland R., Loye D., The 1899 Hague Declaration concerning Expanding Bullets, International Review of the Red Cross, No. 849, 2003.
Pour de plus informations: Conseiller d'Etat Markus Notter Président CCDJP Tél. +41/43/259'25'01
Valeurs de tolérance adaptées à la situation en matière de contrôles radar.
Après les discussions menées en novembre dernier, la CCDJP a vérifié si les valeurs de tolérance en matière de contrôles radar doivent être harmonisées de façon intercantonale. Elle rejette cette hypothèse du fait que, selon elle, la Confédération impose déjà à l'heure actuelle les valeurs de tolérance applicables à un certain type d'appareil. Ainsi, les valeurs de tolérance dénommées techniques sont uniformes et clairement définies dans toute la Suisse. Mais il convient de travailler aussi avec des valeurs de tolérance tactiques adaptées à la particularité de la situation.
A proximité des écoles et des jardins d'enfants par exemple, les appareils doivent être réglés de manière à rendre possible l'enregistrement de tous les usagers de la route qui dépassent la tolérance technique, du fait que précisément à ces endroits, le moindre dépassement de vitesse peut signifier une augmentation de risque. Mais, selon le tribunal fédéral, il est tout aussi légitime d'établir des priorités, par exemple sur des segments d'autoroute limités à la vitesse maximale de 80 km/h ou sur des routes de montagne, et de ne prendre sur le fait que les motocyclistes et les automobilistes qui dépassent clairement la vitesse et mettent par là en danger les autres usagers de la route. On doit pouvoir continuer de permettre l'établissement de telles priorités en raison de leurs aspects sécuritaires.
Pour de plus amples informations: Conseiller d'Etat Markus Notter Président CCDJP Tél. +41/43/259'25'01
Le contrôle de la procédure et de l'exécution des renvois en matière d'asile est maintenu
La CCDJP et le DFJP ont décidé de maintenir le contrôle de la procédure et de l'exécution des renvois en matière d'asile (CPR) par lequel les processus en matière de procédure d'asile et d'exécution des renvois sont évalués et analysés, et de publier pour la première fois les données en 2007.
Sur mandat du DFJP et de la CCDJP, l'Office fédéral des migrations élabore semestriellement un rapport sur le contrôle de la procédure et de l'exécution des renvois en matière d'asile (CPR). Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la transparence de l'administration au 1er juillet 2006, ces rapports doivent, à l'avenir et sur demande, être rendus publics. Dans le passé déjà, la publication des données CPR a toujours donné lieu à discussion. Les cantons ont jusqu'alors refusé à la majorité une telle publication en invoquant un défaut de qualité des données, la difficulté de comparaison des cantons entre eux et la complexité de la matière.
La CCDJP et le DFJP, représenté par le Conseiller fédéral Christoph Blocher et le Directeur de l'ODM Eduard Gnesa, sont aujourd'hui d'avis que la transparence dans le domaine de l'asile est d'importance capitale. De même, avec le CPR, il est possible de reconnaître dans le domaine de l'asile les procédés de travail qui requièrent des mesures de la part des autorités, que ce soit de la Confédération, des cantons ou de la CRA. C'est pourquoi on a écarté la solution qui consistait à renoncer au CPR. Il existe cependant une condition à la publication du CPR: la qualité des données CPR doit continuer à s'améliorer. Un projet à ce sujet est déjà en cours auprès de l'Office fédéral des migrations. Il est en outre important que la lisibilité des rapports s'améliore encore et qu'ils soient adaptés aux besoins des cantons en fonction d'un instrument de contrôle. Il est, entre autres, nécessaire d'établir plus de priorités face à chaque problème. Il est également indispensable que les autorités de recours restent intégrées au CPR et que les recours extraordinaires soient mieux illustrés que jusqu'alors.
L'introduction imminente du nouveau système central d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile SYMIC, lequel prend la relève, tout en les réunissant, des systèmes d'enregistrement automatisé des personnes dans ces domaines, offre l'opportunité d'adapter le concept CPR aux exigences formulées. Du fait que, dans le nouveau SYMIC, il n'est pas encore possible de disposer d'un historique des données, il n'y aura pas de rapport CPR pour le premier semestre 2006. Il s'agit de consacrer le temps de travail ainsi dégagé à une nouvelle conception de l'instrument CPR, ce qui permettra de présenter le premier rapport début 2007.
Pour de plus amples informations: Roger Schneeberger Secrétaire général CCDJP Tél. +41/79/544'39'20
Accord sur la collaboration policière intercantonale
Lorsque, en cas d'événements particuliers ou de situations extraordinaires, un canton ou les forces d'un concordat de police ne sont pas en mesure d'assurer la sécurité nécessaire, ils peuvent désormais demander à recourir à un engagement intercantonal de police (IKAPOL) en fonction de règles précisément définies. A cet effet, la CCDJP a adopté pour la première fois un accord administratif et l'a adressé aux cantons pour ratification. La convention entre en vigueur dès que tous les cantons y ont adhéré.
Lors de l'assemblée d'automne des 10 et 11 novembre 2005, la CCDJP a approuvé un rapport du groupe de travail IKAPOL qui avait été établi sous la conduite de la Conseillère d'Etat Dora Andres (BE) et de Zolt Madarász, l'ancien vice-directeur de l'Office fédéral de la police. Un accord un administratif a été élaboré sur la base de ce rapport et la CCDJP a pu l'approuver aujourd'hui à l'issue d'une procédure de consultation positive. La convention doit prendre le relais des règles non formelles jusqu'alors en vigueur. A l'avenir, les cantons mettront à disposition, en cas de besoin, pour les manifestations d'intérêt public, des forces de police à un tarif de CHF 600.- par personne engagée et par 24 heures. Pour les manifestations d'ordre privé, les coûts réels peuvent être facturés, indépendamment des arrangements concernant les remboursements de frais que le canton en charge de l'intervention a pu convenir avec les organisateurs. En janvier 2006, le Conseil fédéral a adopté des décisions analogues quant au rapport IKAPOL et au financement des engagements.
Les engagements IKAPOL sont proposés par le Groupe Opérations (OP) siégeant sous la présidence du président de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) et décidés par le Conseil fédéral ainsi que le groupe de travail Coopération policière intercantonale lors d'événements extraordinaires (CPI) sous la présidence du président de la CCDJP.
Pour de plus amples renseignements: Conseillère d'Etat Dora Andres Tél. +41/31/633'47'26
Amélioration de la statistique policière de la criminalité de Suisse
La CCDJP a approuvé le concept et la convention conclue avec la Confédération relative à une nouvelle statistique policière de la criminalité. Si la Confédération y consent, une statistique policière de la criminalité verra le jour en l'an 2010, en fonction du calendrier actuel. On pourra alors compter sur celle-ci pour observer les tendances cantonales et nationales. Actuellement, les cantons rassemblent des données sur les délinquants présumés ou condamnés en fonction de critères variés ; c'est pourquoi une comparaison intercantonale ne peut avoir qu'une signification toute relative.
Il est nécessaire de procéder auprès de nombreux cantons à une modernisation des systèmes policiers d'information pour la mise en oeuvre du projet. En outre, les coûts d'exploitation générés auprès de l'Office fédéral de la statistique, qui s'approvisionne en données auprès des systèmes cantonaux pour les évaluer ensuite de manière centralisée, s'élèvent à CHF 420'000.- par an (pendant la phase de projet à CHF 580'000.-). Ils sont pris en charge pour moitié par la Confédération et pour moitié par les cantons. Une statistique minimale de la criminalité sera maintenue jusqu'à la réalisation de la nouvelle statistique policière de criminalité mais l'insuffisance des données sera expressément mentionnée.
On a prévu de fixer la prochaine date de publication au 29 juin 2006.
Pour de plus amples informations: Conseiller d'Etat Markus Notter Président CCDJP Tél. +41/43/259'25'01
Contact:
voir contacts dans le communiqué