Swisscable: une révision de la loi sur les télécommunications est inutile
Berne (ots)
Le rapport du Conseil fédéral consacré au marché des télécommunications montre que la concurrence entre différentes infrastructures de réseau est primordiale pour le développement des télécommunications. La construction des réseaux en fibres optiques va renforcer davantage cette concurrence. Swisscable estime donc qu'une réglementation supplémentaire dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications est inutile.
Aujourd'hui, grâce aux différents réseaux de télécommunication existants, la concurrence entre les infrastructures fonctionne sur le marché suisse des télécommunications. Les offres multimédia sont disponibles sur toutes les plateformes existantes: le réseau câblé, mobile et téléphonique. On peut également s'attendre à ce que, loin d'affaiblir la concurrence, la construction des réseaux en fibres optiques (Fiber to the Home = FTTH) renforce la compétition en présence. Swisscable estime donc qu'une révision de la loi sur les télécommunications (LTC) est inutile.
Des réglementations supplémentaires génératrices d'incertitudesIl ne faut pas oublier un autre argument s'opposant à la révision de la LTC: l'instauration de réglementations supplémentaires au niveau des infrastructures génère des incertitudes qui peuvent dissuader les opérateurs réseau d'investir. Toute personne investissant son propre capital dans une infrastructure réseau ne le fait que si les investissements en question sont protégés contre une intervention de l'Etat. Une révision de la LTC donnerait un mauvais signal et étoufferait la dynamique qui règne sur le marché des télécommunications.
Exploiter les possibilités existantes
Même si une révision de la LTC est actuellement superflue et inutile, il faut bien sûr éviter toute puissance de marché abusive. Pour garantir ce garde-fou, il suffit que la Commission de la communication (ComCom) et la Commission de la concurrence (Comco) exploitent les possibilités dont elles disposent.
Pas de subventionnement caché des réseaux FTTH
Il faut dans ce contexte faire particulièrement attention à la construction des réseaux FTTH. On peut supposer que les réseaux en fibres optiques conformes au modèle à quatre fibres que Swisscom revendique exclusivement pour elle-même sont aujourd'hui financés par les fonds publics des cantons, villes et communes participant à la construction desdits réseaux. Les autres acteurs du marché subiraient donc un préjudice compétitif provoqué par l'instauration de conditions d'accès peu avantageuses ce qui renforcerait davantage la position de Swisscom. Une telle situation ne serait ni dans l'intérêt du pouvoir législatif ni des consommateurs.
Résumé: Au lieu de déployer son énergie à réviser la loi sur les télécommunications, il faudrait consacrer ses forces à l'observation des développements du marché des télécommunications et à la lutte contre l'exercice d'une puissance de marché abusive à l'aide des instruments à disposition.
Swisscable est l'association économique des entreprises suisses de téléréseau. L'association regroupe environ 244 sociétés de câblo-opérateurs - aussi bien privées que publiques - desservant quelque 2,8 millions de foyers et plus de 5 millions de clients en services radio et TV. La plupart des câblo-opérateurs proposent également à leurs clients un accès Internet et une offre de téléphonie.
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