Non au renforcement d'un secteur cinématographique suisse subventionné au détriment des chaînes de TV et des plateformes de programmes privées suisses !
Berne (ots)
L'ATPS, TELESUISSE et SUISSEDIGITAL rejettent la nouvelle loi sur le cinéma. Les partisans invoquent le renforcement de la Suisse en tant que site de production cinématographique et la spécificité culturelle suisse (Swissness). Ce sont des arguments culturels et populistes fallacieux : en réalité, la loi ne fait que protéger une niche d'acteurs culturels déjà fortement subventionnée. Des acteurs importants de la branche audiovisuelle comme les chaînes 3+ ou TV24 ou le service de streaming " oneplus " de CH Media, ainsi que les membres de SUISSEDIGITAL disposant de leur propre offre de vidéo à la demande (p. ex. Sunrise UPC, net+) et leurs clients sont ainsi inutilement pénalisés.
Dès l'élaboration de la loi ou lors de la consultation, les préoccupations des chaînes et des plateformes de télévision n'ont pas été prises en compte. Contrairement à l'impression colportée par ses partisans, la nouvelle loi sur le cinéma ne fait pas seulement payer les acteurs étrangers, comme Netflix, mais aussi, et c'est nouveau, les chaînes de télévision privées suisses et les fournisseurs suisses de vidéo à la demande. Le secteur du cinéma, déjà subventionné à hauteur de 120 millions, a imposé sans compromis ses exigences maximales de 4 %, au détriment des acteurs privés suisses.
Affaiblissement des chaînes et des plateformes de télévision suisses au profit des créateurs cinématographiques indépendants
Sous l'affirmation trompeuse de " créer des conditions égales pour les services de streaming étrangers ", la révision de la loi place les fournisseurs de plateformes de films et les chaines de TV nationaux dans une situation économique moins favorable. Afin de privilégier encore plus une seule branche culturelle, de nouvelles charges équivalentes à une taxe sont imposées aux chaînes privées et aux fournisseurs de vidéo à la demande performants : ils devront payer à l'Office fédéral de la culture (OFC) une taxe de remplacement élevée, dont le calcul se base de manière absurde sur le chiffre d'affaires réalisé, et non sur le bénéfice économique obtenu. Cela s'appliquerait également aux 13 chaînes de télévision régionales suisses titulaires d'une concession dès lors qu'elles diffuseraient des films. La mise en place de services de streaming suisses est également rendue beaucoup plus difficile par cette nouvelle obligation d'investissement et l'obligation de quotas pour les contenus européens.
La loi constitue une atteinte à la liberté économique des fournisseurs nationaux
L'argent que les entreprises privées devront à l'avenir verser à l'État subventionnera des productions qui ne suscitent souvent que peu d'intérêt de la part du public, alors que les coûteuses productions propres des chaines de TV, qui constituent également un élément indispensable de la place cinématographique suisse, ne pourraient pas être prises en compte. L'argent versé à la Confédération manque pour le financement des propres projets qui ont du succès. L'alternative locale aux grands diffuseurs internationaux de programmes TV s'en trouve massivement affaiblie. En imposant un quota de films européens et en demandant une identification spécifique ainsi qu'un placement préférentiel des films européens dans l'offre de programmes, la nouvelle loi constitue une atteinte flagrante à la liberté économique des diffuseurs et des opérateurs de plateformes TV nationaux.
Pour ces raisons, les chaînes de télévision privées suisses et les fournisseurs suisses de vidéo à la demande recommandent aux électeurs de voter NON à la révision de la loi sur le cinéma le 15 mai 2022.
VSPF / ATPS est une association d'intérêts pour les chaînes de télévision privées sans concession ni quote-part de la redevance, qui s'adressent à un public national suisse et sont financées par la publicité. Active depuis 2022, l'association regroupe les chaînes 3+, 4+, 5+, 6+, Nick/7+, TV24, TV25, S1, SAT.1, ProSieben, Kabel Eins, sixx, SAT.1 Gold, ProSieben MAXX, Puls 8, RTL, VOX, n-tv, NITRO, Super RTL, Discovery, MySports One, MySports 2-9, ONE TV et LFM TV.
SUISSEDIGITAL est l'association économique des réseaux suisses de communication. L'association regroupe environ 190 entreprises - aussi bien privées que publiques - desservant plus de 3 millions d'unités d'habitation et commerciales en services radio, TV, HDTV, Internet, de téléphonie et autres.
TELESUISSE est l'association des télévisions régionales suisses. Les 13 chaînes de télévision régionales titulaires d'une concession ainsi que TeleZüri sont membres de l'association : Canal 9, Canal Alpha, La Télé, Léman Bleu, Südostschweiz TV, Tele 1, Telebasel, Tele Bärn, Tele Bielingue, Tele M1, TeleTicino, Tele Top, Tele Züri, TVO.
Contact:
VSPF / ATPS : Anne Peigné de Beaucé, Directrice, anne.peigne@vspf.ch, +41 76 443 78 35
SUISSEDIGITAL: Matthias Lüscher, Directeur des relations publiques, tél. : 031 328 27 28, info@suissedigital.ch
TELESUISSE : André Moesch, Président, +41 79 203 40 03, andre.moesch@telebasel.ch, www.telesuisse.ch