Interkantonale Geldspielaufsicht (Gespa)
Loi sur les jeux d'argent : un projet équilibré
Procédure de consultation : prise de position de la Comlot
Berne (ots)
La Comlot salue ce projet de loi qu'elle considère équilibré et qui remplacera une loi désuète datant de 1923. Ce projet tient compte des intérêts, en partie divergents, des personnes et institutions concernées. Il contient des compromis sur un certain nombre de problématiques sensibles, notamment sur la protection contre le jeu ex-cessif. A quelques exceptions mineures près, la Comlot soutient le projet de loi dans sa teneur actuelle. Ce soutien serait toutefois remis en question si des éléments clé étaient retirés de ce projet ou si des modifications conséquentes y étaient apportées.
Le projet de loi traite de l'ensemble des jeux d'argent, ce qui supprimera les controverses sur la hiérarchie des deux lois actuellement en vigueur. Tant la Commission fédérale des maisons de jeux que la Comlot disposeront de compétences équivalentes dans leur domaine.
La Comlot soutient le fait que les dispositions légales en matière de protection contre le jeu excessif seront identiques tant pour les jeux d'argent de la compétence des cantons que pour les maisons de jeux. Les solutions trouvées, équilibrées et acceptables, sont le résultat d'intenses échanges entre les différentes parties prenantes. Il s'agit de lutter contre le jeu excessif tout en rendant possible une offre de jeux d'argent attractive, en phase avec l'évolution de la technique et de la société. Il s'agit d'éviter ainsi que les joueurs ne se tournent vers les offres illégales.
Le projet de loi renforce les moyens à disposition des autorités d'exécution dans la lutte contre les offres de jeux non autorisés. Il sera ainsi notamment possible de bloquer l'accès aux sites internet étrangers proposant des offres de jeux d'argent non autorisées en Suisse. De nouvelles mesures permettront de lutter contre la manipulation des compétitions sportives et ses conséquences néfastes sur les paris sportifs. Enfin, les dispositions pénales seront durcies tandis que la Comlot bénéficiera d'une position procédurale renforcée.
Selon l'art. 106 al. 6 de la Constitution fédérale, les bénéfices nets des jeux de grande en-vergure doivent être intégralement affectés à des buts d'utilité publique. La Comlot appuie le fait que soient précisées dans la loi les exigences minimales en la matière mais, craignant des difficultés d'application, en demande une concrétisation plus claire.
Contact:
La prise de position de la Comlot (uniquement en allemand) peut être
téléchargée sur www.comlot.ch.
Pour des renseignements téléphoniques :
Manuel Richard, Directeur
Tél. 031 313 13 03