Interkantonale Geldspielaufsicht (Gespa)
Les joueurs exclus des jeux ne doivent plus pouvoir jouer à la Loterie électronique
Berne (ots)
Par décision du 9 septembre 2021, la Gespa, autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent, a délivré à la Loterie Romande des autorisations pour les dix jeux de la Loterie électronique (connue également sous son ancienne appellation " Tactilo "). La Loterie électronique est exploitée depuis 1999 dans un maximum de 350 points de vente en Suisse-romande. Les personnes qui font l'objet d'une exclusion des jeux en Suisse doivent désormais être écartées de la participation à la Loterie électronique. La Loterie Romande doit pour cela mettre en place des mesures concrètes et efficaces, qui s'appliqueront soit lors de l'accès au jeu, soit lors du paiement des gains.
La LJAr prévoit que les jeux pour lesquels les exploitants bénéficient d'autorisations délivrées sous l'ancien droit et qu'ils entendent continuer d'exploiter, doivent être à nouveau autorisés aux conditions du nouveau droit. Dans ce cadre, la Gespa a délivré les autorisations des dix jeux de la Loterie électronique. Elle y a nouvellement imposé à la Loterie Romande d'écarter de ces jeux les personnes faisant l'objet d'une exclusion des jeux en Suisse (art. 80 LJAr). La Loterie Romande doit à cet effet mettre en place des mesures concrètes et efficaces, qui s'appliqueront soit lors de l'accès au jeu, soit lors du paiement des gains. Les modalités concrètes devront encore être soumises pour approbation à la Gespa.
L'exclusion des jeux constitue aux yeux de la Gespa un nouvel élément particulièrement important dans l'ensemble des mesures de protection des joueurs contre le jeu excessif mises en oeuvre dans le cadre des jeux de la Loterie électronique. La dangerosité des jeux de la Loterie électronique est jugée comme étant élevée.
Ces décisions ne sont pas encore entrées en force, la Loterie Romande ainsi que l'Office fédéral de la justice, dans son rôle d'autorité de haute surveillance, pouvant faire recours auprès du Tribunal des jeux d'argent.
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