La plainte de la SSR acceptée par le Tribunal administratif fédéral
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Bern/Zurich (ots)
Dans un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 10 juillet 2024, des questions juridiques de fond ont été clarifiées quant aux brefs comptes rendus de matches de hockey sur glace de National League. La plainte de la SSR a été acceptée par le TAF. L'arrêt concerne également d'autres diffuseurs secondaires.
Dans son arrêt du 10 juillet 2024, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a clarifié d'importantes questions de fond sur l'interprétation du droit régissant les brefs comptes rendus dans le cadre de la couverture de la National League de hockey sur glace. La plainte de la SSR dans la procédure avec la détentrice exclusive des droits, Sunrise, a été acceptée dans son intégralité, ce que salue la SSR.
Brefs comptes rendus directement après la fin des rencontres
D'après l'arrêt du TAF, les diffuseurs secondaires, dont font partie la SSR et d'autres diffuseurs TV, peuvent couvrir les matches de hockey sur glace de National League directement après le coup de sifflet final. Le délai de carence exigé par Sunrise - autrement dit le respect d'un temps donné avant publication - a été rejeté par le TAF. Une décision saluée par la SSR, qui souhaite proposer à l'ensemble de la Suisse, au travers de son programme sportif en accès libre, des temps forts pertinents et actuels de la ligue suprême suisse de hockey sur glace - cela dans le sens du service public.
Signal avec mention des sources, mais sans compléments
Le TAF accepte la plainte de la SSR s'agissant de l'accès au signal. Ainsi, Sunrise, en tant que détentrice exclusive des droits, doit mettre à la disposition de la SSR et de tous les autres diffuseurs secondaires intéressés un signal libre de tous compléments - tels que graphiques et autres inserts ou mentions commerciales. Ce point était important pour la SSR, car ces compléments incrustés dans l'image peuvent péjorer la qualité du visionnage et restreindre la liberté rédactionnelle de choix et de conception. L'indication des sources reste comme jusqu'ici garantie par la SSR.
Restriction dans le domaine online
Dans son arrêt, le TAF conclut que le cadre légal actuel ne prévoit pas la possibilité de mettre à disposition de brefs comptes rendus individuels sur les plateformes en ligne - ce qui va à l'encontre de l'avis de l'OFCOM qui, en tant qu'instance précédente, avait tranché à ce sujet par décision. Le TAF a décidé en conséquence sur plainte de Sunrise. La SSR en prend acte, mais regrette cette décision. Les restrictions dans le domaine online concernent également tous les diffuseurs secondaires et restreignent ainsi la diversité médiatique en matière de couverture sportive. Les émissions de temps forts diffusées dans le cadre du programme linéaire peuvent encore et toujours être proposées dans leur intégralité aux utilisateur.trices des plateformes en ligne.
Impact programmatique à l'étude
Roland Mägerle, responsable SRF Sport et Business Unit Sport SSR: "L'arrêt du Tribunal administratif fédéral conforte notre vision selon laquelle il est important de proposer différentes perspectives d'un même événement sportif, et que la population doit pouvoir accéder à des informations-clés sur les événements publics. L'impact de l'arrêt sur notre programme sportif sera prochainement analysé en détail. Ce qui est certain, c'est que notre public pourra profiter, la saison prochaine également, d'une offre attrayante quant à la ligue suprême suisse de hockey sur glace masculin."
La SSR va encore étudier en détail l'arrêt du TAF ainsi que les démarches juridiques restant à sa disposition.
Contact:
Service de presse SSR
Renseignements:
Florian Sachers, chef de projet Communication Business Unit Sport SSR
Tél. +41 58 135 11 94 ou florian.sachers@bus.srg.ch