Storys zum Thema Jurisprudence

SRG SSR

La plainte de la SSR acceptée par le Tribunal administratif fédéral

swissstaffing - Verband der Personaldienstleister der Schweiz

Canton de Neuchâtel - Effet suspensif accordé à notre recours contre une limitation du travail temporaire

Lausanne/Dübendorf (ots) - Effet suspensif accordé par le Tribunal fédéral au recours déposé par swissstaffing contre la limitation du travail temporaire prévue dans la nouvelle Loi sur les marchés publics du canton de Neuchâtel. La " loi sur ...

SANTÉ SEXUELLE SUISSE / SEXUELLE GESUNDHEIT SCHWEIZ

Initiative parlementaire (22.432) / La Commission juridique ne veut pas décriminaliser l'avortement : le Conseil national doit corriger cette décision

Berne (ots) - La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) n'est pas prête à sortir l'interruption de grossesse du Code pénal. Lors de sa séance du 2 février, elle a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire (22.432) " Pour que l'avortement(1) soit d'abord considéré comme une ...

Interpharma

Interpharma demande la création d'un cadre juridique national sur l'utilisation des données de santé

Basel (ots) - Interpharma, l'association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche, a demandé aujourd'hui en conférence de presse la création d'un cadre juridique national visant à mettre en place un écosystème de données de santé. Concrètement, elle devrait définir comment et dans ...

Schweizerische Flüchtlingshilfe SFH

Un arrêt négligent sur l'Érythrée / Le Tribunal administratif fédéral confirme l'exécution de renvoi en Érythrée malgré la menace d'enrôlement forcé au service national

Bern (ots) - Le Tribunal administratif fédéral (TAF) avalise l'exécution du renvoi d'un requérant d'asile érythréen dans son pays en sachant pertinemment qu'il y risque du travail forcé. L'OSAR critique sévèrement cette décision. Selon elle, le manque d'informations sur la situation en Érythrée, que le ...