Enfin: interdiction d'importer des produits dérivés du phoque
Position de la Protection Suisse des Animaux PSA
Basel (ots)
Alors que au printemps 2012 le Conseil national a déjà dit oui à une interdiction d'importer des produits dérivés du phoque et après même le Conseil fédéral a cessé de s'opposer, c'est aujourd'hui le Conseil des Etats qui a approuvé sans discussion les restrictions commerciales en question. La Protection Suisse des Animaux PSA s'en réjouit beaucoup et accueille très favorablement cette importante décision pour la protection des animaux.
Ce qui a été décisif pour le oui du Conseil des Etats, ce fut la décision - publiée en mai de cette année - de l'Organisation mondiale du commerce OMC, qui a déclaré qu'une interdiction de l'UE, en vigueur depuis 2010, de faire commerce avec des produits dérivés du phoque était conforme au droit. Ainsi les craintes alléguées jusqu'ici par des représentants de la Chambre haute, qui redoutaient qu'une interdiction d'importer de tels produits ne viole le droit international du commerce, sont devenues obsolètes et la voie était libre pour la décision de ce jour.
Le Conseil des Etats suit donc la proposition de sa commission consultative. Celle-ci s'était prononcée pour une acceptation, étant précisé que la motion initiale* fut cependant modifiée, de sorte qu'en Suisse, doivent s'appliquer les mêmes règles que dans l'Union européenne (règles d'exception pour des produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnelle pratiquées par les Inuits). Pour la mise en application, il faut attendre que l'UE ait trouvé une solution conforme aux règles de l'OMC. Alors, après de longues années de tergiversations, le but sera enfin atteint et la Suisse donne également un signal en faveur de la protection animale tout en se rangeant aux côtés des plus de 30 pays connaissant actuellement déjà une interdiction de faire négoce de produits dérivés du phoque.
* Motion Conseil national (Freysinger). Interdiction d'importer des produits dérivés du phoque (11.3635 n) www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113635
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