Mettre un terme au commerce illicite de produits du tabac
Législation internationale contraignante sur le tabac
Responsabilité suisse
Berne (ots)
Le professeur Mark Pieth, expert en lutte contre la corruption et la professeure Krista Nadakavukaren Schefer, experte en droit international (faculté de droit de l'Université de Bâle) expliquent dans un rapport comment venir à bout de la contrebande et de la falsification des produits du tabac au niveau international et en Suisse. Résumé: la Suisse ne peut pas laisser à l'industrie du tabac le soin de contrôler si ses produits sont authentiques et ont été soumis à l'impôt, ce qui la conduirait à violer les règles du droit international. Les auteurs et le professeur Felix Gutzwiller critiquent le projet du Conseil fédéral sur une législation du tabac qui ignore les contrôles indépendants de l'industrie du tabac exigés par l'OMS et l'UE au moyen d'un système de suivi et de traçabilité («Track and Trace») et risque de nuire à la réputation de la Suisse.
Reconnaissance International, l'organisation économique internationale pour les technologies d'authentification, a chargé le professeur Mark Pieth et la professeure Krista Nadakavukaren Schefer, de la faculté de droit de l'Université de Bâle, de rédiger un rapport sur la manière de résoudre la problématique sanitaire et fiscale du commerce illicite de produits du tabac. Les auteurs analysent le droit suisse et le droit international et mettent en évidence les stratégies et les mesures politiques à adopter pour lutter contre le commerce illicite. Mark Pieth, expert en lutte contre la corruption, déclare concernant la Suisse: «Il est étonnant de voir à quel point dans sa proposition de législation sur les produits du tabac, le Conseil fédéral reste silencieux quant à l'obligation et à la nécessité de mettre en place un contrôle rigoureux et une traçabilité sans faille des produits du tabac. En agissant ainsi, le Conseil fédéral viole ses obligations au regard du droit international.» Mark Pieth considère cette attitude incompréhensible. «Précisément compte tenu de la position clé qu'occupe la Suisse dans la contrebande de cigarettes, en tant qu'Etat abritant le siège des trois plus grandes multinationales du tabac.» En effet, une part importante des produits fabriqués de manière légale sont détournés de la chaîne d'approvisionnement normale pour alimenter le marché noir ou le marché gris. «Il incombe tout particulièrement aux entreprises et à l'Etat où celles-ci ont leur siège d'empêcher ce commerce illégal des produits du tabac», déclare Mark Pieth.
Les systèmes de suivi et de traçabilité («Track and Trace») permettent d'assurer une traçabilité
Les contrôles rigoureux et la traçabilité sans faille au moyen des systèmes «Track and Trace» permettent aux gouvernements de localiser les produits du tabac à tout moment, depuis le fabricant jusqu'au consommateur final, et de vérifier en même temps si les taxes sur le tabac ont été acquittées. Les marques de sécurité et de contrôle devant être apposées sur les paquets de cigarettes grâce à des technologies de pointe sont infalsifiables. Elles comportent des caractéristiques de sécurité visibles et invisibles et intègrent un signe d'identification codé que seul un appareil spécial peut lire et qui indique aux autorités le flux des marchandises.
L'UE a pris des mesures pour protéger ses citoyens des effets nocifs du tabagisme. La directive révisée sur les produits du tabac est en vigueur depuis mai 2014. L'UE oblige ses Etats membres à mettre en place des systèmes «Track and Trace». Toutes les mesures doivent être indépendantes de l'industrie du tabac. Les Etats ont deux ans pour mettre en oeuvre les mesures prévues.
Les exigences de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (FCTC)
Le rapport mentionne le «grave conflit d'intérêts entre les efforts visant à empêcher le détournement de produits sur le marché noir et le désir de gagner de l'argent». L'experte en commerce international Krista Nadakavukaren Schefer déclare: «Compte tenu du potentiel de profit que représente le commerce illicite pour l'industrie, celle-ci n'a à vrai dire aucun intérêt à remettre les contrôles aux mains du secteur public. Mais une interprétation ciblée de la Convention antitabac de l'OMS montre qu'un système «Track and Trace» doit être placé sous la surveillance d'instances publiques. Il ne peut pas être laissé à l'industrie du tabac.» Depuis 2005, la Convention-cadre pour la lutte antitabac (Framework Convention on Tobacco Control, FCTC) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) oblige les Etats signataires à réduire la demande de produits du tabac et à contrôler l'offre. L'article 5, alinéa 3 de la Convention-cadre de l'OMS exige que les mesures de lutte contre le tabagisme qui sont prises soient indépendantes des propres intérêts de l'industrie du tabac. La Suisse a signé la FCTC en 2004 mais ne l'a pas encore ratifiée.
La lutte contre la contrebande et la falsification passe aussi par une prévention efficace du tabagisme
Le contrôle des produits du tabac joue en outre un rôle important dans la prévention du tabagisme. Comme l'explique le professeur Felix Gutzwiller, expert en médecine préventive et Conseiller aux Etats (PLR, ZH): «Nous devons être conscients que la Suisse est très en retard par rapport aux normes internationales en matière de prévention du tabagisme. Nous allons à présent débattre au Parlement d'une loi sur les produits du tabac qui satisfait à peine aux dispositions obligatoires. Il ne faut pas que la Suisse laisse justement de côté les mesures de contrôle et de sécurité qui peuvent contribuer à ce que les mesures de prévention du tabagisme commencent enfin à s'imposer.»
Suisse: projet inadéquat du Conseil fédéral
Par contre, l'avant-projet de loi suisse sur les produits du tabac (LPTab) ne prévoit aucun système de contrôle et de traçabilité. Il en va de même pour la révision en cours de la législation sur la fiscalité du tabac. Le Conseil fédéral viole ainsi l'exigence de l'Accord-cadre signé par la Suisse et du Protocole additionnel sur la contrebande et les falsifications. Dans sa version actuelle telle qu'elle est proposée, la législation suisse sur le tabac est donc incompatible avec les obligations découlant du droit international qui incombent à la Suisse en tant que signataire de l'Accord-cadre de l'OMS. Les experts ajoutent: «Cette sous-réglementation pourrait aussi porter préjudice à d'autres Etats. La Suisse ne peut se le permettre.» Ils estiment aussi inappropriée l'annonce faite par le Conseil fédéral dans sa réponse à une interpellation (cf. Interpellation 14.3062) de la Conseillère aux Etats Verena Diener (Verts-Libéraux, ZH) et à l'occasion de l'ouverture de la procédure de consultation sur la loi sur les produits du tabac, à savoir que les cigarettes destinées au marché suisse devraient être signalées par un «code alphanumérique à 12 caractères». Reconnaissance International explique à ce sujet: «Un code alphanumérique n'est rien de plus qu'une série de chiffres et de lettres très facilement falsifiable.» Il n'offre pas la garantie exigée que le produit soit authentique et a été dûment soumis à l'impôt.
Felix Gutzwiller souligne: « En tant que pays abritant le siège à la fois de l'OMS et des trois plus gros fabricants de tabac au monde, la Suisse devrait faire preuve de la plus grande intégrité.» Il faut donc s'assurer que la Suisse ancre dans la loi un système de contrôle et de traçabilité qui garantit le contrôle de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement des produits du tabac par des instances publiques.
Contact:
Prof. Mark Pieth: Tél. +41 61 267 25 39
Prof. Krista Nadakavukaren Schefer: Tél. +41 61 267 24 87
Prof. Felix Gutzwiller: Tél. +41 79 419 32 55