L'article constitutionnel 118a Médecines complémentaires a cinq ans - Aucune des revendications principales n'est remplie jusqu'à présent

Bern (ots)

Une étude représentative mandatée par la Fedmedcom le montre : la demande en médecines complémentaires n'a pas baissé. La Fedmedcom est d'autant plus déçue que la volonté populaire tarde à se réaliser.

Le 17 mai 2009, le peuple suisse acceptait à une majorité des deux tiers l'initiative «OUI aux médecines complémentaires» et inscrivait dans la constitution l'article 118a : «La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires.» L'étendue du soutien de la population aux médecines complémentaires était claire une fois pour toutes. Une nouvelle étude que ValueQuest a réalisée en avril 2014 sur mandat de la Fedmedcom la confirme.

Cinq ans après la votation populaire, cependant, le bilan de la mise en oeuvre des cinq revendications principales liées à l'article constitutionnel est mitigé :

- Promotion de la médecine intégrative (collaboration entre la 
médecine académique et les médecines complémentaires) dans les 
domaines ambulatoire et hospitalier. Les peurs ont diminué. Une 
collaboration étendue dans l'intérêt du patient ne va cependant 
toujours de loin pas de soi. 

- Inclusion des méthodes médicales de médecine complémentaire dans 
l'assurance de base et les autres assurances sociales (SUVA, 
assurance militaire et assurance-invalidité). Le remboursement se 
fait pour le moment provisoirement jusqu'en 2017. Le Département 
fédéral prévoit d'assimiler définitivement, dans l'assurance de base,
les médecines complémentaires exercées par un médecin formé en 
conséquence aux autres disciplines médicales ce qui rendra en 
principe leur remboursement obligatoire. Il faut pour cela modifier 
deux ordonnances (OAMal et OPAS). De telles modifications se sont 
faites par le passé en quelques mois. 

- Encouragement de l'enseignement et de la recherche. La loi sur les 
professions médicales LPMed, déjà révisée par le Conseil des Etats, 
prévoit l'enseignement de connaissances de base en médecines 
complémentaires dans toutes les filières médicales ainsi qu'en 
pharmacie. C'est maintenant au tour du Conseil national de discuter 
cette loi. Pour que les universités puissent l'appliquer, il faudra 
adapter les catalogues des objectifs de formation des filières 
concernées. Trois facultés de médecine (BE/ZH/VD) ont des 
instituts/chaires/commission de médecines complémentaires. Il n'y a 
strictement rien dans les universités de Bâle et de Genève. 

- Création de diplômes nationaux pour les thérapeutes non-médecins et
de dispositions cantonales leur permettant d'exercer leur profession.
Les titulaires d'un diplôme fédéral de naturopathe et de thérapie 
complémentaire sont à deux doigts de la reconnaissance définitive de 
leur profession. Des examens pilotes ont eu lieu ou auront lieu en 
2014. Les premiers examens ordinaires sont prévus pour 2015. Nous 
cherchons le dialogue avec les cantons pour uniformiser les 
conditions d'autorisation de pratiquer. 

- Garantie de la diversité des remèdes. Le Conseil national a intégré
les souhaits en matière de médicaments complémentaires et de 
phytomédicaments (définitions, petites quantités non sou-mises à 
autorisation, procédure simplifiée de mise sur le marché) dans la 
révision de la Loi sur les produits thérapeutiques. La loi passe 
maintenant au Conseil des Etats. La résistance de l'OFSP (Office 
fédéral de la santé publique) et de Swissmedic reste importante.

Aucune des revendications principales n'a été remplie jusqu'à présent. La volonté populaire tarde à se réaliser. Sans la pression constante de la Fedmedcom sur le monde politique, les autorités et l'administration, ce bilan quinquennal serait bien pire.

Le travail effectué au sein du groupe de suivi institué par le Conseiller fédéral Alain Berset est constructif. Il est une bonne base pour la poursuite du processus de mise en oeuvre. Nous souhaiterions cependant qu'il avance plus vite.

Ces cinq dernières années, la Fedmedcom s'est essentiellement battue pour les médecines complémentaires au niveau fédéral. Ces prochaines années, elle va axer son travail plus fortement sur les cantons, principaux responsables de la santé publique. C'est à eux qu'incombent la planification hospitalière ainsi que la politique universitaire et les autorisations de pratiquer pour les médecins, les naturopathes et les thérapeutes en thérapie complémentaire.

Autres documents sur le sujet :

Fedmedcom Bulletin 19, mai 2014: www.dakomed.ch/Publikationen 

Sondage d'avril 2014 auprès de la population sur les médecines 
complémentaires (seulement en allemand): www.dakomed.ch/Publikationen

Contact:

Edith Graf-Litscher, co-présidente Fedmedcom, 079 347 08 93
Christine Keller, Secrétaire générale de la Fédération de la médecine
complémentaire, 078 646 43 92