SBV Schweiz. Baumeisterverband
Société Suisse des Entrepreneurs: Loi sur les cartels: la SSE satisfaite de la non-entrée en matière du Conseil national
Zurich (ots)
C'est avec satisfaction que la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) a pris acte de la décision du Conseil national de non entrer en matière sur la révision de la loi sur les cartels (LCart). En effet, cette révision n'est ni nécessaire, ni économiquement justifiée. La loi sur les cartels a été révisée en 1995 et en 2003. Par conséquent, il n'y a pas de raison de semer de nouvelles incertitudes par le biais d'une autre révision. Il reste à espérer que le Conseil des Etats se ralliera, lui aussi, à la décision de la Chambre du peuple lors de la prochaine session.
Actuellement, les ententes et coopérations entre entreprises ne sont pas autorisées si elles nuisent à la concurrence. L'autorité compétente a pour tâche de fournir la preuve si c'est le cas. La révision rejetée par le Conseil national avait pour objectif d'interdire des ententes et coopérations entre entreprises, à moins que ces dernières ne soient à même d'attester à la COMCO que de telles coopérations ne portent aucunement atteinte à la concurrence. Ce changement d'une législation sur les abus en une législation prohibitive est totalement inapproprié dans le droit de la concurrence.
C'est surtout pour de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) que le renversement du fardeau de la preuve n'est financièrement et administrativement guère supportable. Dans un tel cas de figure, elles seraient contraintes de recourir aux services onéreux de juristes et d'économistes appelés à prouver de manière formelle, pour chaque coopération, que celle-ci ne nuit pas à la concurrence.
La SSE s'engage pour une concurrence loyale aux règles bien définies. La loi sur les cartels en vigueur en constitue l'instrument approprié. Elle permet, aujourd'hui déjà, de combattre efficacement les entraves à la concurrence et de sanctionner les abus de manière adéquate. Par conséquent, une nouvelle loi prohibitive n'est pas nécessaire.
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