Schweizerischer Gemeindeverband
Oui à une réforme nécessaire et à plus d'équité fiscale
Bern (ots)
L'Association des Communes Suisses approuve la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Celle-ci permet une imposition équitable de toutes les entreprises et supprime un régime fiscal qui n'est plus accepté au niveau international. Afin d'atténuer les effets de son introduction à l'échelle cantonale, les villes et les communes doivent être associées de façon appropriée aux paiements fédéraux compensatoires de 1,1 milliard.
Le comité de l'Association des Communes Suisses (ACS) a décidé de dire oui à la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) soumise au vote le 12 février 2017. La décision a été prise à l'unanimité, avec deux abstentions seulement. Une suppression des régimes fiscaux cantonaux critiqués sur le plan international est inéluctable. La RIE III est donc nécessaire. Elle est un gage de sécurité en matière de droit et de planification. C'est une condition importante pour maintenir des emplois existants dans les villes et les communes et en créer de nouveaux. Sans la réforme, un substrat fiscal de l'ordre de milliards de francs serait imprudemment mis en jeu. Ces moyens manqueraient aux pouvoirs publics sans une solution compatible au niveau international. Selon le comité de l'ACS, un non coûterait cher à la Suisse.
Les mesures compensatoires doivent s'étendre au niveau communal
Un oui à l'échelle fédérale n'entraîne pas de pertes fiscales. Suivant la mise en oeuvre au niveau cantonal, des pertes fiscales peuvent être générées pour les collectivités. La RIE III crée les conditions pour des solutions taillées sur mesure qui tiennent compte des différentes situations de départ dans les cantons, les villes et les communes.
Avec l'augmentation de 17 à 21,2% de la quote-part cantonale à l'impôt fédéral direct destinée à compenser les pertes fiscales, le parlement a introduit dans le projet de loi une des exigences principales de l'ACS. Les cantons disposent ainsi de la marge de manoeuvre nécessaire pour compenser la baisse des taux de l'impôt sur le bénéfice. Les villes et les communes doivent aussi en profiter. La part des montants supplémentaires provenant de l'impôt fédéral direct qui leur revient ne doit toutefois pas être définie en valeur absolue mais proportionnellement.
Associer les villes et les communes à la mise en oeuvre
L'ACS exige que les cantons associent étroitement les villes et les communes à la mise en oeuvre de la RIE III. Pour les associations de communes dans les cantons, il s'agit de s'assurer, lors des discussions avec le gouvernement cantonal, que le paquet de mesures et la compensation soient conçus dans leur intérêt. L'exemple du canton de Vaud montre que la mise en oeuvre de la réforme de l'imposition au niveau cantonal peut aussi être positive pour les communes. Plus de 87% des citoyens ont dit oui au projet vaudois d'application de la réforme.
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