Schweizerischer Gemeindeverband
L'Association des Communes Suisses soutient le nouveau Projet fiscal 17
Berne (ots)
C'est demain vendredi que le projet fiscal 17 (PF17) sera soumis au vote final des Chambres fédérales. L'Association des Communes Suisses (ACS) soutient ce nouveau projet. En particulier, l'ACS se félicite de la clause communale, qui oblige les cantons à indemniser de manière appropriée les pertes financières du niveau communal.
Le 12 février 2017, les citoyens suisses ont rejeté dans les urnes la Réforme de l'imposition des entreprises III. Au vu de ce verdict clair, l'ACS a aussitôt réclamé que le Conseil fédéral et le Parlement engagent le plus rapidement possible une nouvelle réforme susceptible de recueillir la majorité et d'être mise en oeuvre sans délai. Dans ce contexte, l'ACS s'intéressait aux questions de contenu, mais également à une indemnisation appropriée des communes. Cette réforme fiscale entraîne des pertes de recettes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes. Le premier projet ne prévoyait aucune indemnité financière pour les communes, contrairement à ce qui était prévu pour les cantons.
La clause communale renforcée apporte la sécurité financière
Les débats parlementaires ont permis de trouver sur ce point une bonne solution qui va dans le sens des villes et des communes. Après le Conseil national, le Conseil des États s'est lui aussi exprimé en faveur du renforcement de la clause communale qui réclame une indemnisation financière appropriée pour les communes. C'est sous cette forme que le PF17 sera soumis demain vendredi au vote final du Parlement national. L'ACS se félicite expressément de la clause communale qui correspond à la formulation initiale du projet envoyé en consultation. Cette clause communale apporte la sécurité financière tout en accroissant l'acceptation politique en faveur du PF17.
Un partenaire politique fiable pour l'économie
La Suisse est critiquée sur le plan international en raison de divers privilèges fiscaux tels que ceux réservés aux sociétés de holding. Dans le même temps, elle se propose d'adapter les avantages fiscaux accordés aux entreprises de manière à préserver la compétitivité internationale en matière fiscale. L'ACS a toujours soutenu cette orientation, y compris dans la dernière phase des débats sur le PF17 durant la présente session d'automne. L'ACS demeure ainsi un partenaire fiable pour l'économie suisse et la Suisse en tant que pôle de production.
Sans réforme, il n'y aura pas de mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales. C'est pourquoi il est décisif que le projet entre rapidement en vigueur, afin de créer la sécurité juridique le plus tôt possible et de ne pas menacer la place économique suisse.
Contact:
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Christoph Niederberger, directeur, tél. 078 654 64 06