Protection financière face aux conséquences d'un séisme
La solution de prévention innovante du Conseil fédéral mise en consultation
Bern (ots)
En Suisse, 85 % des propriétaires de bâtiments ne sont pas assurés contre les dommages causés par un séisme. Les établissements cantonaux d'assurance veulent remédier à cette sombre réalité. Dans le cadre du salon Swissbau 2024, l'Association des établissements cantonaux d'assurance (AECA) a organisé le 16 janvier 2024 un panel de discussion intitulé " Séismes : la Suisse est-elle bien préparée ? ". La réponse à cette question est sans appel. Dans le cas d'un séisme violent, la Suisse est très mal préparée pour financer la reconstruction des bâtiments privés. Il est donc urgent d'agir. Le système d'engagements conditionnels en cas de séisme est la solution. Le Conseil fédéral a lancé la consultation début décembre 2023.
D'un point de vue statistique, chaque personne résidant en Suisse est au moins une fois dans sa vie, témoin d'un tremblement de terre qui entraîne de graves dommages. Selon l'analyse des risques de l'Office fédéral de la protection de la population, les tremblements de terre font partie des risques majeurs en Suisse, au même titre que les pandémies et les pénuries d'électricité. Considérant une période d'un siècle, le Service sismologique suisse à l'EPFZ estime que les séismes pourraient causer en Suisse 11 à 14 milliards de francs de dommages aux seuls bâtiments et leur contenu. Or, à l'échelle nationale seuls 15 % des propriétaires de bâtiments disposent aujourd'hui d'une assurance tremblement de terre. Dès lors, pour pouvoir faire face financièrement à un tremblement de terre, le système d'engagements conditionnels représente la meilleure solution possible, et surtout, la plus économique. En effet, tant qu'il n'y a pas de dommages causés par un tremblement de terre, aucun paiement n'est réclamé. Ce n'est qu'après un tremblement de terre qu'une contribution est due par tous les propriétaires. Le montant de cette contribution est limité à maximum 0,7 % de la valeur d'assurance du bâtiment. Ce sont donc aujourd'hui quelque 22 milliards de francs qui peuvent être mobilisés pour couvrir les dommages aux bâtiments. Le système d'engagements conditionnels n'est donc pas une assurance, mais bien une réglementation sur la manière dont les moyens financiers seront répartis et alloués. Les propriétaires doivent avoir la certitude que les dommages causés à leurs bâtiments seront pris en charge. Grâce à la solidarité nationale entre les propriétaires de bâtiments, le système d'engagements conditionnels est nettement plus avantageux qu'une solution d'assurance classique. La consultation portant sur le système d'engagements conditionnels prendra fin le 22 mars 2024.
Après un séisme, chaque journée de travail perdue en termes de reconstruction viendrait alourdir le préjudice économique et social. L' Organisation dommages sismiques, opérationnelle depuis octobre 2023, apporte son soutien pour recenser les dommages dans toute la Suisse. Grâce aux nouvelles applications mobiles, les estimateurs peuvent rapidement recenser les dommages et les informations en lien avec un tremblement de terre, et ainsi estimer les coûts de la reconstruction.
Avec l'introduction du système d'engagements conditionnels, la Suisse se doterait des moyens financiers nécessaires pour surmonter les conséquences d'un séisme. La reconstruction de biens privés n'étant pas une mission de l'État ce système représente la meilleure solution pour mettre les nombreux propriétaires concernés à l'abri financièrement de situations insurmontables en cas de séisme. Une reconstruction rapide après un séisme atténue ses répercussions sur l'économie. L'aspect financier étant déjà réglé, les travaux de reconstruction peuvent démarrer plus rapidement. Il en va de l'intérêt des propriétaires et de l'économie suisse dans son ensemble.
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