Explosion des coûts et réduction de l'offre: mise en garde contre l assouplissement de l'obligation de contracter
Berne (ots)
H+ Les Hôpitaux de Suisse appelle le Conseil national à rejeter la motion de Peter Hegglin qui veut assouplir l'obligation de contracter. Non seulement cette mesure se traduirait par une bureaucratisation massive et une hausse des coûts de la santé, mais elle restreindrait la sécurité de l'offre et le libre choix des fournisseurs de prestations par les patientes et les patients. L'influence des assureurs maladie sur le pilotage des soins augmenterait en outre fortement.
Dans le cadre de l'obligation de contracter, les assureurs maladie sont tenus de conclure une convention avec tous les fournisseurs admis dans chaque canton - qu'il s'agisse d'hôpitaux, de cliniques ou de cabinets médicaux. Cette exigence est le fondement du libre choix de l'hôpital et du médecin par la population. Elle est inscrite dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal): l'assuré de base choisit librement son fournisseur de prestations sans que sa caisse maladie ne puisse imposer de restriction à ce choix. Le Conseil national doit se prononcer sur une motion qui veut restreindre cette liberté et qui générera de l'insécurité sur l'ensemble du système de santé si elle est approuvée. Les hôpitaux et les cliniques mettent en garde contre ce texte et appellent les conseillers nationaux à corriger la décision de la Chambre des cantons en rejetant la motion du conseiller aux États Peter Hegglin (Le Centre).
Conséquences: des charges administratives et des hausses de coûts insupportables
L'assouplissement de l'obligation de contracter aurait pour première conséquence d'augmenter fortement la bureaucratie pour toutes les parties concernées. Il en découlerait inévitablement une hausse des coûts et une moindre efficience. Le secteur est déjà sous forte pression, en raison du financement insuffisant et de la pénurie de main-d'oeuvre. Les hôpitaux et les cliniques doivent en outre constamment répondre à de nouvelles exigences administratives des milieux politiques et des assureurs. Avec la suppression de l'obligation de contracter, les professionnels de la santé seraient contraints de consacrer encore plus de temps à la paperasse, au détriment de leur véritable travail auprès des patients. Cette mesure ne profiterait donc pas plus aux patients qu'aux payeurs de primes.
Ne pas laisser le pilotage de la santé aux caisses maladie
Dans le système suisse, la planification hospitalière incombe aux cantons. Permettre aux assureurs maladie de fixer eux-mêmes avec quels fournisseurs de prestations ils veulent collaborer reviendrait à créer une planification parallèle. Les caisses gagneraient encore en influence et la menace d'une sélection des risques serait accrue. Le danger est réel que les conventions soient signées avant tout avec les fournisseurs de prestations bon marché, sans prise en compte de la qualité des soins ou du collectif de patients. Les premières victimes seraient les personnes atteintes de maladies chroniques. Nombre d'entre elles seraient contraintes de chercher un nouveau fournisseur de prestations approuvé par leur assureur. Les interruptions de thérapie qui en résulteraient seraient problématiques si, en raison du manque de personnel, un traitement ne pouvait être poursuivi rapidement. L'assouplissement de l'obligation de contracter mettrait ainsi en péril les soins médicaux de qualité prodigués à la population suisse.
Pas pertinent de lever unilatéralement l'obligation de contracter
Les hôpitaux et les cliniques sont tout à fait favorables à une concurrence régulée dans la santé, mais cela doit se faire de manière équitable et avec des incitatifs clairs. Ces exigences ne sont pas remplies par un assouplissement unilatéral de l'obligation de contracter qui libère les assureurs mais pas les fournisseurs de prestations. Si l'obligation de contracter devait être levée, cela devrait valoir pour les caisses maladie et pour les fournisseurs de prestations.
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