Storys zum Thema Contrat

30.04.2003 – 09:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Domaine migratoire: nouveau pas dans la coopération avec l'UE
Berne (ots) - 30.04.2003. La Suisse doit adhérer au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM), dont le siège est à Vienne. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté un message en ce sens et l'a transmis au Parlement pour approbation. L'adhésion de la Suisse au CIDPM, qui entretient une excellente coopération avec l'UE, permettrait à notre pays de ...
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30.04.2003 – 09:15
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: "Dépolitiser" les actes terroristes Le Conseil fédéral approuve le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme
Berne (ots) - 30.04.2003. Il importe que les terroristes ne puissent plus se prévaloir du caractère politique de leurs infractions pour se soustraire à l'extradition. A cette fin, le Conseil de l'Europe a élaboré un protocole qui modifie la Convention européenne pour la répression du terrorisme. La ...
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02.04.2003 – 09:30
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Protection des enfants: améliorer la coopération internationale La Suisse signe la Convention sur la protection des enfants
La Haye/Berne (ots) - 02.04.2003. En matière de protection des enfants, la Suisse s'engage à améliorer et à renforcer la coopération internationale. Mme Monique Jametti Greiner, sous-directrice de l'Office fédéral de la justice (OFJ), a signé mardi soir, pour la Suisse, la Convention sur la ...
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26.03.2003 – 16:55
Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)
Paraphe à Genève : Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Chili
Berne (ots) - Un accord de libre-échange de large portée a été paraphé le 23 mars 2003 à Genève par les pays de l'AELE (Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège) et le Chili. Par cet acte, les négociateurs ont confirmé l'aboutissement des négociations menées pendant les deux dernières années. Il est prévu que cet accord entre en vigueur ...
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17.03.2003 – 17:33
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Ruth Metzler-Arnold, conseillère fédérale, a rencontré Michalis Chrysochoidis, ministre de la sécurité publique et président du Conseil de l'Union européenne
(ots) - Athènes/Berne, 17.03.2003. Mme Ruth Metzler-Arnold, conseillère fédérale, et M. Michalis Chrysochoidis, qui est à la tête du Conseil de l'Union européenne dont la présidence revient cette année à la Grèce, se sont rencontrés aujourd'hui à Athènes pour une discussion de travail. L'ordre ...
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07.03.2003 – 12:03
Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Palais du Parlement: des améliorations en faveur des malentendants seront étudiées
Berne (ots) - 07 mar 2003 (DFF) Le Conseil fédéral est prêt à faire examiner s'il est possible de prendre, dans le Palais du Parlement, des mesures de nature architecturale et technique pour les malentendants. Une motion à ce sujet a été déposée par Rudolf Joder, conseiller national (UDC/BE), et acceptée sous la forme moins contraignante du postulat. ...
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07.03.2003 – 11:59
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Prise en charge d'eau-de-vie de fruits à pépins
Berne (ots) - 07 mar 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le principe du prochain rachat par la Régie fédérale des alcools (RFA) d'anciennes réserves d'eau-de-vie de fruits à pépins détenues par les agriculteurs. La loi sur l'alcool prévoit que la RFA peut prendre en charge de l'eau-de-vie de fruits à pépins en vue de soulager le marché. Les producteurs agricoles détiennent, ...
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04.03.2003 – 12:10
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Le Sénégal renonce à ratifier l'accord migratoire La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold regrette la décision du Sénégal
Berne (ots) - 04.03.2003. La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a pris acte, avec regret, du retrait sénégalais de l'accord migratoire en matière de transit, signé le 8 janvier dernier à Dakar. L'accord aurait représenté un instrument adéquat pour lutter contre la traite d'êtres humains et ...
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10.02.2003 – 18:15
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold rencontre le ministre français de la Justice Ordre du jour chargé et signature d'un accord complémentaire en matière d'extradition
Berne (ots) - 10.02.2003. La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a rencontré, lundi à Berne, le ministre français de la Justice Dominique Perben. Les deux homologues ont signé un accord bilatéral complétant la Convention européenne d'extradition. Les autres points de l'ordre du jour ...
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24.01.2003 – 20:08
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Accord entre les Etats-Unis et la Suisse au sujet de l'application de la disposition sur l'entraide administrative
Berne (ots) - 24 jan 2003 (DFF) Après trois rounds de discussions, la Suisse et les Etats-Unis ont conclu un accord sur l'interprétation de la disposition de la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 concernant l'entraide administrative. Cet accord ne remet pas en question le ...
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09.01.2003 – 18:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Succès du voyage de la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold en Afrique
Abuja/Berne (ots) - 09.01.2003. Après la conclusion d'un accord migratoire avec le Sénégal, mercredi soir à Dakar, la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a signé, jeudi, à Abuja, un accord de réadmission avec le Nigeria. La Suisse a déjà conclu des accords de réadmission avec 26 Etats. L'accord migratoire (accord de transit), signé ...
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06.01.2003 – 11:47
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold se rend en Afrique de l'Ouest
Berne (ots) - 06.01.2003. La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral de justice et police, entamera un voyage de quatre jours au Sénégal et au Nigeria le 7 janvier prochain. Ce déplacement est placé à l'enseigne du dialogue sur les questions migratoires avec ces deux Etats d'Afrique occidentale. Ce voyage est ...
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20.12.2002 – 15:45
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Accords de réadmission avec deux pays d'Afrique de l'Ouest
Berne (ots) - 20.12.2002. Lors de sa séance du 18 décembre 2002, le Conseil fédéral a adopté l'accord de réadmission avec le Nigeria et l'accord de transit avec le Sénégal. Il a également habilité la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold à signer ces deux accords. La Suisse a déjà conclu des accords de réadmission et de transit avec quelque 26 pays. Ces accords règlent notamment la ...
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10.12.2002 – 14:20
Bundesamt für Migration
BFF: Accord de réadmission entre la Suisse et la Suède
(ots) - Berne-Wabern, le 10.12.02. Un accord de réadmission a été signé, mardi 10 décembre 2002, à Berne, entre la Suède et la Suisse, représentées par lambassadeur de Suède, M. Lars Magnuson, et le Directeur de lOffice fédéral des réfugiés, M. Jean-Daniel Gerber. Laccord réglemente, entre autres, le transit des personnes sans autorisation de séjour valable. Laccord prévoit la ...
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03.12.2002 – 10:15
Herr Rudolf Imhof
La Suisse participera au programme russe de destruction des armes chimiques
Le message sur le soutien au désarmement global a été reçu par le Conseil national Berne (ots) - Le Conseil national a accepté aujourd'hui dans sa grande majorité le message du Conseil fédéral sur le soutien au désarmement chimique global. Le projet d'arrêté fédéral soumis avec ce message prévoit un cadre de crédit de 17 millions de Francs sur une ...
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18.11.2002 – 17:35
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: EJPD: Bilatérales II: troisième rencontre de négociation sur Schengen/Dublin
(ots) - Bruxelles / Berne, 18.11.2002. La troisième rencontre de négociation entre les délégations de la Suisse et de l'Union européenne (UE) en vue de l'association de notre pays aux accords de Schengen et de Dublin a eu lieu aujourd'hui à Bruxelles. Elle a permis aux parties de rapprocher leurs points de vue. La prochaine réunion aura lieu le 3 ...
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05.11.2002 – 14:00
Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)
Visite de travail du Secrétaire d'Etat David Syz à Paris
Berne (ots) - Le Secrétaire d'Etat David Syz se rendra à Paris du 6 au 7 novembre 2002 afin de s'entretenir avec le Ministre délégué au Commerce extérieur, M. François Loos, ainsi qu'avec le Secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat, M. Renaud Dutreil. A cette occasion, le Secrétaire d'Etat Syz et M. Balz Hösly, CEO de l'Osec Business Network Switzerland, inaugureront le Centre suisse ...
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01.11.2002 – 16:45
Parlamentsdienste
PD: traité de libre-échange avec Singapour approuvé
(ots) - La Commission de politique extérieure (CPE) du Conseil des Etats a habilité le Conseil fédéral à ratifier l'accord de libre- échange entre l'AELE et Singapour. Elle a également approuvé trois conventions de double imposition, ainsi que deux traités de rectification des frontières avec l'Allemagne et la France. L'accord entre l'Association européenne de libre-échange (AELE) et Singapour ...
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24.10.2002 – 15:29
Bundesamt für Migration
BFF: Accord de réadmission avec lArménie et le Kirghizistan
(ots) - Berne-Wabern, le 24.10.2002 Le 23 octobre 2002, lOffice fédéral des réfugiés (ODR) a conclu un accord de réadmission et de transit avec lArménie, et sest entendu, en parallèle, sur les bases dun programme de réintégration. A la même date, la Suisse a également signé un accord de réadmission avec le Kirghizistan. Il y a environ deux ans, la Suisse a entamé, avec dautres Etats ...
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26.09.2002 – 16:51
Bundesamt für Migration
BFF: Requérants roumains : procédure dasile accélérée et préparation du retour
(ots) - Berne-Wabern, 26.9.02 LOffice fédéral des réfugiés (ODR) va achever dans les prochains jours les auditions du premier groupe de requérants dasile roumains. Les décisions leur seront communiquées immédiatement. Par ailleurs, les autorités suisses ont pris contact avec les autorités françaises et roumaines en vue de préparer le retour des ...
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10.09.2002 – 15:45
Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)
SECO: Financement mixte suisse au Guatemala
Berne (ots) - Le savoir-faire suisse au service d'un enregistrement efficace des biens fonciers guatémaltèques La Suisse et le Guatemala ont signé un accord portant sur un financement mixte d'un montant de 10 millions de francs, afin de moderniser le cadastre du Guatemala et son institut national de géographie. Ces fonds doivent permettre au Guatemala de disposer d'un enregistrement des biens fonciers ...
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10.09.2002 – 15:26
Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)
SECO: Accord de protection des investissements avec le Guatemala
Berne (ots) - La Ministre de l'économie de la République du Guatemala, Patricia Ramirez, et le Secrétaire d'Etat David Syz ont signé le 10 septembre à Guatemala City un accord de promotion et de protection réciproque des investissements entre la Suisse et le Guatemala. Les principales dispositions de l'accord concernent le traitement des investissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de ...
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04.09.2002 – 09:30
Secrétariat d'Etat à l'économie
Message concernant l'accord de libre-échange AELE - Singapour et l'accord agricole Suisse - Singapour
Berne (ots) - Sur proposition du Département fédéral de l'économie, le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour et l'accord agricole entre la Suisse et Singapour. Il est prévu que ces accords, qui devraient entrer en ...
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24.07.2002 – 14:54
Off. féd. constructions et logistique
Brochure sur la reconnaissance des diplômes
Berne (ots) - L'accord sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1er juin 2002, prévoit également la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et attestations de compétences entre la Suisse et l'UE. Des règles particulières doivent toutefois être respectées dans les différents pays. Afin que les citoyennes et les citoyens disposent d'une meilleure information, le Bureau de ...
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09.07.2002 – 16:00
Dép. fédéral de justice et police
La conseillère fédérale Metzler en Asie du Sud-Est: Signature d'un accord de réadmission et d'un accord sur les stagiaires
Manille (ots) - La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold et ses homologues philippins ont signé, mardi, à Manille, l'accord de réadmission ainsi que l'accord sur les stagiaires, que le Conseil fédéral avait approuvés à fin juin, en même temps que le traité d'entraide judiciaire avec les ...
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08.07.2002 – 16:44
Frau Lisbeth Fehr
Le Conseil de l'Europe soutient les efforts russes de destruction des armes chimiques
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a débattu du rapport sur l'environnement Strassbourg (ots) - A l'occasion de la session estivale de l'Assemblée parlementaire, Lisbeth Fehr, présidente de la délégation suisse au Conseil de l'Europe à Strasbourg, a invité dans son rapport environnemental les gouvernements des pays membres du Conseil ...
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05.07.2002 – 15:28
Office fédéral des transports
Accord sur les transports terrestres CH-EU: séance du Comité mixte
Berne (ots) - Présidé par M. Max Friedli, directeur de lOffice fédéral des transports (OFT ), le Comité mixte de l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE (« Comité mixte ») a siégé aujourd'hui à Bruxelles pour la première fois. Il est compétent pour appliquer de manière efficace l'accord précité. Lors de la séance ...
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03.07.2002 – 16:24
Chancellerie fédérale ChF
Entretiens de la Maison de Watteville du 30 août 2002
Information orale du porte-parole du Conseil fédéral Berne (ots) - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a fixé la composition de sa délégation et les thèmes qui seront traités avec les présidents et les chefs de groupe des quatre partis gouvernementaux lors des entretiens de la maison de Watteville du 30 août 2002: * politique étrangère: bilatérales II et conséquences du rejet ...
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27.06.2002 – 09:06
Secrétariat d'Etat à l'économie
Signature d'un accord de libre-échange entre les États de l'AELE et Singapour
Berne (ots) - Le 26 juin 2002, le conseiller fédéral Pascal Couchepin a signé, en compagnie des représentants des autres Etats de l'AELE que sont la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, un accord de libre-échange de large portée avec Singapour. Cet accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2003. L'accord AELE-Singapour est le premier accord de ...
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24.06.2002 – 15:54
Département fédéral de l'économie
Réunion ministérielle de l'AELE en Islande
Berne (ots) - La prochaine réunion des ministres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) aura lieu à Egilsstadir, en Islande, les 26 et 27 juin 2002. La Suisse y sera représentée par le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, Chef du Département fédéral de l'économie. Outre la Suisse, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein font partie de l'AELE. Un accord de libre-échange plurisectoriel sera ...
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