Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Modifications dordonnances agricoles
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adapté toute une série dordonnances agricoles. Il a notamment déclaré contraignantes pour les non-membres les mesures d'entraide de six organisations. Par contre, il na pas satisfait la demande de la Fédération des producteurs suisses de lait (FPSL) de fixer de manière généralement contraignante une taxe pour dépassement de contingent sélevant à 40 centimes ...