Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Information des consommatrices et des consommateurs: Ouverture de la procédure de consultation
Berne (ots) - Lors de sa séance du 29 juin 2005, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir au 14 juillet la procédure de consultation pour la révision de la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC). Parmi les nouveautés, la LIC réglemente les prescriptions minimales concernant ...