Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Adoption de l'ordonnance relative à la loi sur le logement
Berne (ots) - Lors de sa séance du 26 novembre 2003, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modéré (loi sur le logement, LOG). Cette dernière entrera en vigueur le 1er février 2004. L'ordonnance sur le logement (OLOG) porte sur les dispositions d'exécution concernant les domaines d'encouragement de la LOG. ...