Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Poursuivre et juger les infractions selon des règles uniformes Le Conseil fédéral adopte le message sur lunification de la procédure pénale
Berne (ots) - 21.12.2005. Le Conseil fédéral entend unifier le droit régissant la procédure pénale en Suisse aux fins de renforcer lefficacité de la poursuite pénale et, simultanément, daccroître légalité devant la loi et la sécurité du droit. Aujourdhui, il a, en la matière, approuvé ...