ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Berne (ots) - L'Association suisse des transports routiers ASTAG demande aux autorités fédérales de procéder sans tarder aux corrections qui s'imposent en matière de politique des transports. Dans l'optique de l'ASTAG, les chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique (OFS), selon lesquels la part du trafic international de marchandises a augmenté sensiblement depuis l'introduction de la RPLP en ...
BAT British American Tobacco Switzerland SA
Losanna (ots) - Le peuple tessinois a accepté la loi interdisant de fumer, à certaines conditions, dans les lieux publics. La fumée peut incommoder et les attentes des non fumeurs doivent être prises en compte. BAT s'est toujours prononcé en faveur du respect mutuel et propose des solutions adaptées à ...
Berne (ots) - hotelleriesuisse approuve l'abolition de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller). En même temps, elle rejette les mesures d'accompagnement dans la loi fédérale sur l'aménagement du territoire: c'est aux cantons qu'il appartient de prévoir des mesures là où elles s'avèrent nécessaires et souhaitables. Les étrangers doivent pouvoir à ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 21.12.2005. Le Conseil fédéral entend unifier le droit régissant la procédure pénale en Suisse aux fins de renforcer lefficacité de la poursuite pénale et, simultanément, daccroître légalité devant la loi et la sécurité du droit. Aujourdhui, il a, en la matière, approuvé ...
Service de communication de l'EPER
Zurich (ots) - L'EPER soutient le référendum contre la loi sur l'asile approuvée par les Chambres. En tant qu'oeuvre d'entraide, attachée aux valeurs chrétiennes, elle s'engage pour les personnes les plus faibles et les plus marginalisées. Elle ne peut pas soutenir une loi prétend lutter contre les abus plutôt que défendre les droits de la personne humaine. L'EPER dit NON à la révision de cette loi qui rompt avec une tradition d'une politique d'asile ...
Schweizerisches Rotes Kreuz / Croix-Rouge Suisse
Berne (ots) - La Croix-Rouge suisse (CRS) estime que la loi sur lasile révisée est contraire au principe dhumanité. A lavenir, les requérants doivent craindre de voir la Suisse leur refuser le droit fondamental de demander lasile. La nouvelle législation régissant loctroi de lasile porte gravement atteinte au principe dhumanité. Comme elle la déjà fait à plusieurs reprises, la CRS ...
Association Suisse d'Assurances ASA
Zurich (ots) - Le 1er janvier 2006, la version révisée de la loi sur le contrat d'assurance entrera en vigueur. Les rapports contractuels entre assurés et assureurs y sont davantage conçus en faveur du consommateur. Ainsi, la prime résiduelle est dorénavant remboursée lors de la résiliation du contrat d'assurance. Les conséquences du manquement à ...
European Centre for Allergy Research Fou
Berlin (ots) - La fondation européenne pour la recherche sur les allergies (ECARF) de la clinique de dermatologie de la Charité de Berlin (hôpital universitaire) crée un label de qualité pour les aliments afin d'aider les personnes allergiques dans le choix de leurs produits. Le label ECARF représente une assurance qualité contrôlée dans le domaine des ...
Zurich (ots) - La décision prise aujourd'hui par le Conseil national concernant le dernier kilomètre suscite l'incompréhension chez sunrise ainsi que dans d'autres cercles. Une fois de plus, la Chambre basse a laissé passer l'occasion ...
Association Suisse d'Assurances ASA
Zurich (ots) - Un taux d'intérêt minimal est inutile dans la prévoyance professionnelle. En cas de maintien du taux d'intérêt minimal LPP, la formule permettant de le calculer doit être judicieuse sur le plan économique. Cette condition n'est toutefois pas remplie avec la législation actuelle. ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, le 24.11.2005. Les cantons pourront désormais appliquer une procédure simplifiée pour délivrer une autorisation de prêteur ou de courtier en crédit. Le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2006 lentrée en vigueur dune révision en ce sens de lordonnance relative à la loi fédérale ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, 24.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui la nouvelle ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité. Aux termes de cette ordonnance, les émoluments seront calculés de manière à ce quils couvrent les frais effectifs de ladministration. Selon la législation actuelle, les émoluments perçus pour les décisions en matière dautorisation ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, le 23.11.2005. La société doit être mieux protégée contre les délinquants très dangereux et non amendables, sans, pour autant, que les principes de la Convention européenne des droits de lhomme (CEDH) soient mis à mal. Tel est lobjectif de la mise en uvre de linitiative sur ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, le 23.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui le message concernant la révision de la loi sur les brevets. La révision adapte le droit des brevets au progrès technique et aux développements intervenus ces dernières années sur le plan international. Lobjectif visé est de ...
BAT British American Tobacco Switzerland SA
Lausanne (ots) - British American Tobacco Switzerland S.A prend acte de la décision du Parlement tessinois par rapport à l'interdiction de fumer dans les lieux publics. British American Tobacco Switzerland S.A. relève que la solution adoptée n'impose pas une interdiction totale de fumer dans les ...
Forum Biotechnologie und Nahrung
Zurich (ots) - A l'occasion de la Journée mondiale de l'alimentation, le Forum "Biotechnologie et Alimentation" tient à rappeler ce dimanche que le génie génétique est aussi une méthode susceptible de contribuer à l'amélioration de l'agriculture et de l'alimentation dans les pays en développement. Dans ...
- Que pensent les citoyens suisses des projets de réforme actuels et quelles sont les tendances? Bâle (ots) - Fin 2005, cela fera 10 ans que la loi sur l'assurance-maladie est entrée en vigueur - une excellente occasion pour dresser un bilan du point de vue des citoyens. Claude Longchamp, directeur de ...
(ots) - 20 années de statistique des condamnations pénales (1984- 2003) Sanctions: domination des amendes et du sursis De 1984 à 2003, le nombre de condamnations inscrites par année au casier judiciaire est passé de près de 57'000 à plus de 86'000. Lanalyse de cette évolution selon la sanction ...
Zurich (ots) - Dans un jugement rendu au début de l'été, le Tribunal des Baux et Loyers de Genève a annulé une décision de l'autorité inférieure qui, en novembre 2000, avait accordé une réduction de loyer à des locataires du Grand-Saconnex, voisins d'une antenne de sunrise. Les Tribunaux vaudois ont ...
Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Prise de position du Touring Club Suisse Le TCS approuve la constitution d'un fonds d'infrastructure à long terme Vernier (ots) - De l'avis du TCS, la garantie du financement à long terme de nos infrastructures de transport passe par l'instauration, dès 2007, d'un unique fonds d'infrastructure. Dans la prise de position qu'il vient d'adresser au Conseil fédéral, le TCS rejette la proposition de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - le 14.06.2005. Dorénavant la stérilisation de personnes durablement incapables de discernement ne sera autorisée quà titre exceptionnel et à des conditions strictes. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er juillet 2005 la loi fédérale sur les conditions et la procédure ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - le 10.06 2005. Le Conseil fédéral a chargé aujourdhui le Département fédéral de justice et police délaborer dici au début 2006 un projet de révision de la loi sur le droit dauteur. Cette révision doit permettre dadapter la protection des uvres littéraires et artistiques et celle des prestations qui leur sont liées à leur utilisation dans lenvironnement numérique. Les ...
Oeuvre suisse d'entraide ouvrière OSEO
Le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Alvaro Gil-Robles, a présenté aujourd'hui, 8 juin, à Strasbourg son rapport sur la Suisse. Il donne certes une image satisfaisante de la Suisse mais formule aussi un certain nombre de critiques qui, aux yeux de l'OSEO, sont justifiées. Le rapport dénonce une érosion des droits humains des personnes ...
Association Suisse d'Assurances ASA
Zurich (ots) - Les assureurs privés suisses se prononcent clairement en faveur des accords de Schengen/Dublin et de l'extension de la libre circulation des personnes. Ces accords renforcent non seulement la sécurité en Europe, mais sont aussi synonymes de croissance économique et d'emplois pour la Suisse. Les accords bilatéraux avec l'UE représentent pour la Suisse une solution orientée vers l'avenir avec ...
Embargo jusqu'au 20 mai 2005 à 10 heures Berne (ots) - Plus de 1000 personnes, dont de nombreuses personnalités, ont manifesté leur soutien à la loi sur le partenariat enregistré en apposant leur signature sur des panneaux d'étoffe de plus de 400 mètres de long. Ces autographes seront exposés sur la Place fédérale à Berne ce vendredi 20 mai 2005 dès 10 ...
Zurich (ots) - SGCI Chemie Pharma Schweiz accueille avec satisfaction la nouvelle législation en matière de substances chimiques, harmonisée avec le droit de l'Union européenne (UE). Il s'agit du train d'ordonnances intitulé PARCHEM (projet de droit d'application afférent à la loi sur les produits ...
Professeurs de droit pour la loi sur le partenariat
Lausanne (ots) - 19 professeurs de droit de toute la Suisse signent une prise de position commune concernant la loi sur le partenariat enregistré. Ils soulignent notamment sa compatibilité et sa complémentarité avec le droit matrimonial. Préoccupés par l'écho suscité dans la presse par certains arguments des opposants à la loi sur le partenariat ...
Lausanne (ots) - La campagne pour le OUI au partenariat enregistré (soumis au peuple le 5 juin prochain) bat son plein. Les couples homosexuels reçoivent de plus en plus de soutien. Afin d'expliquer les enjeux de cette nouvelle loi, les couples homos sont partis à la rencontre de la population. La campagne pour le OUI au partenariat enregistré se ...
Indication: Des informations complémentaires peuvent être téléchargées gratuitement en format pdf sous: http://www.presseportal.ch/de/story.htx?firmaid=100007070 Plus de 200 personnalités de la culture, de la politique et de l'économie se retrouvent ce samedi soir à ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - le 22.04.2005. La nouvelle loi sur le partenariat vise à permettre à des couples de même sexe de consolider leur relation, notamment en lui donnant un cadre juridique. Ainsi que le Conseiller fédéral Christophe Blocher la souligné vendredi, devant les représentants des médias, ...