Storys zum Thema Lois

05.12.2003 – 10:10
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Indemnités versées aux membres du conseil dadministration et de la direction: renforcer la transparence Le DFJP lance une procédure de consultation sur un projet de révision du code des obligations
Berne (ots) - 05.12.2003. La publication des indemnités et des participations octroyées aux membres du conseil dadministration ou de la direction dune société doit permettre de renforcer la transparence. Ce vendredi, le Conseil fédéral a donné son feu vert au Département fédéral de justice et ...
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28.11.2003 – 11:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Réhabilitation des personnes ayant aidé des victimes du régime nazi à fuir Le Conseil fédéral fixe lentrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2004
Berne (ots) - 28.11.2003. Les jugements pénaux condamnant des personnes ayant aidé des victimes du régime national-socialiste à fuir vont être annulés. De plus, les personnes concernées seront réhabilitées. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2004 lentrée en vigueur de la loi fédérale ...
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19.11.2003 – 10:15
Bundesamt für Berufsbildung und Technologie
BBT: Nouvelle loi sur la formation professionnelle dès le 1er janvier 2004
(ots) - La nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) a été approuvée mercredi par le Conseil fédéral. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2004, tout comme la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr). Le monde professionnel et du travail disposera dès cette date d'un outil plus adapté à son évolution et aux nouvelles ...
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19.11.2003 – 09:45
TA-Swiss
TA-SWISS: Le questionnement des jeunes sur la recherche contre le cancer
Berne (ots) - La médecine ne se fait pas sans recherche impliquant des êtres humains. Les enfants et les jeunes doivent être particulièrement protégés dans ce contexte. Quelle est lopinion personnelle des principaux intéressés? Trois workshops organisés par TA-SWISS en collaboration avec lOffice fédéral de la santé publique et la Ligue suisse ...
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18.11.2003 – 15:35
Parlamentsdienste
PD: Procédure de naturalisation : la CIP-E est favorable à la souveraineté des cantons et des communes
(ots) - Par 10 voix contre 1, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a donné suite à une initiative parlementaire visant à inscrire dans la loi le principe de la souveraineté des cantons et des communes en matière de naturalisation. Déposée par le conseiller aux ...
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17.11.2003 – 15:27
Parlamentsdienste
PD: Chaque chose en son temps
(ots) - Si la CSEC na pas atteint le but quelle sétait assigné à savoir achever les délibérations concernant la loi sur lanalyse génétique humaine avant la fin de la présente législature - elle a pu néanmoins avancer à grands pas dans la bonne direction ; en revanche, sagissant de son projet « nouveaux articles constitutionnels sur la formation », elle a franchi une grande étape en approuvant le projet présenté par sa sous-commission. ...
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14.11.2003 – 16:04
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Marché de lélectricité Le président de la Commission de la concurrence veut une libéralisation sauvage du marché de lélectricité
Berne (ots) - Le peuple suisse sest prononcé à plusieurs reprises par le passé entre autres lors de la votation à propos de la loi sur le marché de lélectricité (LME) contre une libéralisation et une privatisation de lapprovisionnement en électricité. La principale raison de ce refus ...
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12.11.2003 – 15:25
Europäische Kommission
Un rapport établi pour le compte de la Commission montre que la diversité peut aider les entreprises
Bruxelles (ots) - La mise en oeuvre de politiques favorisant la diversité - c'est-à-dire visant à encourager un brassage des races, des orientations sexuelles, des religions, des handicaps physiques, des âges et des sexes sur le lieu de travail - peut engendrer des avantages à court et à long terme pour les ...
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07.11.2003 – 11:15
VIER PFOTEN - Stiftung für Tierschutz
Pas de frontières cantonales en matière de protection des animaux
Les marchands d'animaux veulent se soustraire à l'interdiction de détenir des animaux dans de canton de Lucerne Zurich (ots) - Des activistes de VIER PFOTEN (quatre pattes en français) se sont enchaînés ce matin à 11 heures aux chenils d'A.K., éleveur de Husky et marchand de chiens, installé à Flühli dans le canton de Lucerne. Par cette action, ils veulent l'empêcher de s'installer avec ses chiens dans un ...
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24.10.2003 – 10:52
Parlamentsdienste
PD: Droit de la fondation révisé et meilleure protection pour le secret bancaire
(ots) - La commission a approuvé un projet de loi développé dans le cadre dune initiative parlementaire déposée par le Conseiller aux Etats Schiesser qui vise à améliorer les conditions cadres des fondations qui poursuivent des buts dutilité publique. La CER-E sest à nouveau penchée sur un aspect particulier de la révision totale de la loi sur ...
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21.10.2003 – 10:16
Bundesamt für Verkehr BAV
BAV: Le temps de travail maximal est aussi valable pour la navigation
Berne (ots) - Dans certaines entreprises suisses de navigation, le temps de travail des conducteurs de bateaux dépasse le maximum quotidien fixé par la loi. LOffice fédéral des transports donne aux entreprises concernées un délai de deux au plus pour prendre des mesures afin de respecter les prescriptions. La loi sur le travail dans les entreprises ...
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14.10.2003 – 15:13
Parlamentsdienste
PD: Nouvelle loi sur la loi sur le Tribunal fédéral Protection des témoins en droit pénal militaire
(ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national est entrée en matière sur la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral ainsi que sur le projet de révision de la loi sur la protection des données. Elle a adopté la révision de la procédure pénale militaire concernant la protection des témoins. La commission a adopté par 13 voix et 2 ...
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08.10.2003 – 15:11
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Après le sauvetage de lindice mixte, passons à lenterrement de la 11e révision de lAVS
Berne (ots) - Aujourdhui, le Comité de lUnion syndicale suisse (USS) a qualifié de « succès important » la mobilisation syndicale de cet automne. Il a en effet fallu lopposition vigoureuse des syndicats pour que la droite change davis au sujet de lindice mixte, dont la suspension a ainsi été sortie du programme daustérité de Monsieur ...
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01.10.2003 – 16:46
BAK Bundesamt für Kultur
Ratification par la Suisse de la Convention de l'UNESCO de 1970
Berne (ots) - A l'occasion de la Conférence générale de l'UNESCO, Madame la Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a déposé le 1er octobre à Paris le document de ratification de la Convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Avant de prononcer son discours ...
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25.09.2003 – 10:15
Interpharma
Bonnes notes pour la LAMal - peu d'intérêt pour des changements radicaux
Bâle (ots) - Exception faite du problème des coûts, les citoyens et citoyennes ont une bonne opinion de la Loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal). L'augmentation des primes des caisses maladie a aiguisé la conscience des questions de coûts dans le secteur de la santé. Une majorité des personnes interrogées prêtent une attention accrue aux réformes ...
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24.09.2003 – 15:23
BAK Bundesamt für Kultur
Audition consacrée à la mise en uvre de l'article culturel de la Constitution fédérale par une loi sur l'encouragement de la culture
Berne (ots) - Mercredi 24 septembre 2003, l'Office fédéral de la culture a tenu une séance d'information à l'intention des responsables culturels des villes et des cantons et des représentants des organisations culturelles. Cette rencontre était consacrée à la mise en uvre de l'article culturel de la ...
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18.09.2003 – 14:00
Stiftung GEN SUISSE
L'initiative pour un moratoire aura des répercussions négatives pour les sciences végétales en Suisse
Berne (ots) - Gen Suisse rejette catégoriquement le moratoire, tel que le réclame l'initiative - soumise aujourd'hui - intitulée "pour des aliments produits sans manipulations génétiques". Pour la Fondation, une interdiction de cinq ans s'appliquant à la culture de plantes transgéniques à des fins ...
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18.09.2003 – 13:30
Internutrition
InterNutrition refuse l'initiative Stop OGM: le moratoire mettrait les agriculteurs et les consommateurs suisses sous tutelle
Zurich (ots) - Déposée aujourd'hui, l'initiative Stop OGM exige un moratoire de cinq ans sur l'application commerciale du génie génétique dans l'agriculture suisse. InterNutrition, le cercle de travail suisse pour la recherche en alimentation, rejette catégoriquement ce moratoire. Il y a quelques mois, ...
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27.08.2003 – 17:33
Parlamentsdienste
PD: La commission adopte la loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Elle propose de renforcer la protection des victimes de violences domestiques
(ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national approuve le partenariat enregistré des couples homosexuels sans donner à ceux- ci la possibilité dadopter des enfants. Elle veut renforcer la protection des victimes de violences domestiques. Par 12 voix contre 1 et 3 abstentions, la ...
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20.08.2003 – 11:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Lorientation générale de la révision de la loi sur les loteries est contestée Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation
Berne (ots) - 20.08.2003. Le Conseil fédéral a pris acte ce mercredi des résultats de la procédure de consultation. La nécessité de réviser la loi sur les loteries, vieille de 80 ans, a été reconnue. Toutefois, le projet a fait lobjet de multiples critiques lors de la consultation. Certains ...
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18.08.2003 – 18:00
Parlamentsdienste
PD: La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a terminé lexamen de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral. Elle est entrée en matière sur le projet de loi sur la signature électronique
(ots) - La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a terminé lexamen de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral et a adopté ces projets. Elle a en grande partie suivi les propositions du Conseil fédéral. 1. Révision totale de ...
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15.08.2003 – 17:40
Parlamentsdienste
PD: Programme chargé pour la CER-E à Braunwald
(ots) - Lors de sa séance à Braunwald, la CER-E a examiné la révision totale de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) ainsi que la révision de la loi sur le contrat dassurance (LCA) qui visent au renforcement des règles sur la transparence et sur la protection des assurés. La révision de la loi sur la banque et les caisses dépargne a par ailleurs été adoptée à lunanimité. Enfin, à ...
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10.07.2003 – 10:16
Parlamentsdienste
La Commission des institutions politiques se prononce en faveur d'un Bureau fédéral de médiation
(ots) - La Commission des institutions politiques (CIP) dit oui à la création d'un Bureau fédéral de médiation destiné à faciliter les rapports entre personnes physiques ou morales et autorités fédérales, à s'entremettre en cas de litige, et ainsi à éviter autant que possible la multiplication ...
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08.07.2003 – 14:51
Parlamentsdienste
PD: La CSSS a entamé lexamen du projet de loi sur la transplantation et adopté une solution transitoire en ce qui concerne la réduction des primes dassurance-maladie
Lors du troisième et dernier jour de sa séance, la CSSS-N a décidé unanimement dentrer en matière sur la loi sur la transplantation. Lexamen par articles du projet nen est encore quà ses débuts. De son côté, la solution transitoire concernant les subventions fédérales destinées à la ...
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07.07.2003 – 14:15
SVV Schweizerischer Versicherungsverband
Association Suisse d'Assurances: Respecter les particularités du secteur de l'assurance
Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances (ASA) se réjouit de la surveillance intégrée des marchés financiers dont l'introduction répond à l'évolution internationale. Il convient, lors de l'élaboration de la loi, de tenir compte des particularités du secteur de l'assurance de manière appropriée. L'ASA réclame la création d'un département de ...
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02.07.2003 – 14:35
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Dispositions de la législation thurgovienne concernant les offices de l'état civil: approbation refusée - Le Conseil fédéral estime que les dispositions en question sont incompatibles avec le droit fédéral
Berne (ots) - 02.07.2003. Les dispositions législatives du canton de Thurgovie concernant les offices de l'état civil sont incompatibles avec les prescriptions de la Confédération qui fixent le taux d'occupation minimal des officiers de l'état civil. Cela étant, le Conseil fédéral a refusé, ...
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26.06.2003 – 11:25
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Un progrès pour l'autodétermination des personnes ayant besoin de protection Le DFJP met en consultation un projet d'experts visant la refonte du droit de la tutelle
Berne (ots) - 26.06.2003. Ne répondant plus à nos besoins ni à nos conceptions actuels, le droit de la tutelle doit faire l'objet d'une révision totale. Celle-ci visera notamment à favoriser l'autodétermination de personnes affectées d'un état de faiblesse et ayant besoin d'une assistance. Mercredi, ...
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26.06.2003 – 11:05
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Unification de la procédure civile Le DFJP envoie le projet de la commission d'experts en consultation
Berne (ots) - 26.06.2003. La procédure civile, réglée aujourd'hui dans 26 lois cantonales de procédure civile, doit être unifiée. La réforme proposée, qui vise à faciliter l'accès à la procédure civile et à en simplifier l'application, répond aux exigences modernes et supprime le morcellement ...
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26.06.2003 – 10:50
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Plus d'efficacité dans la répression du terrorisme Le Conseil fédéral prépare la ratification de deux conventions de l'ONU
Berne (ots) - 26.06.2003. Fin septembre, la Suisse ratifiera les deux dernières conventions de l'ONU relatives à la lutte contre le terrorisme. Tant le financement du terrorisme que les attentats terroristes à l'explosif pourront être combattus plus efficacement. Le Conseil fédéral a arrêté au 1er ...
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26.06.2003 – 09:50
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Mise en place du Tribunal pénal fédéral: entrée en vigueur des bases légales La nouvelle instance entamera son activité le 1er avril 2004
Berne (ots) - 26.06.2003. Les travaux de mise en place du nouveau Tribunal pénal fédéral à Bellinzone avancent conformément au programme et au calendrier prévus. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er août 2003 la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral et, au ...
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