comité référendaire militaire Armée XXI
Zurich (ots) - Jeudi 23 janvier, le comité référendaire déposera plus de 58'000 signatures authentifiées contre la nouvelle loi sur l'armée (Armée XXI) auprès de la Chancellerie fédérale. Le dépôt des signatures aura lieu à 16 h 30 devant le Palais fédéral Ouest. Le comité référendaire exprime ses plus vifs remerciements aux innombrables ...
Schweizer Tourismus-Verband / Fédération suisse du tourisme
Berne (ots) - La Fédération suisse du tourisme FST se prononce en faveur de la sauvegarde de la nature et du paysage. L'idée de la création de parcs naturels et de parcs paysage est par principe approuvée. Toutefois, la révision de la loi prévue présente un certain nombre de lacunes. C'est ainsi par exemple que l'utilisation à des fins touristiques des nouveaux programmes de parcs n'est pas claire. La FST ...
hotelleriesuisse approuve la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers ainsi que l'arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires. Telles sont les recommandations de vote formulées par le Comité exécutif de l'association faîtière de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 19.12.2002. Entrée en vigueur, il y a dix ans, la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) a, dans l'ensemble, donné satisfaction et permis d'apporter une aide efficace, dans nombre de cas. Sur certains points, cependant, elle est dépassée. Aussi le Conseil fédéral ...
Baden (ots) - C'est avec satisfaction que TELESUISSE, l'association des 18 télévisions régionales suisses, a pris connaissance du projet de loi et du but visé par le message du Conseil fédéral concernant la nouvelle LRTV (loi sur la radio et la télévision). Une première lecture révèle qu'il contient de nombreux changements préconisés depuis des années ...
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention des Chambres fédérales, le message relatif à la révision totale de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Points essentiels du message : la garantie d'un service public fort et l'assouplissement des dispositions concernant les ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, 29.11.2002. Aujourd'hui, lors de sa séance, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport faisant état des résultats de la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur les brevets d'invention, établi par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Il en ressort des prises de position qu'il convient de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, 29.11.2002. La Suisse s'associe aux efforts entrepris sur le plan international en vue d'assurer une meilleure protection des enfants adoptés. Le 1er janvier 2003 marquera l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye en matière d'adoption internationale ainsi que de la loi fédérale et ...
Bâle (ots) - Six ans après son entrée en vigueur, la Loi sur l'assurance-maladie (LAMal) reste aujourd'hui un sujet très controversé. Dans les mois à venir, dans le cadre de la seconde révision de la LAMal, il s'agira de mettre en place des repères structurels et de décider si notre système de santé doit se développer de préférence vers plus de marché ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, 29.11.2002. Les personnes du même sexe vivant en partenariat pourront à l'avenir faire enregistrer leur relation par l'officier de l'état civil, donnant ainsi à celle-ci un cadre juridique. Telle est l'innovation prévue par le message et le projet de loi sur le partenariat enregistré ...
Berne (ots) - L'Union syndicale suisse (USS) regrette l'issue serrée du scrutin sur la révision de l'assurance-chômage. Pour les chômeuses et chômeurs de longue durée de moins de 55 ans, cette révision est clairement synonyme de démantèlement des prestations. La majorité des citoyennes et citoyens, pesant les avantages et désavantages de cette révision, ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) La procédure en matière d'assainissement et de liquidation de banques doit être simplifiée et uniformisée. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message concernant une révision de la loi sur les banques. Celle-ci prévoit que la protection des déposants sera ...
(ots) - La commission a procédé à l'examen préalable de trois initiatives parlementaires relatives au contrat de travail et d'une initiative parlementaire concernant l'indépendance des services de révision dans le droit des sociétés. Elle a été informée sur l'état des travaux concernant l'avant-projet de code de procédure pénale suisse. La ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 06.11.2002. Les émoluments de l'Institut suisse de droit comparé (ISDC) augmenteront de quelque 30 %. Le Conseil fédéral a adopté à cette fin une modification de l'ordonnance concernant ces émoluments et a décidé de la mettre en vigueur au 1er janvier 2003. Cette révision à la hausse ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 06.11.2002. Dorénavant, les personnes qui concluront un contrat de crédit à la consommation bénéficieront d'une meilleure protection, grâce à la nouvelle loi sur le crédit à la consommation et son ordonnance d'exécution, deux textes que le Conseil fédéral a décidé de mettre en ...
...et non à l'initiative populaire de l'Union démocratique du centre "contre les abus dans le droit d'asile" Berne (ots) - La Société suisse des hôteliers (SSH) se prononce en faveur de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, mais rejette l'initiative populaire visant à enrayer les abus dans le droit d'asile. Telles sont les recommandations de vote ...
Berne, le 15 octobre 2002 - A l'occasion d'une conférence de presse, la CPD (Communauté nationale de travail politique de la drogue) a exhorté la Commission préconsultative du Conseil national, dans le débat qui se profile à propos de la révision de la Loi sur les stupéfiants, à tenir compte de manière ...
Mesdames, Messieurs, Zurich (ots) - Le débat sur la révision de la Loi sur les stupéfiants entre dans sa phase décisive. En effet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS) examine le projet de loi. Certes, des acquis essentiels de la politique de la ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 30.09.2002. La révision de la loi sur la protection des données vise principalement à améliorer l'information des personnes sur lesquelles des données sont collectées. Les modifications proposées ont en majeure partie été accueillies favorablement lors de la procédure de consultation. ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 23.09.2002. Toute personne qui souhaite acquérir une arme devra à l'avenir requérir un permis d'acquisition d'armes auprès des autorités cantonales compétentes. Il n'y aura donc plus de différence de ce point de vue entre le commerce d'armes à titre professionnel et le commerce d'armes ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 12.09.2002. Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du régime du délai au 1er octobre 2002. Les nouvelles dispositions du Code pénal concernant l'interruption de grossesse s'appliqueront à partir de cette date. L'interruption de grossesse ne sera désormais plus punissable si elle est pratiquée sur demande écrite de la femme enceinte dans les douze semaines qui ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 11.09.2002. Les conditions auxquelles peuvent être effectuées des analyses du patrimoine génétique humain doivent être réglées de manière claire et exhaustive. Une telle réglementation vise à protéger la dignité de l'être humain, à prévenir les abus et à garantir la qualité des ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Le Conseil fédéral a adopté le 11 septembre 2002 l'ordonnance sur les mesures de surveillance à l'importation de certains biens industriels. Berne (ots) - Pendant les derniers mois, les exportations suisses d'acier ont été frappées par des mesures restrictives prises surtout par les Etats Unis et l'UE. Par le biais de contacts bilatéraux et par une ...
Changer de caisse, c'est compliqué à cause d'une erreur du système Zurich (ots) - C'est début octobre que seront connues les primes d'assurance-maladie pour l'année prochaine ; à partir du 30 septembre, il ne sera déjà plus possible de résilier les assurances complémentaires. Parce que 80 % des assurés disposent d'une assurance complémentaire auprès de la même caisse, en plus de leur assurance de base, ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 04.09.2002. Mercredi, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'asile. Les principaux enjeux du projet sont la réglementation des Etats tiers réputés sûrs, l'introduction d'un nouveau modèle de financement, le statut des personnes actuellement admises à titre provisoire, la procédure ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance d'exécution de la loi sur le commerce itinérant. Cette ordonnance, ainsi que la nouvelle loi sur le commerce itinérant, entreront en vigueur le 1er janvier 2003. La nouvelle loi unifie au niveau fédéral le commerce ...
Bâle (ots) - Les sociétés pharmaceutiques de recherche de Suisse approuvent la création d'une Loi sur la recherche sur les embryons surnuméraires et cellules souches embryonnaires. Elles approuvent en principe le projet du Conseil fédéral, qui est empreint de la prise de conscience de la responsabilité ...
Office fédéral de l'agriculture
Berne (ots) - La révision de la loi sur la protection des obtentions végétales est en principe largement acceptée. Les différences concernent l'appréciation de la protection à assurer aux intérêts des obtenteurs et la question de savoir si et dans quelle mesure il convient de prévoir le privilège de ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Le chef du Département fédéral de l'économie a approuvé le 19 août 2002 l'ouverture de la procédure de consultation portant sur l'Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail sur la protection des jeunes travailleurs. Le seco a été chargé de distribuer le projet d'ordonnance aux cantons, aux partis politiques et aux milieux intéressés ...
Le référendum contre la loi sur l'assurance-chômage a abouti Berne (ots) - La demande de référendum contre la modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI) a abouti. Des 67'398 signatures remises par le comité référendaire mené par l'Union syndicale suisse, 66'700 sont valables. Ainsi, la révision de la ...