Dép. fédéral de justice et police
Harmonisation de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Le Conseil fédéral met en vigueur la loi et édicte les dispositions d'exécution Berne (ots) - Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2002 la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. La loi harmonise les procédures applicable pour ordonner ...
mehr