Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Le Conseil fédéral révise l'ordonnance sur lintroduction de la libre circulation des personnes
Berne (ots) - 02.11.2005. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de la révision partielle de l'ordonnance sur lintroduction de la libre circulation des personnes (OLCP). Cette révision partielle fait suite à lextension, aux dix nouveaux États membres, de laccord sur la libre ...