Soustraction d'impôt et escroquerie fiscale sont deux choses différentes
Berne (ots) - 07 mar 2003 (DFF) Dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Jean-Nils de Dardel (SP/GE), le Conseil fédéral relève que c'est le législateur qui a soumis la soustraction d'impôt et l'escroquerie fiscale à des sanctions différentes. Dans son interpellation du 11 décembre 2002, Jean-Nils de Dardel a demandé: - s'il ...