(ots) - Lors de sa séance du 19 décembre 2005, la Commission de la concurrence (Comco) a adopté une communication relative aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux microentreprises. La Communication fixe les critères auxquels des accords entre PME ne sont pas problématiques en vertu de la loi révisée sur les cartels. Elle précise d'une part les cas où de tels accords améliorent la ...
(ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a décidé le 19 décembre 2005 de soumettre à un examen approfondi le projet de concentration entre Zschokke Holding AG et BATIGROUP Holding AG. Lexamen préalable a révélé des indices que la concentration projetée pourrait créer ou renforcer une position dominante sur certains segments de marché. ...
(ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a décidé le 19 décembre 2005 de soumettre le rachat de Cybernet (Suisse) SA (Cybernet) par Swisscom Fixnet SA (Swisscom) à un examen approfondi. L'examen préalable a montré des indices selon lesquels l'acquisition de contrôle envisagée mènerait à la création ou au renforcement dune position dominante dans les services Internet à large bande. Selon ...
(ots) - Laéroport de Zürich (Unique) est condamné au paiement dune amende de Fr. 248'000. pour avoir contrevenu à une décision de la Commission de la concurrence (Comco). Le 1er décembre 2003, la Comco a ouvert une enquête à lencontre de Unique pour déventuels abus de position dominante. Le même jour, des mesures provisionnelles ont été rendues à lencontre de cette entreprise. La ...
(ots) - La Commission de la concurrence (Comco) veut stimuler la concurrence insuffisante au sein des deux systèmes de cartes de crédit MasterCard et Visa en Suisse. Dans ce but, elle accepte par décision du 5 décembre 2005 les engagements contractés par les trois banques suisses et les entreprises communes actives dans le domaine des cartes de crédit, ...
(ots) - Le 17 octobre 2005, la Commission de la concurrence (Comco) a autorisé la reprise des filiales de lUBS BDL Banco di Lugano, Ehinger & Armand von Ernst, Ferrier, Lullin & Cie ainsi que GAM et dautres entreprises participantes par la Julius Bär Holding SA. La Julius Bär Holding SA acquiert ...
(ots) - Le 20 octobre 2005, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une nouvelle enquête dans le domaine de l'ADSL. Lenquête doit démontrer si Swisscom abuse dune position dominante par sa politique de prix pour les services ADSL. Swisscom met son réseau à la disposition d'autres fournisseurs de services Internet afin quils puissent offrir des services ADSL. Les prix de ces prestations ...
(ots) - La Commission de la concurrence (Comco) soumet le rachat d'AZM Aargauer Zentralmolkerei AG (AZM) par Emmi AG (Emmi) à un examen approfondi. L'examen préalable a montré des indices selon lesquels l'acquisition de contrôle envisagée mènerait à la création ou au renforcement de positions dominantes sur les marchés du lait, de la crème, du yoghourt et du beurre. Emmi et AZM envisagent de créer ...
(ots) - En date du 14 octobre 2005, la Commission de la concurrence (Comco) a autorisé, sans charges spécifiques, lacquisition des 146 filiales Pick Pay et du centre logistique dEgerkingen par Denner AG. Lexamen préalable na pas fait ressortir des indices, selon lesquels la concentration précitée crée ou renforce une position dominante sur le marché de la distribution ou sur les marchés de ...
(ots) - La Commission de la concurrence (Comco) n'a pas encore pris sa décision dans l'enquête relative aux émoluments d'interchange (MIF) dans le domaine des cartes de crédit. Une étape procédurale supplémentaire doit encore être engagée afin de respecter le droit d'être entendu des parties. En outre, elle déplore les indiscrétions relatées ...
(ots) - Lors de sa séance du 4 juillet 2005, la Commission de la concurrence (Comco) a décidé de mettre en consultation un second projet retravaillé de Communication relative aux petites et moyennes entreprises (PME), adopté sur la base de la loi sur les cartels révisée. La Communication PME a pour but de fixer les critères auxquels les accords ...
(ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 21 juin 2005 une enquête au sens de l'art. 27 LCart portant sur la publication d'informations sur les médicaments*. Le 15 septembre 2004, le secrétariat de la Comco a ouvert une enquête préalable suite à une plainte. Cette procédure a mis ...
(ots) - Le 8 avril 2005, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête selon l'art. 27 LCart sur le marché de l'asphaltage des routes au Tessin. Suite à une annonce du Département du territoire du Canton du Tessin, le secrétariat de la Comco avait ouvert le 2 décembre 2004 une enquête préalable. Celle-ci a mis en évidence l'existence d'indices d'une répartition du territoire ...
(ots) - Le 21 mars 2005, la Commission de la concurrence (Comco) a interdit l'accord de 1993 fixant les prix de revente des produits d'édition en Suisse (Sammelrevers). La Comco est arrivée à la conclusion que le Sammelrevers ne peut être justifié par des motifs d'efficacité économique. Le Sammelrevers est un système de fixation de prix par lequel les libraires s'engagent à respecter les prix de vente ...
(ots) - Les dispositions de l'Association économique suisse de la bureautique, de l'informatique, de la télématique et de l'organisation (Swico) et de la Fondation pour la gestion et la récupération des déchets en Suisse (S.EN.S) relatives au prélèvement de taxes de recyclage anticipées ne donne lieu à aucune objection du point de vue du droit des ...
(ots) - Par décision du 7 mars 2005, la Commission de la concurrence (Comco) a autorisé moyennant charges la fondation de la société pour l'exploitation du réseau électrique Swissgrid. Les charges garantissent que la nouvelle entreprise apporte une amélioration de la concurrence sur le marché de l'approvisionnement électrique. Les sociétés électriques Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK), ...
(ots) - Le 7 mars 2005, la Commission de la concurrence (Comco) a approuvé sans charge ni condition la prise de participation de Swisscom dans Cinetrade, gestionnaire de droits de films. Les indices de création ou renforcement d'une position dominante n'ont pas été confirmés dans le cadre de l'examen approfondi. La Comco avait décidé le 22 novembre 2004 de soumettre à un examen approfondi la prise de ...
(ots) - En date du 17 janvier 2005, la Commission de la concurence (Comco) a autorisé, sans charges spécifiques, l'acquisition de Homegate AG par Tamedia AG et Edipresse Publications SA. Les indices selon lesquels une position dominante serait créée ou renforcée n'ont pas été confirmés dans le cadre d'un examen approfondi de la concentration. En date du 25 octobre 2004, la Comco a décidé de ...
(ots) - Le 20 décembre 2004, la Commission de la concurrence (Comco) a décidé de soumettre la fondation de la Société suisse pour lexploitation du réseau "Swissgrid" à un examen approfondi. Les sociétés d'électricité Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK), Centralschweizerische Kraftwerke ...
(ots) - L'accord passé entre Feldschlösschen et Coca-Cola Beverages AG est conforme au droit des cartels. Les contrats exclusifs de longue durée de Feldschlösschen avec les cafés et les restaurants ne sont par contre licites que sous certaines conditions. La Commission de la concurrence (Comco) est arrivée à cette conclusion dans le cadre de son enquête portant sur la distribution de boissons aux cafés ...
(ots) - Le 22 novembre 2004, la Commission de la concurrence (Comco) a clos l'enquête contre Swisscom Directories AG (SD). SD dispose sur le marché des données électroniques pour les annuaires d'une position dominante. Un abus n'a néanmoins pas pu être constaté dans la mise à disposition des données de base nécessaires aux producteurs d'annuaires alternatifs ou d'autres services d'annuaires. SD ...
(ots) - Lors de sa séance du 22 novembre 2004, la Commission de la concurrence (Comco) a décidé de mettre en consultation un projet de Communication relative aux petites et moyennes entreprises (PME), adopté sur la base de la loi sur les cartels révisée. La Communication PME a pour but de fixer les critères auxquels les accords passés entre PME ne sont pas considérés comme problématiques ...
(ots) - Le 22 novembre 2004, la Commission de la concurrence (Comco) a décidé de soumettre à un examen approfondi l'acquisition par Swisscom d'une participation dans le groupe Cinetrade actif dans le commerce des droits de films. L'examen préalable a fait apparaître des indices selon lesquels ce projet pourrait créer ou renforcer une position dominante ...
(ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 22 novembre 2004 une enquête sur les prix du ciment et du béton dans le cadre des marchés publics NEAT. Dans le cadre de l'enquête, il sera examiné si la concurrence a été entravée lors de l'appel d'offres pour lapprovisionnement en ciment et en systèmes de béton (production de béton contenant du matériel dexcavation du tunnel) ...
(ots) - Par décision du 8 novembre 2004, la Commission de la concurrence (Comco) a approuvé laccord amiable passé avec ETA SA Manufacture Horlogère Suisse (ETA), une filiale du Swatch Group. En juillet 2002, ETA communiquait à ses clients la réduction à partir du 1er janvier 2003 de la quantité débauches livrées et la cessation complète à partir du 1er janvier 2006 de toute livraison ...
(ots) - Lors de sa séance du 8 novembre 2004, la Commission de la concurrence (Comco) a clôturé l'enquête Coopforte par un accord amiable. La loi sur les cartels interdit aux entreprises ayant une position dominante d'imposer à leurs fournisseurs des conditions commerciales inéquitables. L'enquête Coopforte ouverte le 3 décembre 2001 devait donc démontrer si Coop, dans le cadre de son programme ...
(ots) - Le 25 octobre 2004, la Commission de la concurrence (Comco) a clos sans suites l'enquête dans le domaine du remboursement des moyens et appareils (moyens auxiliaires pour l'incontinence, prothèses, moyens auxiliaires pour la vue, appareils acoustiques etc.) à charge de l'assurance de base. ...
(ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a décidé le 11 octobre 2004 que l'accord conclu entre les fabricants et les grossistes de produits vétérinaires qui refusaient de livrer les pharmacies entravait notablement la concurrence et n'était pas justifié. Sur environ 60 fabricants et ...
(ots) - Le 25 octobre 2004, la Commission de la concurrence (Comco) a décidé de soumettre à un examen approfondi l'acquisition de homegate AG par Tamedia AG (Tamedia) et Edipresse Publications SA (Edipresse). L'examen préalable a laissé apparaître des indices selon lesquels la prise de contrôle planifiée par Tamedia et Edipresse de homegate qui exploite une plate-forme Internet de premier plan en ...
(ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a adopté le 21 octobre 2002 une Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile (Communication) en vigueur depuis le 1er novembre 2002. Dans le cadre de sa mise en uvre, le secrétariat de la Commission de la ...