(ots) - Lors de sa séance plénière du 19 mai 2003, la Commission de la concurrence (Comco) a approuvé le rachat de Waro par Coop. L'examen approfondi n'a pas confirmé les indices de création ou de renforcement de position dominante, simple ou collective, de Coop, révélés au cours de l'examen préliminaire, tant sur le marché de la distribution que sur les marchés de l'approvisionnement. Dans ...
(ots) - La Commission de la concurrence (Comco) examine un projet de concentration entre les sociétés Neuen Luzerner Zeitung AG (NLZ AG) et Anzeiger Luzern AG. L'examen préalable a fait apparaître des indices selon lesquels la prise de participation envisagée par NLZ dans la société Anzeiger Luzern AG mène à la création ou au renforcement d'une ...
(ots) - La charge II imposée par la Commission de la concurrence à l'UBS SA lors de la fusion entre l'Union de Banque Suisse (UBS) et la Société de Banques Suisses (SBS) ne sera pas prolongée. En 1998, la Commission de la concurrence (Comco) avait autorisé la fusion entre l'UBS et la SBS en nouvelle UBS SA moyennant différentes charges. Selon la charge II, l'UBS SA était tenue de continuer de participer aux institutions communes des banques ...
(ots) - A la fin du mois d'avril 2003, le secrétariat de la Commission de la concurrence a mis un terme aux investigations menées en raison de possibles accords sur les prix entre Helvetic Tours et M-Travel. Aucun indice d'accord de prix entre les deux voyagistes n'a pu être établi. La coopération dans le domaine des vols charter, critiquée par les ...
(ots) - La Commission de la concurrence (Comco) ouvre une enquête concernant un éventuel accord illicite dans le domaine de la prise en charge obligatoire des coûts des moyens et appareils (aides pour l'incontinence, prothèses, aides visuelles, aides auditives, etc.) dans le cadre de l'assurance ...
(ots) - De l'avis de la Commission de la concurrence (Comco), un changement de système passant du principe de l'épuisement national à celui de l'épuisement international en droit des brevets est compatible avec le résultat des études mandatées par le Conseil fédéral. L'introduction du principe de ...
(ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a décidé le 3 février 2003 de procéder à un examen approfondi du rachat de Waro par Coop. L'examen préalable a révélé des indices selon lesquels la concentration pourrait renforcer, sur certains marchés de l'approvisionnement - en particulier sur les marchés de produits frais - la position de Coop vis-à-vis de ses fournisseurs. Il existe également ...
(ots) - Lors de sa conférence de presse annuelle, la Comco a souligné l'importance de l'introduction de sanctions directes dans la loi sur les cartels. Outre la lutte contre les accords verticaux, le secteur financier a été au centre de ses activités en 2002. La Commission de la concurrence (Comco) ...
(ots) - En date du 6 janvier 2003, la Commission de la concurrence (Comco) a jugé que les tarifs pour les cours de conduite auto ainsi que les cours de sensibilisation dans le canton des Grisons étaient le reflet d'une pratique concertée entre moniteurs d'auto-école affectant la concurrence de manière ...
(ots) - Lors de sa séance du 16 décembre 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a classé l'enquête contre les membres de l'Association des Médecins du Canton de Genève (AMG), celle-ci ayant supprimé ses recommandations tarifaires, qui touchaient aux prestations dans le domaine de l'assurance complémentaire. L'enquête, ouverte en octobre 2001, concernait les recommandations tarifaires émises ...
(ots) - La Commission de la concurrence (Comco) ouvre une enquête relative à un prétendu accord illicite dans le domaine des assurances complémentaires. Dans le canton d'Argovie, un contrat concernant la facturation des patients des divisions semi-privées lie plusieurs caisses-maladie, des ...
(ots) - La Commission de la concurrence (ci-après : Comco) a décidé le 16 décembre 2002 de renoncer à un examen approfondi concernant la reprise par Emmi et Cremo de domaines d'activité de SDF. La reprise de domaines d'activité de SDF par Emmi (site de production d'Ostermundigen) et par Cremo ...
(ots) - Lors de sa séance du 16 décembre 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a approuvé le rachat du groupe Corbaz, qui édite les quotidiens La Presse Riviera Chablais et La Presse Nord Vaudois, par le groupe de presse lausannois Edipresse. La Comco avait ouvert une procédure d'examen approfondi en raison d'indices de renforcement de la position dominante d'Edipresse. Après examen et au vu ...
(ots) - En date du 18 novembre 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a interdit la clause de non-discrimination figurant dans les contrats des entreprises de cartes de crédit. Cette clause interdit aux commerçants qui acceptent les cartes de crédit d'exiger des prix différents selon le moyen de ...
(ots) - Par décision du 18 novembre 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a ordonné des mesures provisionnelles fondées sur un accord amiable négocié par le secrétariat de la Comco avec ETA SA Fabriques d'Ebauches. Dans sa décision, la Comco oblige ETA SA à poursuivre, pour la durée de la procédure menée devant elle, les livraisons à ses clients existants sous forme de 85% d'ébauches et de ...
(ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 6 novembre 2002 une enquête contre Publigroupe. L'enquête devra démontrer si cette entreprise, active sur le marché de la publicité dans la presse au travers de sa filiale Publicitas, abuse de sa position dominante en discriminant ses partenaires et en bloquant l'accès au marché pour ses concurrents. L'enquête préalable ouverte en décembre ...
(ots) - Le 4 novembre 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête contre ETA SA Fabriques d'Ebauches. Cette enquête devra permettre de déterminer si les pratiques d'ETA SA sur le marché des ébauches de montres mécaniques contreviennent à la loi sur les cartels. ETA SA livre des ébauches à de nombreuses entreprises horlogères. En août 2002, dans un courrier adressé à ...
(ots) - Après avoir mis en consultation un projet, notamment auprès d'associations et d'entreprises concernées, la Commission de la concurrence (Comco) a fixé dans une communication du 21 octobre 2002 les principes applicables au domaine de la distribution automobile selon le droit de la concurrence. ...
(ots) - Le 15 octobre 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête contre les trois fournisseurs suisses de téléphonie mobile Orange, Sunrise et Swisscom. L'objet de l'enquête concerne les redevances de terminaison. Les redevances de terminaison exigées par les opérateurs de ...
(ots) - Par décision du 14 octobre 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a prolongé de deux mois le délai d'examen de la concentration envisagée entre Edipresse et Corbaz. Le 14 octobre 2002, la Comco a prolongé de deux mois, soit jusqu'au 20 décembre 2002, le délai d'examen de la concentration envisagée entre Edipresse et Corbaz. ...
(ots) - La Commission de la concurrence (Comco) oblige Cablecom, par le biais de mesures provisionnelles rendues le 23 septembre 2002, à diffuser immédiatement le programme digital de Teleclub. En tant qu'exploitante de réseau câblé, Cablecom distribue les programmes analogiques de Teleclub aux ...
(ots) - Le 18 septembre 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a décidé d'autoriser la reprise des activités froma-gères de SDF par Emmi. L'autorisation résulte de la prise en compte de toutes les circonstances du marché suisse du fromage ainsi que de l'ouverture progressive de ce marché au marché internatio-nal dans le cadre des accords ...
(ots) - Le 27 août 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une procédure de sanction contre Swisscom. La procédure devra établir si Swisscom contrevient à un accord amiable relatif à la publicité jointe aux factures conclu avec la Comco. L'accord amiable en cause a été conclu le 6 mai 2002 entre Swisscom et la Comco. Swisscom s'y ...
(ots) - Le 22 août 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a décidé d'autoriser la réalisation anticipée de la concentration entre le Groupe Emmi et Swiss Dairy Food (SDF) en raison de l'état critique des liquidités de SDF. Le 26 juillet 2002, la Comco a ouvert un examen approfondi de la ...
(ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a décidé le 19 août 2002 de renoncer à un examen approfondi de la reprise des BZ-Visionen par la ZKB. L'examen préalable de l'opération de concentration entre les BZ- Visionen et la ZKB n'a donné aucun indice d'une création ou d'un renforcement de ...
(ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a approuvé l'accord amiable passé avec Citroën (Suisse) SA. Par décision du 19 août 2002, la Comco a clôturé l'enquête par un accord amiable. Il ressort de l'enquête que les deux clauses concernées établissaient des restrictions géographiques à même de limiter, à l'étranger, les possibilités ...
(ots) - Le 19 août 2002, la Comco a décidé d'émettre une communication concernant la distribution automobile. Cette communication s'inspire dans une large mesure du nouveau règlement européen relatif à la distribution automobile qui entrera en vigueur dans nos pays voisins le 1re octobre 2002. ...