Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui du 4e rapport de controlling du Département fédéral des finances (DFF) concernant l'examen des mesures prévues dans le domaine des subventions fédérales. La mise en oeuvre de la plupart des mesures se déroule conformément aux prévisions. Le rapport en question n'a pas de conséquences financières ni d'effets sur le plan du personnel. Le 14 ...
Berne (ots) - Le conseiller aux Etats Thomas Pfisterer demande par voie de motion que les aspects budgétaires soient mieux pris en compte lors du travail parlementaire. Compte tenu de l'importance d'un tel projet dans le cadre des finances fédérales, le Conseil fédéral souhaite toutefois que d'éventuelles mesures ne soient pas prises au coup par coup ou dans la précipitation. C'est pourquoi il propose de ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral ne souhaite pas adjoindre au message sur le train de mesures fiscales 2001 - réalisable rapidement - un autre train de mesures visant à renforcer la position économique des familles. Dans sa réponse d'aujourd'hui à une motion du Groupe socialiste, qui visait à améliorer la situation économique des parents aux revenus ...
Berne (ots) - Dans sa réponse donnée aujourd'hui au conseiller national Bruno Zuppiger (UDC, ZH), le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion "Remboursement de l'impôt anticipé - Bonification des intérêts", qui demandait une modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé dans le sens d'une rémunération des intérêts aux conditions du marché. Les questions en relation avec la ...
Berne (ots) - Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté plusieurs ordonnances d'application pour les impôts directs de la Confédération et des cantons (harmonisation fiscale et impôt fédéral direct). Il a ainsi concrétisé plusieurs des mesures adoptées par le Parlement fédéral dans la loi sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral considère qu'il ne serait pas judicieux d'abandonner les impôts cantonaux sur les successions et sur les donations et de les remplacer par un impôt fédéral, quelle que soit l'utilisation qui en est faite. C'est la réponse qu'il a donnée aujourd'hui au conseiller national Josef Zisyadis (PdT/VD) qui, dans une motion, souhaitait remplacer les impôts cantonaux par un impôt ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a réaffirmé que le recrutement des cadres ne saurait dépendre de leur éventuelle appartenance à un parti. Dans la réponse qu'il donne aujourd'hui au postulat déposé par Jakob Freund (UDC/AR), il souligne que le droit de s'engager dans un parti en fonction de ses convictions politiques ne doit pas entraver une carrière dans le secteur public. Le postulat déposé par le ...
Berne (ots) - Dans sa réponse d'aujourd'hui à une motion du Conseiller national Pierre Tillmanns, le Conseil fédéral rejette la suppression du secret bancaire. Le Conseil fédéral ne partage ni l'avis de l'auteur de la motion selon lequel une grande partie des fonds placés dans les banques suisses seraient acquis de manière douteuse ni ses doutes sur l'efficacité des moyens mis en oeuvre pour combattre les ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a l'intention d'approuver le message sur la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT, ex-NPF) cette année encore afin que les Chambres fédérales puissent boucler le projet constitutionnel pendant la législature en cours. Dans sa réponse d'hier à deux ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé hier une demande de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national préconisant d'ajouter un chiffre à la liste des opérations exclues du champ de l'impôt énumérées dans la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée. En l'occurrence, les prestations (par ex. le recouvrement) qu'une caisse de compensation effectue notamment pour une caisse de ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral envisage de prendre différentes mesures en vue d'augmenter la proportion des femmes dans les positions de cadres. Dans sa réponse donnée hier à une interpellation de la conseillère nationale Pia Hollenstein (PE/SG), il relève que les départements et la Chancellerie fédérale ont été chargés d'augmenter de cinq points de pourcentage la proportion des femmes dans des ...
Berne (ots) - Dans sa réponse donnée hier à l'interpellation de la conseillère nationale Dorle Vallender (PRD/AR), le Conseil fédéral a indiqué que pour des motifs d'ordre politique, il ne soumettra pas, au cours de la présente législature, de nouvel article constitutionnel relatif au transfert de la charge fiscale vers l'énergie. Suite au rejet de la norme de base lors de la votation populaire du 24 ...
La Suisse pourrait prêter main forte à l'Europe Berne (ots) - Le reflux des capitaux que pourrait entraîner l'imposition par l'UE des revenus de l'épargne pourrait être stoppé par l'introduction en Suisse d'un impôt sur les intérêts de source étrangère versés par un agent payeur. La Suisse pourrait en effet négocier la conclusion d'un traité avec l'UE pour introduire cet impôt sans avoir besoin de ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral recommande aux Chambres, au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sur l'or déposée par l'UDC. Après avoir examiné cette dernière, il a adopté aujourd'hui à l'intention du Parlement le message la concernant. Pour le Conseil fédéral, cette initiative est partiale, elle vise à empêcher la création de la Fondation ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral vient d'adopter le message sur le train de mesures fiscales 2001. Il préconise des allégements substantiels pour les couples et les familles et un changement du système d'imposition de la propriété du logement. Pour le droit de timbre, il propose en outre de reprendre dans le droit ordinaire les allégements urgents adoptés par le Parlement en décembre dernier. En novembre ...
Berne (ots) - La Confédération Suisse met en souscription publique selon le système d'enchères l'emprunt suivant: Taux d'intérêt: 4 % Maturité: -10.6.2011 (1er coupon court: 13.6.00-10.6.01, 357 jours) Montant: Sera fixé après la clôture de la souscription Date de souscription: 28.2.2001 Libération: 07.3.2001 No de val.: prov.: 1198770 Fongible avec no de valeur: 1084089 Tranche de la Confédération pour ...
Berne (ots) - Un rapport d'une mission d'information parlementaire française critique de nombreux aspects de la législation et de la pratique suisses en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Ce rapport émet un jugement unilatéral et en partie polémique sur les efforts que la Suisse déploie dans sa lutte contre la délinquance financière. Il ne fait aucun cas du rôle d'avant-garde joué par la Suisse ...
Lutte contre le blanchiment d'argent Berne (ots) - Un rapport d'une mission d'information parlementaire française critique certains aspects du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent. Tout en reconnaissant le rôle et les efforts importants que la justice suisse déploie dans la lutte contre la délinquance financière, le rapport s'applique à démontrer les insuffisances dans le domaine non ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui que la loi sur la Caisse fédérale de pensions adoptée le 23 juin 2000 entrera en vigueur le 1er mars 2001. La Caisse fédérale de pensions ne fera plus partie de l'administration fédérale et sera dotée de son propre statut juridique. La loi sur la Caisse fédérale de pension (loi sur la CFP) offre la base juridique nécessaire à cet effet. ...
Berne (ots) - La Suisse poursuit son engagement en faveur des pays en développement les plus pauvres. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a ainsi décidé d'accorder à la Banque nationale suisse (BNS), sous réserve de l'approbation du Parlement, une garantie pour le remboursement dans les délais et la rémunération d'un prêt d'environ 530 millions de francs destiné au Fonds ...
Les problèmes initiaux sont pris en main Berne (ots) - Le Conseil fédéral estime important que l'image de la place financière suisse ne se détériore pas à l'étranger. Dans ses réponses à quatre interventions parlementaires portant sur la lutte contre le blanchiment d'argent, il a notamment indiqué qu'il était persuadé que les efforts entrepris par notre pays dans ce domaine ne seraient pas discrédités ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message aux Chambres fédérales concernant une convention de double imposition avec l'Ukraine. Il présente dans ce message les particularités de la convention et il demande aux Chambres fédérales d'en autoriser la ratification. Le 30 octobre 2000, la Suisse et l'Ukraine ont signé à Kiev une convention de double imposition en vue d'éviter les ...
Berne (ots) - Au sein du personnel fédéral, six personnes sur dix jugent leur situation professionnelle "vraiment" satisfaisante. Cette constatation ressort d'une enquête à grande échelle menée auprès des employés de l'administration générale de la Confédération. Les résultats montrent en outre que les collaborateurs et collaboratrices insatisfaits témoignent d'une ferme intention de s'engager ...
Prises de position sur le rapport d'experts Berne (ots) - Le rapport d'experts "Surveillance des marchés financiers" a suscité un écho largement favorable auprès des associations privées et des services de l'administration fédérale. La grande majorité des participants à la consultation approuvent l'idée de créer une autorité de surveillance intégrée. Par contre, les délais très serrés et l'ampleur des ...
Berne (ots) - Au cours de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a mené une première discussion concernant la politique de la Confédération en matière de risques et d'assurance, discussion qui a débouché sur la décision d'effectuer un inventaire des risques au niveau fédéral. Cette analyse pourrait être le premier pas vers une révision fondamentale de la politique de la Confédération en ...
Le Conseil fédéral prend acte des résultats du compte financier Berne (ots) - Après avoir rendu publics, la semaine dernière, les résultats encore provisoires du compte 2000, le Conseil fédéral a pris acte, lors de sa séance d'aujourd'hui, des chiffres désormais définitifs. L'excédent de recettes de 4,55 milliards dépasse de 6,39 milliards l'excédent de dépenses budgétisé. Ce résultat réjouissant est dû à deux facteurs principaux: Premièrement, la ...
Renforcement de la protection des déposants Berne (ots) - Dans le rapport qu'elle a rédigé à l'intention du Département fédéral des finances (DFF), une commission d'experts propose une procédure entièrement révisée et uniformisée en matière d'assainissement et de liquidation de banques. Cette commission propose par ailleurs d'adapter le niveau de ...
Berne (ots) - Dans sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé la modification des statuts de la Centrale de lettres de gage des banques cantonales suisses. Cette révision était devenue indispensable à la suite de l'augmentation du capital de 550 à 825 millions de francs, décidée par l'assemblée générale à fin novembre 2000. Par la même occasion, les statuts ont été adaptés sur le ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral pense que l'utilisation des 1300 tonnes d'or provenant des réserves excédentaires de la Banque nationale suisse (BNS) doit être réglée d'une manière globale. Il partage ainsi l'avis de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E), selon lequel il faut opposer un contre-projet à l'initiative de l'UDC sur l'or. L'avoir particulier que constituent ...
Berne (ots) - Par décision prenant effet le 1er janvier 2001, le Conseil fédéral a accordé à Raymond Mermoud, né en 1944 et originaire de Poliez-le-Grand, le titre de directeur. Depuis 1989, Raymond Mermoud dirige la Centrale de compensation (CdC) dont le siège se trouve à Genève. La CdC comprend la Caisse suisse de compensation ainsi que, depuis le 1er octobre 1999, la Caisse fédérale de compensation. En ...