Berne (ots) - En 1984, lors de la création de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants (LUDEC), le Conseil fédéral s'est déjà clairement prononcé contre un placement rémunéré des recettes obligatoirement affectées aux dépenses routières mais non immédiatement utilisées. Le Parlement n'a pas contesté ce point de vue et a approuvé la LUDEC le 22 ...
Berne (ots) - Suite à la proposition visant à compléter une circulaire existante de l'Administration fédérale des contributions (AFC) pour résoudre le cas des options de collaborateurs émises par les nouvelles PME ("start-ups"), le Département fédéral des finances (DFF) et le comité de la Conférence suisse des impôts ont considéré qu'il est temps de régler de manière générale l'imposition de ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral s´est penché aujourd´hui sur l´orientation concrète des plans de prestations de la nouvelle caisse fédérale de pensions, PUBLICA, et sur son organisation opérationnelle. La loi sur la CFP et les premières ordonnances d´exécution devraient entrer en vigueur au printemps 2001. Suite à la discussion sur ...
Berne (ots) - Le 24 septembre 2000, le peuple et les cantons ont rejeté nettement la norme de base, sur laquelle aurait reposé le nouveau régime financier assorti d´incitations écologiques. Le scrutin s´est soldé par 55 % de non. Deux cantons et un demi-canton ont approuvé la norme de base tandis que 20 cantons et un demi-canton l´ont rejetée. La redevance pour l´encouragement des énergies renouvelables et ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a chargé aujourd´hui l´Organe de direction pour la sécurité de lui présenter d´ici fin mai 2001 une vue d´ensemble des ressources dans le domaine de la sécurité. Pour atténuer la situation tendue en matière d´effectif au Corps des gardes-frontière (Cgfr), il a simultanément décidé de prolonger le renfort du Cgfr ...
Berne (ots/CP) - Le Conseil fédéral rejette la proposition de réduire de 30 % d'ici trois ans les dettes de la Confédération, estimant que les moyens préconisés par son auteur sont inappropriés et irréalistes. Telle est sa réponse à une motion du conseiller national argovien Hans Ulrich Mathys (UDC), motion qu'il propose de rejeter. Il rejette énergiquement la revendication, exprimée dans une autre motion déposée le même jour par le même auteur, de ...
Berne (ots/CP) - L'entreprise Nitrochemie Wimmis SA (NCW) est affiliée à la Caisse fédérale de pensions pour la couverture de ses obligations en matière de prévoyance professionnelle. Alors que cette affiliation devait se terminer à la fin de l'année 2000, le Conseil fédéral a accepté, dans sa séance d'aujourd'hui, de la prolonger jusqu'à la fin juin de l'année prochaine. La prévoyance ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd´hui l´ordonnance sur l´organisation du Département fédéral des finances (Org DFF), laquelle entrera en vigueur le 1er février 2001. Arrêtée en exécution de la loi fédérale sur l´organisation du gouvernement et de l´administration (LOGA), la nouvelle ordonnance fixe les principes d´organisation et les objectifs du département. Elle définit ...
Berne (ots) - La République fédérale de Yougoslavie a décidé de rejoindre groupe de vote dirigé par la Suisse au sein du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque mondiale (BM) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Le nouveau gouvernement de Belgrade entend réintégrer au plus vite ces institutions. La Suisse assurera à la Yougoslavie un soutien technique et ...
Berne (ots) - L´Administration fédérale des finances (AFF) a décidé d´émettre des emprunts fédéraux à un rythme mensuel. Aussi a-t-elle fixé le calendrier ci-après pour les émissions d´emprunts prévues durant l´année 2001, dont le montant total est estimé à 6 milliards de francs net, approximativement 8 milliards de francs brut (emprunts en 2000 y ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé d´accorder pour 2001 une compensation du renchérissement de 2,0 % au personnel de l´administration générale de la Confédération ainsi qu´aux personnes bénéficiant d´une rente de la Caisse fédérale de pensions (CFP). De plus, le personnel recevra en mars 2001 une allocation unique correspondant à 0,5 % du salaire annuel. Le Conseil fédéral et ...
Berne (ots) - Afin de favoriser la participation du Parlement aux principales décisions relatives à la politique à adopter dans le cadre du FMI, le Conseil fédéral préconise d´associer le Parlement aux décisions portant sur une participation de la Suisse à des augmentations de capital du Fonds monétaire ...
Berne (ots) - Dans une lettre datée du 9 septembre 1998, la Suisse a signalé à l´Union européenne (UE) qu´elle était disposée à améliorer la lutte commune contre la fraude dans les échanges de marchandises et en particulier contre la contrebande de cigarettes. Sur la base des discussions qui ont eu lieu l´année passée, des mandats de négociation appropriés sont actuellement élaborés en Suisse et dans ...
Berne (ots) - Peter Siegenthaler, directeur de l'Administration fédérale des finances, a présenté une série de mesures afin de renforcer l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de mieux encadrer ses activités. Ces mesures doivent permettre de résorber les difficultés rencontrées au cours des premiers mois de mise en oeuvre de la nouvelle loi sur le blanchiment d'argent. ...
Berne (ots) - Le Tribunal fédéral a confirmé la pratique de l´Administration fédérale des contributions (AFC), selon laquelle un bureau de révision d´une caisse de compensation est assujetti à la TVA lorsqu´il procède au contrôle des employeurs dans le cadre de l´assurance-vieillesse et survivants et de l´assurance-accidents. Conformément à la loi fédérale sur l´assurance-vieillesse ...
Berne (ots) - La convention de double imposition entre la Suisse et le Kazakhstan signée le 21 octobre 1999 est entrée en vigueur le 24 novembre 2000. Elle sera applicable aux impôts retenus à la source ainsi qu´aux autres impôts tombant dans son champ d´application avec effet rétroactif dès le 1er janvier 2000. ots Originaltext: Département fédéral des finances DFF, Communication Internet: ...
Ne perdons pas la vue d´ensemble! Berne (ots) - La situation financière de la Confédération s´est améliorée au point que l´objectif budgétaire 2001 pourra être atteint. Cependant, un nombre croissant de facteurs montrent que, malgré l´essor économique, les déficits augmenteront jusqu´en 2004. Cette constatation ressort d´une analyse de l´évolution des finances fédérales, que le conseiller ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a partiellement admis les recours déposés entre autres par le TCS contre l´abaissement de la vitesse autorisée sur certains tronçons d´autoroute situés aux environs de Zurich, Winterthour et Berne. Le 6 juillet 1994, le Conseil d´État zurichois a décidé d´abaisser la vitesse maximale de 120 à 100 km/h sur l´autoroute A 1 entre les jonctions de Zurich-Seebach et ...
Berne (ots) - Un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Argentine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 23 avril 1997, a été signé le 23 novembre 2000 à Buenos Aires par le Conseiller fédéral Pascal Couchepin et le Ministre argentin de l'Economie, M. José Luis Machinea. La convention ainsi que le ...
Neuchâtel (ots) - Les enseignants du domaine des professions de la santé. D'après l'enquête menée par l'Office fédéral de la statistique (OFS) dans les milieux concernés, le corps enseignant des écoles offrant des formations professionnelles de base dans le domaine de la santé comptait en 1998 quelque 1800 personnes, occupant environ 1400 postes à plein temps et dispensant un enseignement à quelque 13'000 ...
Berne (ots) - Contrairement à certaines craintes, les rachats dans la prévoyance professionnelle ne tombent pas dans une brèche de calcul lors du passage à la taxation annuelle. Ils sont en principe déductibles même s´ils ont été versés en 1999 ou en 2000. Le rachat d´années de cotisation n´est ...
Berne - Taux d'intérêt: 4 % Maturité: -10.6.2011 1er coupon court Montant: CHF 1303 mio. + 300 mio. tranche propre Prix d'émission: 101.30 % Rendement p.a.: 3.844 % Total des souscriptions: CHF 2579 mio. Attributions dans la dernière classe de prix: 99.620853 % Offres faites sans indication de prix: CHF 46 mio. Libération: 3.1.2001 No de val.: Prov.: 1156158 Fongible avec no de valeur: 1084089 Taux ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral vient d'approuver une modification de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé permettant à une filiale suisse qui verse des dividendes en espèces à sa société mère suisse de déclarer ce versement au lieu de retenir l'impôt anticipé. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et s'applique aux dividendes échéant après le 31 ...
Berne (ots/CP) - Le Conseil fédéral a autorisé aujourd´hui le chef du Département fédéral de l´économie, Pascal Couchepin, à signer, sous réserve de ratification, l´accord de libre-échange conclu entre les Etats membres de l´AELE et le Mexique. La signature doit avoir lieu le 27 novembre de cette ...
Berne (ots/CP) - Une convention entre la Suisse et l'Ukraine en vue d´éviter les doubles impositions en matière d´impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 30 octobre 2000 à Kyiv par le Ministre des affaires étrangères, Monsieur le Conseiller fédéral Joseph Deiss, et le Chef de l´Administration des impôts de l´Etat de l´Ukraine, Monsieur Mykola Azarov. La convention négociée suit ...
Berne, 22 nov 2000 (DFF) Suite à la 10ème révision de l´AVS dès le 1er janvier 2001, l´âge ordinaire de la retraite des femmes passe de 62 à 63 ans et la possibilité de toucher de façon anticipée la rente AVS est élargie tant pour les femmes que pour les hommes. Cette modification porte à ...
Berne (ots/PC) - La Confédération Suisse met en souscription publique selon le système d´enchères les emprunts suivants: Taux d´intérêt: 4 % Maturité: -10.6.2011 1er coupon court (13.6.00-10.6.01, 357 j.) Montant: sera fixé après la clôture de la souscription Date de souscription: 22.11.2000 Libération: 03.01.2001 No de val.: Prov.: 1156158 Fongible avec no de valeur: 1084089 Tranche de la ...
Berne (ots) - Le rapport sur "La réglementation et la surveillance des marchés financiers en Suisse", élaboré par un groupe d'experts dirigé par le professeur fribourgeois Jean-Baptiste Zufferey, recommande de réunir la surveillance des assurances et celle des banques au sein d'une autorité de surveillance intégrée. Ledit rapport avait été commandé par le conseiller fédéral Kaspar Villiger en décembre ...
Berne (ots-DFF) - Renforcement de la protection des déposants Une commission d'experts instituée par le Département fédéral des finances propose un remaniement complet et une uniformisation de la procédure concernant l'assainissement et la liquidation de banques. Il convient en outre d'ajuster la protection des déposants à celle qu'offre l'Union ...
Berne (ots-DFF) La vignette de l'année 2001 présente un fond de couleur bleue. Le millésime est jaune sur la face autocollante et blanc sur l'autre face. Si la vignette est collée correctement sur le pare-brise, on doit donc voir apparaître "01" en jaune. Cette vignette peut être obtenue comme de coutume, à partir du 1er décembre 2000, auprès des stations-service et garages, aux guichets postaux, auprès des ...