La partie chiffres n'est pas encore prête pour le message Berne (ots) - Mis au point en fonction des résultats de la consultation, le modèle de réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT, anciennement NPF) est à présent arrivé à maturité. Avant qu'un projet de message au Conseil fédéral puisse être présenté, la partie chiffres doit encore être actualisée et certaines questions de méthode ...
Berne (ots) Alexander Bruhin, chef du projet de nouvelle caisse fédérale de pensions, PUBLICA, quitte la CFA à la fin janvier 2001, après plus de deux ans d'activité. Aucune décision n'est encore prise quant à sa succession à la tête du projet. Les travaux préparant la fondation et la mise en service de PUBLICA se poursuivent. Alexander Bruhin, chef du projet de nouvelle caisse fédérale de pensions, ...
Berne (ots) - Le Tribunal fédéral désapprouve la pratique de l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui estime que l'activité des membres des conseils d'administration est imposable. Est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée quiconque exerce de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle en vue de réaliser des ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a modifié aujourd'hui l'ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2001. Elles concernent la nouvelle réglementation relative au dégrèvement de l'impôt américain à la source dont s'acquittent les détenteurs de titres américains. La procédure en matière ...
Berne (ots) - Du 29 octobre au 5 novembre 2000, une délégation conduite par le conseiller fédéral Kaspar Villiger, chef du Département fédéral des finances, visitera l'Azerbaïdjan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Kirghizistan. La visite de la délégation suisse dans les quatre États d'Asie centrale susmentionnés et en ...
Berne (ots) - Pour l'impôt fédéral direct, le Chef du DFF a édicté une ordonnance sur la déduction des frais professionnels particuliers des expatriés. Sont considérés comme des expatriés les cadres dirigeant étrangers et les spécialistes (notamment en informatique ou en télécommunications) qui sont détachés temporairement en Suisse par leur ...
Berne (ots-DFF) - Grâce à la conjoncture favorable et à une politique budgétaire très stricte, le DFF s'attend cette année déjà à un excédent de recettes substantiel en lieu et place du déficit de 1,8 milliard inscrit au budget. L'essor économique beaucoup plus important que celui auquel on s'attendait a entraîné une nette hausse des recettes fiscales ...
Berne (ots) - Taux d'intérêt: 4 1/4 % Maturité: -6.1.2014 Montant: CHF 493 mio. (+ 0 mio. tranche de la Conf.) Prix d'émission: 102.40 % Rendement p.a.: 4.011 % Total des souscriptions: CHF 934 mio. Attributions dans la dernière classe de prix: 99.215017 % Offres faites sans indication de prix: CHF 2 mio. Libération: 8.11.2000 No de val. (jusqu'à la libération): 1144559 Fongible avec no de valeur: 148008 ots ...
Berne (ots) - L'ordonnance du 19 octobre 1994 sur les fonds de placement a été modifiée. Cette modification doit permettre de maintenir, voire d'augmenter, la compétitivité de la place financière suisse dans le domaine des fonds de placement. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui la modification de l'ordonnance et a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2001. Le Conseil fédéral a profité de ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a transmis aujourd'hui au Parlement le message sur l'initiative populaire "pour un impôt sur les gains en capital". Le comité d'initiative vise à supprimer l'exemption fiscale des gains en capital privés prescrite par le droit actuel. Le Conseil fédéral rejette sans contre-projet l'impôt sur les gains en capital demandé par ...
Berne (ots) - La Confédération Suisse met en souscription publique selon le système d'enchères l'emprunt suivant: Taux d'intérêt: 4 1/4 % Maturité: -6.1.2014 Montant: Sera fixé après la clôture de la souscription Date de souscription: 25.10.2000 Libération: 08.11.2000 No de val. (jusqu'à la libération): 1144559 Fongible avec no de valeur: 148008 Tranche de la Confédération ...
Berne (ots) - (DFF) Le Département fédéral des finances et la Banque nationale suisse communiquent: Le 18 octobre 2000, le Conseil fédéral a, sur proposition du Conseil de banque de la Banque nationale suisse (BNS), révoqué Madame Wally Giger Delucchi, directrice de la succursale de Lugano de la BNS. La révocation, qui intervient avec effet immédiat, ...
Berne (ots) - Depuis le mois d´octobre 1998, les AFMH sont installées provisoirement au Holziko-fenweg 8 en raison des travaux de transformation effectués dans le bâtiment de la Hallwylstrasse 15, siège de la Bibliothèque nationale suisse. Ces travaux seront achevés en février 2001. Afin de préparer leur retour à la Hallwylstrasse et d´emménager dans ...
Berne (ots/DFF) - Dans l´administration générale de la Confédération, la proportion des collaborateurs de langue allemande est de 71,5 %, celle des francophones de 20,7 % et celle des italophones de 6,5 %. En moyenne, cette répartition correspond donc à celle de la population résidante de la Suisse. Les résultats varient cependant en fonction de l´échelon ...
Berne (ots/DFF) - Imposition des intérêts La Suisse n´entend pas servir de refuge aux opérations qui n´ont d´autre but que d´échapper à l´imposition des intérêts dans l´Union européenne. Le Conseil fédéral a répété aujourd´hui sa position de principe en traitant deux interventions parlementaires concernant le secret bancaire. Dans une ...
Berne (ots/DFF) - D´ici à 2005, le Conseil fédéral entend faire de l´administration fédérale un leader dans le domaine de l´utilisation des nouvelles technologies de l´information et de la communication (NTIC). C´est ce qu´annoncent les lignes directrices de l´informatique dans l´administration fédérale, lesquelles fixent les objectifs à atteindre et ...
Berne (ots/DFF) - Le produit de la vente éventuelle des actions de Swisscom devra être utilisé pour le remboursement de la dette de la Confédération. Le Conseil fédéral a réaffirmé aujourd´hui sa position dans la réponse qu´il a donnée à une motion déposée par le conseiller national Jacques Neirynck (PDC/VD). Le gouvernement désapprouvant toutefois ...
Berne (ots/DFF) - Le Conseil fédéral a nommé Bruno Gehrig, 54 ans, nouveau vice-président de la Banque nationale (BNS). Celui-ci succède à Jean-Pierre Roth, que le Conseil fédéral a nommé président de la BNS le 18 septembre. Membre de la direction générale et directeur du 3e département depuis le 1er mai 1996, Bruno Gehrig entrera dans ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2001. L´élection porte ...
Berne (ots/DFF) - 23,3 % des employés de la Confédération sont des femmes. La part du personnel féminin de l´administration générale de la Confédération a ainsi augmenté de 3,2 % durant les quatre dernières années, cela malgré une diminution des effectifs et un taux de fluctuation peu élevé dans le domaine du personnel. La représentation des femmes au niveau des cadres reste cependant faible. Telles ...
Berne (ots/DFF) - Pour pouvoir accomplir les tâches nombreuses et complexes qui lui sont dévolues, l´administration générale de la Confédération a besoin de cadres compétents, performants et désireux d´apprendre. Le Conseil fédéral a adopté aujourd´hui une note de discussion qui définit les lignes directrices valables pour l´élaboration de la future ...
Berne (ots) - Dans sa réponse à une motion du conseiller national Patrice Mugny (Les verts/GE), le conseil fédéral reconnaît la nécessité d'une déduction pour les frais de garde des enfants, qui est d'ailleurs envisagée dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille. Il estime ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral mène une politique fiscale très active et a donc besoin pour l'instant d'une marge de manoeuvre illimitée. Dans sa réponse à la motion déposée par le conseiller national Gerold Bührer (PRD/SH), il indique que le moment est mal choisi pour restreindre cette marge de manoeuvre par l'acceptation de mandats contraignants. Le gouvernement souhaite en effet favoriser une stratégie ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral vient d'adopter des mesures urgentes en matière de droit de négociation. Elles allègent le droit de négociation qui grève les transactions de certains investisseurs institutionnels et suppriment les inconvénients dont souffrent les banques suisses qui négocient des actions suisses à une bourse étrangère. Le 13 mars ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message sur le second supplément au budget 2000. Il soumet ainsi au Parlement des suppléments de crédits de 235 millions au total. Ajoutés au premier supplément, ces crédits supplémentaires entraînent une augmentation des dépenses de 621 millions, soit 1,3 % des dépenses totales. Le volume des deux suppléments est ainsi le plus bas enregistré ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral n'est pas disposé à réduire le taux d'imposition des bénéfices de 8,5 à 7 % dans le cadre de l'impôt fédéral direct et propose de rejeter la motion allant dans ce sens du conseiller national turgovien Peter Spuhler (UDC). Ce dernier développe son intervention en argumentant que la réduction de l'imposition des bénéfices se présente comme une mesure simple et efficace ...
Berne, (ots) - Le prix des cigarettes augmentera de 10 centimes par paquet au 1er janvier 2001. La majoration de l'impôt sur le tabac (sans la taxe sur la valeur ajoutée) rapportera à la Confédération quelque 64 millions de francs de recettes supplémentaires. Le produit de l'imposition du tabac, qui sert uniquement au cofinancement de l'AVS/AI, s'en trouvera amélioré au point d'atteindre approximativement 1,73 ...