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Commission suisse de recours en matière

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  • 23.05.2001 – 09:52

    Remédier au surcroît de travail de la Commission suisse de recours en matière d'asile

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a reconduit ce mercredi les contrats des six juges extraordinaires de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) jusqu'au 31 décembre 2003. Le Conseil fédéral peut nommer des juges supplémentaires lorsque le volume de travail de la Commission augmente momentanément et qu'il n'est pas possible d'y faire face ...