25.08.2004 – 14:20

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Révision partielle de la loi sur l’asile Le Conseil fédéral adopte des propositions complémentaires et de modifications à l’intention du Conseil des Etats

Berne (ots)

25.08.2004. Le Conseil fédéral a pris acte, mercredi,
des résultats de la consultation informelle relative à diverses 
propositions complémentaires ou de modifications concernant les 
mesures de contrainte, l’accélération de la procédure d’asile ainsi 
que la politique sociale et des finances. Il a décidé de soumettre 
ces propositions à la Commission des institutions politiques du 
Conseil des Etats.

La majorité des cantons ont salué les mesures supplémentaires qui 
leur avaient été proposées lors de la consultation informelle. Ce 
sont notamment les propositions concernant les mesures de contrainte 
qui ont reçu l’appui des autorités cantonales. En revanche, les 
gouvernements cantonaux ont formulé des critiques concernant le 
court laps de temps dont ils disposaient pour rendre leur avis, mais 
aussi à l'égard des répercussions financières et sociales des 
mesures proposées. Ils ont émis des doutes tant à propos des 
conséquences financières qu'implique pour eux le passage à l’aide 
d’urgence, qu'au sujet de la réglementation applicable à l'aide 
humanitaire et à l'admission provisoire. Seuls cinq gouvernements 
cantonaux, les œuvres d’entraide, le Haut Commissariat pour les 
réfugiés (HCR), le parti socialiste et les Verts ont rejeté, d’une 
manière générale, les propositions complémentaires et de 
modification. Le parti radical-démocratique et le parti 
démocrate-chrétien ont accueilli, en partie favorablement, les 
propositions, mais ont fait valoir certaines réserves. L’Union 
démocratique du centre estime, quant à elle, que les mesures 
proposées sont bonnes, mais souhaite qu'elles aillent encore plus 
loin.

Propositions complémentaires et de modification dans le domaine de 
l’asile

Dans la mesure du possible, les réserves et critiques émises lors de 
la consultation ont été prises en compte, mais le cap a été 
maintenu. Les propositions suivantes seront donc soumises au Conseil 
des Etats :

Mesures de contrainte
•	Prolongation de la durée maximale de détention en vue du 
renvoi
•	Extension du champ d’application de l’assignation à un lieu 
de séjour et de l’interdiction de pénétrer dans un lieu déterminé
•	Introduction de la rétention de courte durée
Mesures visant à accélérer la procédure d’asile
•	Extension du motif de non entrée en matière pour non remise 
de documents de voyage ou d’identité
•	Prélèvement d’émoluments pour l’engagement d’une procédure 
de réexamen à l’ODR
•	Extension du catalogue de données pouvant être communiquées 
aux Etats d’origine ou de provenance en cas de renvois
•	Mesures visant à accélérer la procédure de recours
Mesures sociales et financières
•	Exclusion de l’aide sociale pour toutes les personnes 
frappées d’une décision d’asile négative. Ces personnes ont droit à 
une aide d’urgence

Toutes ces propositions prennent en compte les demandes urgentes des 
cantons ainsi que celles des citoyens. Conformes à la Constitution 
fédérale et au droit international public, elles permettront à la 
Confédération et aux cantons de réaliser des économies 
substantielles sans pour autant porter atteinte aux fondements du 
droit d’asile, institué pour offrir une protection aux personnes 
persécutées. De plus, on peut escompter une amélioration de la 
situation, dans la mesure où la Suisse ne présentera plus autant 
d'attrait pour les étrangers qui, sans motif valable, cherchent 
asile dans notre pays.

Renseignements supplémentaires:
Brigitte Hauser-Süess, Communication et médias, ODR, 
tél. 031 325 93 50

DOCUMENTATION DE PRESSE

Suite aux divers entretiens menés avec la plupart des cantons sur 
les problèmes existant dans le domaine de l’asile, et notamment la 
difficulté de procéder au renvoi des requérants déboutés, le chef du 
Département fédéral de justice et police (DFJP) a communiqué au 
Conseil fédéral et à l’opinion publique la suite qu’il entendait 
donner à la révision en cours de la loi sur l’asile, en leur 
soumettant des propositions complémentaires et de modifications. 
Celles-ci ont fait l'objet d'une procédure de consultation 
informelle au cours du mois de juillet.

Dans la mesure du possible, les réserves émises lors de la procédure 
de consultation ont été prises en compte, mais le cap a été 
maintenu. Dans le cadre de la révision de la loi sur l’asile, le 
Conseil fédéral a décidé de soumettre à la Commission des 
institutions politiques du Conseil des Etats les propositions 
complémentaires et de modifications suivantes.

Mesures de contrainte

La durée maximale de la détention en vue de l’exécution du renvoi, 
actuellement de neuf mois, sera portée à 18 mois. Toutefois, cette 
durée ne dépassera pas 12 mois pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans.

Actuellement, l’assignation à un lieu de séjour et l’interdiction de 
pénétrer dans un lieu déterminé ne peuvent être ordonnées qu'à 
l'égard de personnes qui troublent ou menacent la sécurité et 
l'ordre publics (art. 13e LSEE). Les personnes frappées d’une 
décision de renvoi ou d’expulsion passée en force, qui ont laissé 
expirer le délai de départ sans s'y conformer, ne remplissent 
souvent pas les conditions d’une assignation à un lieu de séjour ou 
d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée. Il s’agit 
donc d’étendre le champ d’application de cette disposition.

L’introduction d’une rétention de courte durée doit être réglementée 
au niveau fédéral. La rétention de courte durée vise notamment à 
établir l’identité ou la nationalité d’une personne. Elle peut aussi 
avoir pour objet de conduire un étranger devant la représentation 
diplomatique compétente.

Mesures visant à accélérer la procédure

La remise de papiers d’identité doit faire l’objet d’améliorations 
et être complétée par un motif de non entrée en matière pour les 
personnes dépourvues de papiers d’identité. Pour ce faire, il 
s’agira de poser des exigences plus élevées au degré d’applicabilité 
de la disposition sur la remise desdits papiers ainsi qu’aux 
critères de preuve. Par exemple, des extraits d’actes de naissance 
ou des permis de conduire ne seront plus admis pour entrer en 
matière sur une demande d'asile, parce qu’ils ne permettent pas 
d’exécuter des renvois et qu’ils sont aisément falsifiables. 
Toutefois, si la personne concernée peut invoquer des motifs 
valables pour ne pas remettre de papiers ou si la qualité de réfugié 
peut être constatée dans le cadre d’une audition ou encore si des 
investigations supplémentaires sont nécessaires au constat de la 
qualité de réfugié, la demande pourra être traitée sur le plan 
matériel.

Une autre disposition prévoit la perception d'un émolument 
lorsqu'une procédure de réexamen est engagée auprès de l’Office 
fédéral des réfugiés (ODR).

Afin d’améliorer l’exécution des renvois ou des expulsions, il est 
prévu d’étendre la communication de données aux Etats d’origine ou 
de provenance et d'inclure les indications concernant des procédures 
pénales ouvertes en Suisse. Cette extension prévoit que des 
informations relatives à des procédures pénales ouvertes en Suisse 
peuvent être communiquées aux autorités étrangères dans le cadre de 
l’exécution d’un renvoi si, dans le cas d'espèce, cette mesure 
s'impose pour obtenir une réadmission ou pour sauvegarder la 
sécurité et l’ordre publics dans l’Etat d’origine. La vie et 
l’intégrité de la personne concernée ne doivent toutefois pas être 
mises en péril par la communication de ces données.

Des mesures supplémentaires sont également prévues pour accélérer la 
procédure de recours auprès de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile (CRA). Certains types de décision -- tels que les 
recours manifestement fondés ou infondés – ne seront plus rendus par 
un collège de trois juges, mais par deux juges. Si ces deux juges 
n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la décision à prendre, un 
troisième juge pourra être consulté.

A l’heure actuelle, un échange d’écriture n’est pas nécessaire dans 
le cadre de recours manifestement infondés. Pour tous les autres 
recours, cet échange (procédure de consultation et réplique) doit 
obligatoirement avoir lieu. Il est prévu que cette démarche ne soit 
plus que facultative. D’autres recours – par exemple ceux qui sont 
manifestement fondés – pourront ainsi être traités plus rapidement. 
Renoncer à un échange d’écriture sera notamment possible lorsque le 
dossier concerné ne soulève aucune question et qu’une décision peut 
être rendue sur la base du dossier.

Mesures ayant des incidences sociales et financières

Depuis le 1er avril 2004, les personnes frappées d’une décision de 
non entrée en matière passée en force n’ont plus droit aux 
prestations d’assistance. Il est prévu d’étendre cette mesure à 
l’ensemble des décisions matérielles négatives rendues en matière 
d’asile. Cette disposition ne s’appliquera toutefois qu’aux 
nouvelles demandes déposées après l’entrée en vigueur des 
modifications de la loi. Une réglementation transitoire s'appliquera 
aux cas plus anciens.

Remarques finales

Les propositions complémentaires et de modifications augmentent la 
marge de manœuvre des autorités en charge de l’asile, leur offrant 
la possibilité d’exécuter de manière plus simple et plus efficace 
les décisions de renvoi (mesures de contrainte). Des mesures 
analogues, dont certaines vont même au-delà de celles proposées ici, 
ont été introduites dans d’autres pays européens (notamment en 
Allemagne, aux Pays-Bas et au Danemark) et elles se révèlent dans 
une large mesure efficaces. Des propositions visant au passage de 
l’aide sociale à l’aide d’urgence ou encore à l’extension des motifs 
de non entrée en matière devraient permettre de réduire l’attrait de 
la Suisse en tant que pays d’accueil pour les personnes demandant 
l’asile et n’ayant pas réellement besoin de protection. La Suisse 
doit néanmoins demeurer une terre d’asile pour les personnes 
persécutées qui ne seront pas touchées par ces mesures.

La diminution de la durée du séjour des requérants (notamment par 
l’adoption de mesures permettant d’accélérer la procédure) et la 
réduction prévisible du nombre des demandes d’asile devraient 
fortement contribuer à un abaissement des coûts sociaux et 
d’assistance et donc à la réalisation d’économies. Par ailleurs, il 
convient de relever que les réfugiés ne sont pas touchés par ces 
mesures et continueront de bénéficier de la protection de la Suisse. 
Enfin, il convient de relever que ces propositions complémentaires 
et de modifications ont été élaborées afin de tenir compte non 
seulement des requêtes formulées par les cantons, mais également des 
craintes d’une bonne partie de la population en matière d’asile.

Renseignements supplémentaires
Brigitte Hauser-Süess, Communication et Médias, ODR, 
tél. 031 325 93 50