Berne (ots) - 21.12.2005. Lors de la séance de mercredi, le Conseil fédéral a nommé Michael Leupold directeur de l'Office fédéral de la justice. Monsieur Leupold, qui entrera en fonction le 1er juillet 2006, succédera à Monsieur Koller. Michael Leupold, qui est né en 1968, est docteur en droit et avocat. Depuis le 1er avril 2001, il est ...
Berne (ots) - 21.12.2005. Le 1er avril 2006, le Service daccréditation suisse (SAS) géré par lOffice fédéral de métrologie et daccréditation (METAS) passera sous la responsabilité du Secrétariat dEtat à léconomie (seco). En 2006, les services daccréditation nationaux seront soumis à de nouvelles exigences internationales en matière de normes. Selon une interprétation fortement ...
(ots) - Berne, le 21.12.05. Les travaux relatifs au projet de "loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération" (LSIP) vont bon train. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats principalement positifs de la consultation et a chargé ...
Berne (ots) - 21.12.2005. Le Conseil fédéral entend unifier le droit régissant la procédure pénale en Suisse aux fins de renforcer lefficacité de la poursuite pénale et, simultanément, daccroître légalité devant la loi et la sécurité du droit. Aujourdhui, il a, en la matière, approuvé ...
(ots) - Berne, le 21.12.2005. Le droit en vigueur suffit à répondre aux exigences du commerce électronique. Cest ce quaffirme le Conseil fédéral dans son avis sur un rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG). Le Conseil fédéral partage lorientation générale du rapport de la ...
(ots) - Dans le communiqué intitulé « Deux ans au Conseil fédéral » publié aujourdhui, lundi 19 décembre 2005, par le Département fédéral de justice et police, une erreur sest glissée dans la troisième phrase du deuxième paragraphe. Il convient de remplacer les 19,6% déconomie par 18% déconomie, comme vous avez pu le constater dans les ...
Berne (ots) - le 19 décembre 2005. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher dresse un bilan des deux années passées au gouvernement. Il constate que des changements nécessaires ont pu être appliqués au sein de son Département en particulier, mais également dans le monde politique en général. Ainsi, les coûts annuels ont baissé de près de 80 ...
(ots) - Berne, 16.12.2005. La Suisse a conclu, ce vendredi, un accord de réadmission avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Cet accord réglemente la réadmission des ressortissants des deux Etats ainsi que ceux dEtats tiers. Le transit sur le territoire et par les aéroports des Parties contractantes est également réglé. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher, Chef du DFJP, et M. ...
Berne (ots) - 09.12.2005. Vendredi, le Conseil fédéral a décidé de signer la convention de La Haye sur les titres. Ce faisant, il veut contribuer à faire de la Suisse une place financière moderne et sûre. Un message relatif à la ratification de ladite convention est en cours délaboration. ...
Berne (ots) - 09.12.2005. Dès le 1er janvier 2007, les couples de même sexe pourront enregistrer leur partenariat à loffice de létat civil. Par ailleurs, dès le 1er janvier 2006, le mariage sera possible entre une personne et lenfant de son ex-conjoint. Cest ce que le Conseil fédéral a ...
Berne (ots) - 08.12.2005. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a pris acte du rapport de la Délégation des Commissions de gestion (DélDdG) sur laffaire du terroriste présumé Mohamed Achraf. Les constatations de la DélCdG confirment que larrestation d'Achraf peut être qualifiée de succès. A linstar du DFJP, la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) constate que ...
Berne (ots) - 05.12.2005. Face à lexpansion accrue des activités des entreprises de sécurité privées, le Conseil fédéral estime quil est nécessaire que les cantons procèdent à une harmonisation plus poussée de leurs législations. En outre, de par sa tradition humanitaire, la Suisse pourrait ...
Berne (ots) - 05.12.2005. Le Conseil fédéral veut créer une base juridique sûre pour les affaires liées aux trusts, qui sont en pleine expansion. A cette fin, il a adopté, vendredi, le message sur la ratification de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa ...
Berne (ots) - 05.12.2005. Il importe de soumettre le droit des sociétés à une révision denvergure pour ladapter aux besoins nouveaux de léconomie. Il sagit, en particulier, de renforcer le gouvernement dentreprise, de modifier les normes régissant la structure du capital, de réformer le ...
(ots) - Berne, le 24.11.2005. Les cantons pourront désormais appliquer une procédure simplifiée pour délivrer une autorisation de prêteur ou de courtier en crédit. Le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2006 lentrée en vigueur dune révision en ce sens de lordonnance relative à la loi fédérale ...
(ots) - Berne, 24.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui la nouvelle ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité. Aux termes de cette ordonnance, les émoluments seront calculés de manière à ce quils couvrent les frais effectifs de ladministration. Selon la législation actuelle, les émoluments perçus pour les décisions en matière dautorisation ...
(ots) - Berne, le 23.11.2005. La société doit être mieux protégée contre les délinquants très dangereux et non amendables, sans, pour autant, que les principes de la Convention européenne des droits de lhomme (CEDH) soient mis à mal. Tel est lobjectif de la mise en uvre de linitiative sur ...
(ots) - Berne, le 23.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui le message concernant la révision de la loi sur les brevets. La révision adapte le droit des brevets au progrès technique et aux développements intervenus ces dernières années sur le plan international. Lobjectif visé est de ...
Berne (ots) - le 11 novembre 2005. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher et son homologue mexicain, le ministre Daniel Francisco Cabeza de Vaca Hernández, ont signé ce vendredi, à Berne, un traité bilatéral dentraide judiciaire. La Suisse et le Mexique ont ainsi réaffirmé quils étaient ...
Berne (ots) Le Chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseiller fédéral Christoph Blocher, procédera à une réunion de travail avec le Ministre mexicain de la Justice et Procureur général dEtat, Daniel Francisco Cabeza de Vaca Hernández. Suite à cette réunion, ils signeront le traité dentraide judiciaire en matière pénale ...
Berne (ots) - 09.11.2005. Le Conseil fédéral considère quune extension de la protection des consommateurs nest pas nécessaire. Il a décidé, mercredi, de renoncer à une loi sur le commerce électronique, ainsi quà la révision du code des obligations qui y était liée. Le projet visait à ...
Berne (ots) - 09.11.2005. Les victimes dinfractions commises en Suisse continueront de bénéficier de conseils, dune indemnisation et dune réparation morale. Toutefois, le montant de cette dernière sera plafonné. Par ailleurs, le projet de révision supprime tout droit à des prestations ...
Berne (ots) - 09.11.2005. Le Conseil fédéral salue la volonté de mieux protéger les victimes de violences, de menaces et de harcèlement. Cest ce quil fait savoir dans son avis sur des propositions en ce sens de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. En vertu du projet de ...
(ots) - 2.11.2005. Grâce à une application conséquente de la politique dasile et du recul sensible du nombre des demandes dasile, le Département fédéral de justice et police (DFJP) prévoit de procéder à dautres réductions de frais dans ce domaine. Bon nombre de mesures applicables en 2006 auront un effet dissuasif sur les demandeurs dasile sans motif dasile pertinent. Par conséquent, le DFJP ...
Berne (ots) - 02.11.2005. Les étrangers pourront à lavenir acquérir par une procédure dautorisation simplifiée des immeubles en Suisse. Le Conseil fédéral considère que la Lex Koller nest aujourdhui plus nécessaire et quelle doit donc être abrogée, ce qui devrait donner des impulsions ...
Berne (ots) - 02.11.2005. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de la révision partielle de l'ordonnance sur lintroduction de la libre circulation des personnes (OLCP). Cette révision partielle fait suite à lextension, aux dix nouveaux États membres, de laccord sur la libre ...
Macao (ots), 31.10.2005. M. François Barras, Consul Général de Suisse à Hong Kong a signé avec les autorités de Macao, le vendredi 28 octobre, les accords relatifs à la levée réciproque de lobligation de visa ainsi quà la réadmission des personnes en situation irrégulière. Dès lentrée en vigueur de laccord, le 1er décembre 2005, les titulaires dun passeport valable, délivré par la ...
Berne (ots) - 26.10.2005. La Confédération réglementera uniformément le recours à la contrainte policière lors de rapatriement détrangers. Le projet de loi en ce sens a reçu un accueil, dans lensemble, positif. Sont controversés le champ dapplication de la loi et le recours à des appareils à ...
Berne (ots) - 26.10.2005. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à la loi sur les avocats. Linscription dans les registres cantonaux des avocats nécessitera dorénavant davoir terminé des études de droit sanctionnées par un master ou comme jusquà présent par une licence ...
Berne (ots) - 26.10.2005. Le Conseil fédéral veut contribuer à la lutte à léchelle mondiale contre la criminalité organisée. A cette fin, il entend que la Suisse adhère à la Convention de lONU contre la criminalité transnationale organisée ainsi quaux protocoles additionnels visant, lun, ...