Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Cest la fin pour les appareils à sous servant aux jeux de hasard
(ots)Berne, 28.12.2004. Le 1er avril 2005 implique la disparition de milliers dappareils à sous servant aux jeux de hasard dans les restaurants et les sa-lons de jeu de toute la Suisse. A cette date, le délai transitoire de cinq ans, qui permettait dexploiter ces appareils après lentrée en vigueur en 2000 de la nouvelle loi sur les maisons de jeu, arrivera à échéance.
La loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu) entrée en vigueur le 1er avril 2000 interdit par principe tout jeu de hasard en dehors des casinos au bénéfice dune concession. Pour lexploitation des appareils à sous servant aux jeux de hasard qui avaient été homologués comme appareils à sous servant aux jeux dadresse sous lancienne loi sur les maisons de jeu, un délai transitoire de cinq ans a été accordé. La moitié des cantons (AG, AI, AR, BE, FR, GL, LU, NW, OW, SH, TG, UR, ZG) a fait usage de cette règle dérogatoire et a autorisé la continuation de lexploitation de tels appareils. Le délai arrive à présent à échéance, de telle sorte que dès le 1er avril 2005, lexploitation de tels appareils à sous servant aux jeux de hasard sera uniquement autorisée dans les maisons de jeu titulaires dune concession. Environ 6000 appareils de jeu devront être retirés des établisse- ments publics et des salons de jeu jusquà cette date.
Celui qui continuera dexploiter ces appareils après le jour fixé sexposera à une poursuite pénale conduite par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) ainsi quà une amende jusquà 500'000 francs ou à une peine darrêts.
Il faut sattendre à ce quune partie de ces appareils à sous servant aux jeux de ha-sard soit remplacée par des appareils à sous servant aux jeux dadresse autorisés par la CFMJ selon la nouvelle loi sur les maisons de jeu, à condition que le canton concerné autorise lexploitation de tels appareils. Une liste actuelle des appareils autorisés et dautres informations sont disponibles sur le site Internet de la Commis-sion fédérale des maisons de jeu (www.esbk.admin.ch).
Pour dautres renseignements: Jean-Marie Jordan, Directeur CFMJ, tél. 031 323 12 04