Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Publicité du registre foncier: un élargissement mesuré - Le Conseil fédéral arrête au 1er avril 2005 lentrée en vigueur des nouvelles dispositions de lordonnance sur le registre foncier
(ots)11.03.2005. La publicité du registre foncier sera élargie avec mesure en fonction des besoins de la pratique et, en particulier, de léconomie. Vendredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er avril 2005 les modifications nécessaires de lordonnance sur le registre foncier (ORF).
Dorénavant, les cantons pourront accorder laccès aux données du registre foncier enregistrées sous forme électronique non seulement aux personnes chargées de linstrumentation des actes authentiques, aux ingénieurs-géomètres et à certaines autorités mais encore aux banques, caisses de pensions et assurances exerçant une activité dans le domaine hypothécaire. Seuls des utilisateurs dûment identifiés pourront accéder aux données à partir dun réseau fermé (Intranet), la condition étant que ces données leur soient nécessaires à laccomplissement de leur tâches légales ou à lexercice de leurs activités professionnelles. Les données ne peuvent être utilisées à dautres fins. Il est notamment interdit de sen servir à des fins de démarchage.
A linstar des rapports de propriété sur un immeuble déterminé, qui sont dores et déjà publics, il sera dorénavant possible à tout un chacun de consulter les données du grand livre telles que les servitudes, les charges foncières et certaines annotations sans devoir justifier dun intérêt légitime. Ces données doivent pouvoir être consultées sur Internet. Toutefois, pour des motifs tenant à la protection des données, linterrogation du système nest possible quà partir dun immeuble déterminé. En revanche, il ne lest pas à partir du nom dune personne.
Renseignements : Peter Flury, Office fédéral de la justice, tél. 031 324 83 55