EJPD: Soupçon de violation du secret de fonction: enquête du procureur fédéral extraordinaire

(ots)

11.03.2005. A sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a nommé Monsieur François Jomini, Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal vaudois, Procureur fédéral extraordinaire (cf. art. 16, al. 3 PPF).

Dans le cadre dune procédure pénale menée par le Ministère public 
contre une personne privée, des informations auraient été 
communiquées aux médias. La personne concernée par la procédure a 
donc déposé une plainte pénale contre inconnu pour violation du 
secret de fonction (cf. art. 320 CP). Elle affirme que des 
collaborateurs du Ministère public, ayant ac-cès au dossier, 
auraient livré des informations aux médias.

Etant donné que la plainte pénale concerne entre autres des 
collaborateurs du Ministère public, les investigations doivent être 
confiées à un procureur fédéral extraordinaire. Cest pourquoi le 
Conseil fédéral a nommé Monsieur François Jomini, Président de la 
Chambre civile du Tribunal cantonal vau-dois, Procureur fédéral 
extraordinaire et la chargé denquêter sur ce cas.

Renseignements:
Livio Zanolari, Service de presse du DFJP, tél. 031 322 40 90

Plus de actualités: Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Tous Actualités Tous

11.03.2005 – 12:13
EJPD: Poursuite de la révision de la loi sur les brevets
(ots) - 11.03.2005. Lors de sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police délaborer un projet de révision de la loi sur les brevets. Le principal objet du projet, qui sera soumis au Parlement encore cette année, concerne la protection appropriée par brevet des innovations dans le domaine de la biotech-nologie. Dans le cadre de cette révision, la ...
plus
11.03.2005 – 12:02
EJPD: Elargissement du droit daccès au registre des étrangers
(ots) - 11.03.2005. Le Conseil fédéral a adopté aujourdhui une modification de lordonnance sur le Registre central des étrangers (RCE). Dans le cadre des mesures daccompagnement à la libre circulation des personnes, les droits daccès du Corps des gardes-frontière vont être étendus au RCE. Il sera ainsi possible de vérifier de manière plus ...
plus
11.03.2005 – 11:48
EJPD: Adaptation de la loi fédérale sur les avocats au processus de Bologne - Le DFJP met en consultation un projet de modifications législatives
(ots) - 11.03.2005. Dans un avenir proche, les universités suisses ne délivreront plus de licences mais des bachelors et des mastères. Telle est la conséquence de ladoption de la Déclaration de Bologne. Cette réforme demande une adaptation de la loi fédérale sur les avocats (LLCA). Vendredi, le ...
plus