Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Abrogation de deux accords daide sociale Le droit régissant laide sociale sera placé sur une base moderne
Berne (ots)
14.09.2005. La Suisse et lAllemagne vont abroger deux anciens accords daide sociale le 31 mars 2006. Le Conseil fédéral a engagé, mercredi, les dispositions nécessaires du côté suisse. Labrogation des deux accords avait été convenue préalablement au cours de négociations entre les deux Etats.
Ces deux accords avec la République fédérale dAllemagne ont bien fonctionné pendant de nombreuses années. La convention concernant lassistance des indigents est cependant encore fondée sur le principe de lorigine et non du domicile, comme il est dusage aujourdhui. Les prestations daide sociale sont, dans un premier temps, prises en charge par lEtat de résidence et remboursées, par la suite, par lEtat dorigine. Ces dernières années, lAllemagne a toujours dû faire face à des remboursements nettement plus élevés que la Suisse. Cest la raison pour laquelle lAllemagne a décidé, dans le cadre de ses réformes sociales, de dénoncer cet accord.
Labrogation de cet accord placera le droit régissant laide sociale sur une base moderne. Le travail administratif lié au remboursement des coûts de laide sociale disparaîtra. Pour les ressortissants suisses ou allemands qui se trouvent dans le besoin et qui habitent dans lautre Etat, rien ne changera : ils pourront continuer de solliciter une aide sociale auprès des autorités compétentes.
Un autre accord, qui règle lassistance des femmes seules, sera également abrogé à la fin mars 2006. Conclu pendant la Seconde Guerre mondiale, ce traité dit « des veuves » na plus de portée pratique aujourdhui.
Renseignements supplémentaires: Dieter Biedermann, Office fédéral de la justice, tél. 031/322 47 50