Eidg. Departement des Innern (EDI)
5e révision de l'AI: Le Conseil fédéral pose des jalons Freiner l'augmentation du nombre de rentes - améliorer les incitations à l'intégration - économiser
(ots)Au cours d'une discussion, le Conseil fédéral a défini les bases de la 5e révision de l'AI qui devrait être mise en consultation à l'automne. L'objectif de cette révision est de diminuer de 10 % le nombre des nouvelles rentes et de réduire les déficits annuels de l'AI. Elle prévoit, outre une série de mesures d'économies, un système de détection précoce et de suivi de personnes en incapacité de travail pour cause de maladie (DPS) ainsi que des mesures d'intégration supplémentaires. Ces deux instruments ont pour but de permettre de détecter et de suivre le plus tôt possible les personnes concernées et de les maintenir aussi longtemps que faire se peut dans le processus de travail afin de verser moins de rentes ou des rentes d'un montant moins élevé. Pour renforcer l'efficacité de ces mesures, l'évaluation de la capacité ou de l'incapacité de travail sera dorénavant confiée uniquement à des médecins de l'AI. A cela s'ajoutent des mesures visant à corriger les incitations qui nuisent à l'intégration. Sur le plan des recettes, il est proposé de relever les cotisations salariales en faveur de l'AI de un pour mille, en contrepartie à l'allègement du 2e pilier. La révision permettra de réaliser en moyenne des économies de 544 millions de francs par an jusqu'en 2025.
Il faut absolument agir dans le domaine de l'assurance-invalidité, car le nombre de nouveaux bénéficiaires de rentes est en constante augmentation ; ces derniers sont aussi toujours plus jeunes et les maladies psychiques, notamment, prennent toujours plus d'importance en tant que facteur invalidant. Outre le fait que les recettes ne suivent pas la croissance, ce sont les raisons essentielles des déficits croissants et de l'endettement important de l'AI. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur de préparer d'ici la fin de l'année une 5e révision de l'AI destinée à résoudre ces problèmes. Au cours d'une nouvelle discussion, il a défini les bases de la 5e révision de l'AI et la suite des travaux.
A donne sociale nouvelle, instruments nouveaux Le Conseil fédéral estime que les mesures de réadaptation actuelles de l'AI ne sont plus adaptées à la nouvelle donne. Par ailleurs, les acteurs du domaine de l'AI sont unanimes à reconnaître qu'à l'heure actuelle, les personnes en incapacité de travail pour cause de santé sont détectées beaucoup trop tard, ce qui réduit fortement les chances de succès des efforts de réinsertion.
Pour que le principe " la réadaptation prime la rente " reste valable à l'avenir et qu'il soit encore possible de contrôler et de gérer le système de l'AI, le Conseil fédéral mise sur une stratégie en deux étapes. Il prévoit d'une part une série de mesures d'économies et il entend d'autre part lutter contre l'augmentation constante du nombre de nouvelles rentes à l'aide de deux nouveaux instruments.
Le premier est un dispositif de détection précoce et de suivi (DPS), mis en oeuvre par des services spécialisés, qui doit permettre de maintenir les personnes concernées autant que faire se peut à leur place de travail. Le DPS interviendra en amont du système de l'AI et sera testé dans un certain nombre de projets pilotes.
Mais s'il s'avère que l'incapacité de travail sera de longue durée, on recourra à un deuxième instrument : il consiste en des mesures ciblées destinées à assurer le plus rapidement possible la réintégration des personnes concernées. Ces nouvelles mesures d'intégration sont assorties pour les assurés de l'obligation de coopérer. Une indemnité journalière garantit leur sécurité financière.
Sur le plan des recettes, il est proposé de relever les cotisations salariales en faveur de l'AI de un pour mille ; de 1,4 % à l'heure actuelle, elles passeront à 1,5 %. Cette hausse a valeur de contrepartie à l'allègement du 2e pilier (490 millions de francs par an). Ces économies devraient avoir une incidence positive sur les cotisations de l'employé et sur la contribution de l'employeur au régime de la prévoyance professionnelle. Les recettes supplémentaires découlant de cette hausse - 300 millions de francs par an - serviront notamment, conjointement aux autres mesures, à résorber la dette de l'AI.
Autres propositions destinées à freiner l'augmentation du nombre de nouvelles rentes Des mesures d'accompagnement sont en outre prévues pour optimiser l'efficacité de ces démarches. Ainsi, seuls les médecins des services médicaux régionaux de l'AI (SMR) effectueront dorénavant l'expertise médicale concluant ou non à l'incapacité de travail. Le droit aux prestations de l'AI prendra naissance au plus tôt au moment où la personne sera mise à l'AI et ne sera plus rétroactif. De plus, les assurés n'auront droit à une rente ordinaire de l'AI qu'après une durée de cotisation de cinq ans et non plus au bout d'un an seulement.
Correction des incitations négatives Le système de l'AI en lui-même ou l'AI associée à d'autres branches des assurances sociales fait parfois que les personnes dont la santé est atteinte se retrouvent dans une situation financière plus favorable que celle qui était la leur avant l'octroi de prestations. Pour corriger cela, le système d'indemnités journalières de l'AI sera harmonisé avec celui de l'assurance-chômage. Le degré d'invalidité sera davantage déterminé sur la base du revenu effectif et non plus sur celle d'un revenu hypothétique. Et enfin, les bénéficiaires de rentes AI qui parviennent à augmenter leur revenu en utilisant au mieux leur capacité de travail réduite ne seront plus pénalisés par une diminution de leur revenu total (revenu + rente AI + éventuelles prestations complémentaires) comme cela se produit maintenant dans certains cas.
Mesures d'économies Sont en outre prévues les mesures d'économies suivantes : * Financement des mesures médicales de réadaptation professionnelle par l'assurance-maladie : C'est l'AI qui couvre à l'heure actuelle les coûts des traitements médicaux qui ne concernent pas le traitement du trouble en lui-même, mais visent directement la réadaptation professionnelle. Dorénavant, c'est l'assurance-maladie qui les couvrira, étant donné qu'elle finance aujourd'hui déjà les traitements médicaux des assurés de l'AI. * Suppression des rentes complémentaires en cours : Les rentes complémentaires de l'AI ont été supprimées au 1.1.04 (4e révision de l'AI) car cette prestation indépendante de l'état civil ne se justifie plus du point de vue social. Les rentes complémentaires en cours n'étaient pas concernées par cette mesure ; elles seront dorénavant elles aussi supprimées. * Suppression du supplément de carrière : Si les assurés deviennent invalides avant l'âge de 45 ans, le revenu servant au calcul de la rente individuelle est majoré du supplément de carrière pour compenser les augmentations de revenu dont les assurés auraient bénéficié si leur carrière avait évolué normalement. Ce supplément sera supprimé car il peut avoir pour effet que certains assurés obtiennent un revenu sous forme de rente AI plus élevé que le dernier revenu réalisé avant de devenir invalides.
Conséquences financières de la 5e révision de l'AI
Toutes les mesures évoquées permettront d'abaisser de 10 % le nombre de nouvelles rentes. Par ailleurs, elles représentent une contribution substantielle à l'assainissement des finances de l'AI. Elles permettent en outre à l'AI de réaliser en moyenne des économies de 544 millions de francs par an d'ici 2025.
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