Eidg. Departement des Innern (EDI)
Révision d'ordonnances relatives à la législation sur les produits thérapeutiques L'ordonnance sur les médicaments vétérinaires comble une lacune
(ots)Dans sa séance le Conseil fédéral a adopté le train d'ordonnances II sur le droit d'application des produits thérapeutiques qui comprend une nouvelle ordonnance sur les médicaments vétérinaires et apporte quelques modifications ou adjonctions à des ordonnances d'exécution de la loi sur les produits thérapeutiques. L'importation de médicaments dans les cas particulier est désormais réglementée. L'ordonnance sur les médicaments vétérinaires, qui comblera une lacune dans le droit actuel, vise notamment une protection accrue des humains et des animaux, en ce sens que seuls des médicaments sûrs, efficaces et de haute qualité pourront être utilisés. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2004, des délais transitoires étant toutefois prévus.
En vigueur depuis 2002, les ordonnances du Conseil fédéral complétant la loi sur les produits thérapeutiques ont fait leurs preuves pour l'essentiel. Des modifications s'imposaient néanmoins sur des points précis. C'est ainsi que l'importation directe de médicaments par des médecins et des pharmaciens est libéralisée et aménagée pour répondre à des impératifs pratiques. Cela signifie que les médecins et les pharmaciens pourront, dans des cas particuliers, importer à l'avenir des médicaments provenant de pays qui connaissent un système d'admission comparable au nôtre et ce, sans autorisation pour autant qu'il n'y ait pas en Suisse d'alternative avec un autre médicament. Le Conseil fédéral a réglementé en particulier la remise de médicaments par des personnes titulaires d'un diplôme fédéral en médecine complémentaire. Il a aussi réglé pour les drogueries la remise de médicaments sans ordonnance et de médicaments vendus obligatoirement en pharmacies. Cette réglementation d'exception vise à maintenir l'approvisionnement nécessaire de la population dans des régions retirées et contrecarre les coutumes cantonales actuelles...
La nouvelle ordonnance sur les médicaments vétérinaires contribue à faire en sorte que les consommateurs puissent avoir confiance dans les denrées alimentaires d'origine animale. L'utilisation de médicaments vétérinaires sur les animaux de rente sera soumise à une réglementation transparente. De nombreuses exploitations modernes satisfont d'ores et déjà à ces exigences, qui entraînent des dépenses supplémentaires pour l'agriculture.
La loi sur les produits thérapeutiques dispose que les médicaments vétérinaires utilisés sur des animaux de rente ne peuvent être remis que si le vétérinaire connaît l'état de santé de l'animal ou des animaux. La nouvelle ordonnance tolère des exceptions dès lors qu'un vétérinaire assure un contrôle et un suivi réguliers du cheptel et qu'une convention a été conclue avec le détenteur d'animaux. L'existence de cette convention permet de prescrire et de remettre des médicaments vétérinaires à titre de stocks. Si on administre aux animaux des médicaments mélangés à du fourrage au moyen d'installations techniques, il faut respecter des règles d'hygiène strictes. C'est pourquoi l'ordonnance demande, pour la première fois, qu'un vétérinaire assiste techniquement l'éleveur et porte une part de responsabilité.
Une autre nouveauté impose à toutes les parties concernées de tenir un registre des livraisons de médicaments. En cas de problème, il sera ainsi possible de savoir immédiatement qui a livré quels médicaments, quand et à qui. Cette mesure aura pour effet, elle aussi, d'améliorer la sécurité des denrées alimentaires.
Enfin, la nouvelle ordonnance sur les médicaments vétérinaires uniformisera l'action des autorités cantonales. Jusqu'ici, les contrôles dans les exploitations différaient selon les cantons. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé que seuls les vétérinaires cantonaux effectueraient les contrôles relevant de la législation sur les produits thérapeutiques et des questions de santé animale, pour éviter que différents services contrôlent les détenteurs d'animaux sur de nombreux points particuliers. Au demeurant, le Conseil fédéral part de l'idée qu'à moyen terme un certain nombre de cantons pratiqueront des contrôles communs, ce qui en accroîtra l'efficacité tout en abaissant les coûts et harmonisera l'exécution de l'ordonnance.
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