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11e révision de l'AVS : suite des travaux

(ots)

La procédure de consultation étant achevée, le Conseil fédéral s'est exprimé à l'issue d'une discussion sur la suite des travaux : il confirme sa décision de réformer l'AVS par étapes, la première d'entre elles consistant à poursuivre les travaux de 11e révision de l'AVS. Il présentera dans cette perspective deux messages d'ici la fin de l'année : le premier concernera les aspects techniques pour améliorer l'application de l'assurance ; le second traitera des prestations. Il est prévu, notamment, d'uniformiser l'âge de la retraite des femmes et des hommes et d'introduire une prestation de préretraite en faveur de certains assurés. Le Conseil fédéral est d'avis que la 11e révision représente un train de mesures à court terme indispensable, étant donné que dans les cinq ans à venir, la situation financière de l'AVS s'aggravera sensiblement. En revanche, il renonce à supprimer les rentes de veuves allouées aux veuves sans enfant.

Dans le cadre d'une discussion qui s'est tenue après la procédure de 
consultation, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre les travaux 
de 11e révision de l'AVS. Conformément à la décision de principe 
prise en février, le projet sera scindé en deux et soumis au 
Parlement cette année encore. L'un des messages sera consacré aux 
adaptations techniques visant à améliorer l'application de 
l'assurance, le second comprendra les nouveautés relatives aux 
prestations. Cette manière de procéder permet d'éviter que la mise 
en œuvre des adaptations techniques ne soit retardée par la révision 
des prestations, qui suscitera probablement de plus longues 
discussions au Parlement.
Mesures portant sur les prestations Le message relatif aux 
prestations contiendra des mesures telles que l'uniformisation à 65 
ans de l'âge de la retraite des deux sexes, l'assouplissement des 
modalités de retraite à la carte selon le droit en vigueur et 
l'inscription d'un système de préretraite dans la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l'AVS/AI pour les assurés âgés de 
62 à 65 ans qui remplissent des conditions de revenu déterminées. Ce 
dernier dispositif s'inspire de celui des PC, mais en plus généreux. 
Les coûts de cette nouvelle prestation seront compensés par les 
économies réalisées grâce aux autres points de la révision. 
Signalons encore, parmi les mesures proposées, la fixation du niveau 
du Fonds de compensation AVS à 70 % des dépenses annuelles de l'AVS, 
couplée à un mécanisme de ralentissement de l'adaptation des 
prestations si ce niveau n'est plus atteint. En revanche, le Conseil 
fédéral renonce à supprimer les rentes de veuves allouées aux veuves 
sans enfant.
Adaptations techniques Le message de caractère technique vise 
l'amélioration de l'application de l'assurance. Il contiendra des 
mesures telles que la suppression de la franchise de cotisations 
pour les retraités actifs, avec à la clé une amélioration de la 
rente grâce aux cotisations ainsi versées, l'élargissement du droit 
aux bonifications pour tâches d'assistance, le renforcement des 
dispositions pénales sur le détournement des cotisations AVS. La 
plupart des modifications incluses dans ce message sont reprises du 
premier projet de 11e révision de l'AVS et n'avaient pas été 
contestées à l'époque. Aperçu des résultats de la consultation Il 
ressort des résultats de la consultation que les avis divergent 
quant à la nécessité d'entreprendre une révision de l'AVS ; son 
contenu ne fait pas non plus l'unanimité. L'abolition de la 
franchise de cotisations dont bénéficient les retraités actifs est 
approuvée par l'ensemble des participants, alors que les avis sont 
partagés sur le relèvement de l'âge de la retraite des femmes et sur 
la suppression de la rente de veuve allouée aux veuves sans enfant. 
Quant à l'introduction d'une prestation de préretraite relevant du 
régime des prestations complémentaires, elle est contestée par la 
majorité.
Exception faite de la rente de veuve, le Conseil fédéral s'en tient 
pour l'essentiel à ses propositions. En effet, selon les données les 
plus récentes sur l'évolution des finances de l'AVS, il s'avère 
qu'en 2011 déjà, le Fonds AVS tombera - compte non tenu des dettes 
de l'AI dont il assure la couverture - au-dessous de 70 % des 
dépenses annuelles et qu'il continuera à descendre. Si l'on tient 
compte des dettes de l'AI, la situation est encore plus grave : en 
fait, d'ici la fin de 2010 déjà, les liquidités à disposition de 
l'AVS ne représenteront plus que 15 à 20 % des dépenses d'une année 
(ce calcul tient compte de la 5e révision de l'AI, mais ne table ni 
sur des recettes supplémentaires provenant de la TVA, ni sur l'or de 
la Banque nationale). Voilà pourquoi le Conseil fédéral estime que 
la 11e révision de l'AVS constitue à court terme une première étape 
indispensable, qui sera suivie quelques années plus tard (2008) 
d'une révision plus substantielle axée sur la garantie à long terme 
du financement de l'AVS.
Le Conseil fédéral propose aussi, ce qui ne figurait pas en ces 
termes dans le projet soumis à consultation, de ne plus adapter les 
rentes automatiquement tous les deux ans, mais de coupler ce 
mécanisme au niveau du Fonds. Si ce dernier tombe à moins de 70 % 
des dépenses annuelles de l'AVS, les rentes ne seront plus adaptées 
que si le renchérissement depuis la dernière adaptation est 
supérieur à 4 %. S'agissant de la prestation de préretraite 
critiquée lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral 
tient à ce dispositif, car il offre la possibilité d'une retraite 
anticipée à une catégorie d'assurés qui en a particulièrement 
besoin. Il renonce cependant à limiter ce dispositif dans le temps, 
tenant ainsi compte des réserves émises lors de la procédure de 
consultation. Le dispositif envisagé présente des avantages évidents 
sur les autres conceptions de retraite à la carte, ses coûts sont 
supportables et de surcroît compensés par des économies et, enfin, 
il laisse ouverte la question du futur âge de la retraite. Ce point 
sera lui aussi l'objet d'une révision plus large.
En revanche, le Conseil fédéral renonce à supprimer les rentes de 
veuves allouées aux veuves sans enfant, tenant ainsi compte des 
critiques formulées lors de la consultation, à savoir que cette 
mesure se traduirait par de relativement modestes économies obtenues 
au prix d'un report des coûts indéfendable sur les prestations 
complémentaires et sur l'aide sociale.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :	
Tél. 031 322 90 73: Anton Streit, 
vicedirecteur		Tél. 031 322 46 40: Yves Rossier, directeur
Prévoyance vieillesse et survivants, OFAS		
Office fédéral des assurances sociales
* résultats de la procédure de consultation 
* procès-verbal succinct de la consultation sous forme de conférence
peuvent être consultés sur le site de l'OFAS 
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site 
internet de l'OFAS à l'adresse suivante : www.ofas.admin.ch

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