Eidg. Departement des Innern (EDI)
Discussion du Conseil fédéral sur le taux de conversion dans la prévoyance professionnelle
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(ots)Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur de mettre en consultation, en janvier 2006, un projet prévoyant une baisse du taux minimal de conversion plus rapide et plus importante que celle fixée dans la 1re révision de la LPP. Cette mesure est rendue nécessaire par l'augmentation de l'espérance de vie des rentiers et par la baisse notable des rendements attendus sur les marchés financiers. Le taux de conversion doit descendre progressivement à 6,4 % d'ici le 1er janvier 2011. Le projet prévoit également de réviser le taux à des intervalles plus rapprochés.
Il est incontestable que le taux minimal de conversion actuel est trop élevé si l'on considère les rendements auxquels on peut s'attendre sur les marchés financiers, notamment sur le marché des obligations. Selon les professionnels de la finance, le taux d'inflation devrait être relativement bas ces prochaines années et par conséquent les taux d'intérêt nominaux aussi. Pour garantir à long terme le financement des rentes, le législateur doit tenir compte des possibilités de rendement ; autrement dit, la baisse du taux de conversion doit aller plus loin que ne le prévoit la 1re révision LPP (jusqu'à 6,8 % d'ici 2015 selon le droit en vigueur). C'est le seul moyen d'éviter que les institutions de prévoyance ne soient obligées à l'avenir de verser des rentes dont le financement est insuffisant et de garantir la stabilité financière de la prévoyance.
En réponse à une intervention parlementaire (motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats déposée en 2003), le Conseil fédéral a examiné la situation des marchés financiers. Pour ce faire, il s'est appuyé notamment sur le rapport d'un groupe de travail consacré au taux de conversion, qui a été transmis à la Commission fédérale LPP en novembre 2004, ainsi que sur les recommandations formulées par ladite commission. Il conclut à la nécessité de d'abaisser progressivement le taux minimal de conversion dans la prévoyance professionnelle à 6,4 % pour les hommes comme pour les femmes d'ici 2011. Le Conseil fédéral se rallie ainsi à la courte majorité de la Commission LPP, la minorité ayant demandé un abaissement encore plus important (à 6,0 %). Il sera également nécessaire, à l'avenir, d'examiner le taux tous les cinq ans au lieu de tous les dix ans (pour la première fois en 2009 pour les années 2012 et suivantes).
Toujours en accord avec la majorité de la Commission LPP, le Conseil fédéral rejette des mesures d'accompagnement supplémentaires, car l'objectif en matière de prestations (les rentes du 1er pilier, conjuguées à celles du 2e pilier, doivent atteindre 60 % du dernier salaire pour une durée complète d'assurance) peut être atteint aussi avec un taux de conversion un peu plus bas. De plus, la seule autre mesure d'accompagnement encore possible serait d'augmenter encore les bonifications de vieillesse, ce qui signifie une augmentation des cotisations et par conséquent des salaires nets plus bas.
Comme par le passé, le Conseil fédéral laisse les institutions de prévoyance libres d'introduire et de financer, pour chaque caisse en particulier, des mesures d'accompagnement adaptées à leur situation financière.
La procédure de consultation relative à ce projet devrait être lancée en janvier 2006. Le message sera normalement soumis au Parlement fin 2006 ; l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2008 et l'abaissement se fera par étapes de 2008 à 2011.
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Annexes : - Tableau " Abaissement progressif du taux minimal de conversion - calendrier " - Explication des concepts
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