Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
UVEK: Le Conseil fédéral présente le message relatif à la loi sur la radio et la télévision
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention des Chambres fédérales, le message relatif à la révision totale de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Points essentiels du message : la garantie d'un service public fort et l'assouplissement des dispositions concernant les diffuseurs privés. Le document tient cependant également compte des résultats de la consultation; ainsi, le soutien accordé aux diffuseurs privés locaux et régionaux par le biais de la répartition des quotes-parts de la redevance (splitting) sera renforcé, afin d'encourager les prestations du service public également dans le domaine local.
Une telle révision s'impose parce que le paysage radiophonique s'est transformé de façon radicale depuis la publication de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV), notamment sur les plans technologique et économique. Le projet de loi suit la direction générale préconisée par le Conseil fédéral à l'occasion d'une discussion tenue en janvier 2002.
Un service public fort
L'axe central de la nouvelle loi sur la radio et la télévision est le maintien d'une offre suisse indépendante, qui couvre toutes les régions linguistiques grâce à des programmes d'égale valeur, et qui soit en mesure de tenir tête à des diffuseurs des pays voisins disposant de moyens financiers considérables. La concurrence s'est intensifiée surtout dans le domaine de la télévision, où les programmes étrangers touchent aujourd'hui plus de la moitié des téléspectateurs suisses, une proportion maximale au niveau européen. Une telle évolution exige une concentration des ressources nationales sur la SSR, qui continue à recevoir la majeure partie des redevances de réception (en 2001, le montant total des redevances s'élevait à quelque 1,1 milliard de francs), afin de pouvoir remplir son mandat.
Le mandat en question et le financement des redevances impliquent une responsabilité particulière pour la SSR, qui se répercute également au niveau des institutions. En effet, la question de savoir si la SSR remplit effectivement son mandat ne peut pas être examinée dans une procédure juridique formelle, raison pour laquelle il est prévu d'introduire un comité consultatif indépendant pourvu d'une infrastructure professionnelle. Ce comité consultatif a pour mission d'observer les programmes de la SSR et d'en informer le public par un rapport. Il s'agit par là de susciter un débat de société sur le service public.
Stations privées de radio et de télévision renforcées
L'attribution d'une quote-part des redevances (splitting) également à des diffuseurs privés de radio et de télévision doit permettre de promouvoir certaines activités journalistiques à l'échelon local et régional. Afin de garantir une utilisation la plus efficace possible du produit des redevances, le Conseil fédéral souhaite concentrer l'aide financière sur un nombre restreint de diffuseurs privés, qui doivent remplir un certain mandat. Dans le secteur de la télévision par exemple, pas plus de 12 chaînes en Suisse ne peuvent bénéficier de cette manne. De manière générale, le projet de loi prévoit de soutenir les diffuseurs privés de radio et de télévision à raison de 4% au maximum du produit total des redevances (correspondant aujourd'hui à 44 millions du produit total de 1,1 milliard de francs). Quant à la somme véritablement affectée au secteur privé, elle est à chaque fois fixée par le Conseil fédéral. A l'heure actuelle, les diffuseurs locaux et régionaux reçoivent une quote- part d'environ 12 millions de francs par année.
Le projet améliore également les conditions générales applicables aux diffuseurs privés. On a ainsi procédé à l'abrogation des dispositions désavantageant les fournisseurs suisses par rapport à la concurrence étrangère, ainsi qu'à l'assouplissement des prescriptions sur les interruptions publicitaires et sur la publicité pour les boissons alcoolisées. La publicité pour les alcools légers (p.ex. le vin et la bière) est désormais autorisée dans les programmes des diffuseurs privés; en revanche, celle pour les eaux-de-vie ne l'est pas. De plus, les diffuseurs à vocation commerciale auront un accès facilité au marché. Enfin, un diffuseur privé n'aura besoin d'obtenir une concession que pour les programmes bénéficiant d'un accès privilégié aux fréquences ou d'une quote-part des redevances de réception.
Afin que les diffuseurs à vocation commerciale continuent à disposer d'une marge de manuvre, le message prévoit une certaine compensation en faveur des autres acteurs suisses sur le marché, par rapport à une SSR financée essentiellement par les redevances. En matière de publicité notamment, la SSR est davantage limitée que les diffuseurs privés, et doit concentrer ses prestations en premier lieu sur les programmes nationaux ou destinés aux régions linguistiques. Il lui faut en outre faire preuve de retenue en ce qui concerne les programmes thématiques ou conçus pour un public particulier ainsi que les activités hors programmation.
Prise en compte des développements techniques
Une part importante du projet porte sur la transmission des programmes radio et télévision par des techniques de télécommunication; les conséquences de la numérisation y sont entre autres abordées. Est abordée en particulier la convergence croissante de deux domaines jusqu'ici bien distincts, à savoir la radiodiffusion et les télécommunications. Dans ce contexte particulier, le projet veille à ce qu'il y ait, à l'avenir également, suffisamment de fréquences pour les activités de radiodiffusion.
La réorganisation des autorités tient aussi compte de la convergence de la radiodiffusion et des télécommunications. Ainsi, la réglementation des deux domaines ne relèvera désormais que d'une seule commission indépendante, qui assumera également les fonctions incombant actuellement à la Commission de la communication (ComCom) et à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). Quant au traitement des plaintes déposées contre des émissions diffusées - aujourd'hui du ressort de l'AIEP - , il sera assuré par une chambre particulière disposant d'une compétence juridictionnelle indépendante au sein de la nouvelle commission. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) est détaché de l'administration fédérale et gère les dossiers de la commission; il s'agit là d'une organisation similaire à celle de la Commission de la concurrence.
Autres nouveautés
Le projet de loi prévoit nombre d'autres nouveautés. Il crée par exemple des instruments permettant de lutter contre la concentration des médias, améliore la procédure de surveillance (notamment en introduisant des sanctions administratives) et renforce la protection juridique des diffuseurs. Par ailleurs, il contient de nouvelles prescriptions sur la protection des mineurs, sur l'adaptation des programmes conçus pour les malvoyants ou malentendants, sur la prise en compte par la SSR des productions musicales et cinématographiques suisses, sur les études d'audience, sur le soutien à la diffusion de programmes radio dans les régions de montagne, sur la perception des redevances ainsi que sur l'accès des diffuseurs (et donc de la population) aux événements publics.
Le message se trouve dorénavant aux mains des Chambres fédérales. La prochaine étape de la procédure législative sera celle de l'examen préalable par la commission parlementaire compétente. La loi révisée n'entrera probablement pas en vigueur avant 2005.
Berne, le 18 décembre 2002
DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie et de la Communication
Service de presse
Renseignements : Marc Furrer, directeur Office fédéral de la communication Tél. 032 327 55 01