09.12.2002 – 11:53

Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Pas de taux de TVA réduit pour les prestations de services basées sur un travail intensif

Berne (ots)

09 déc 2002 (DFF) Dans le contexte de la taxe sur la
valeur ajoutée suisse, il faut renoncer à privilégier les 
prestations de services basées sur un travail intensif. C’est ce que 
fait observer le Conseil fédéral dans sa réponse à une motion du 
conseiller national Pierre Triponez (PRD/BE), qu’il propose de 
rejeter. Le gouvernement avance en effet que le taux normal de 7,6% 
valable en Suisse est modeste comparé à ceux pratiqués dans les pays 
membres de l’Union européenne.

Par voie de motion, Pierre Triponez avait demandé l’introduction 
d’un taux d’imposition réduit pour certaines prestations de services 
basées sur un travail intensif et qui bénéficient directement aux 
consommateurs. Étant donné que les prestations de services fournies 
par les salons de coiffure, les laveries, les teintureries ainsi que 
la restauration sont très sensibles aux hausses de prix et qu’elles 
remplissent une fonction sociale essentielle dans l’économie suisse, 
un taux d’imposition réduit est justifié, selon Pierre Triponez.

Le Conseil fédéral fait observer dans sa réponse qu’il faut renoncer 
à privilégier ces prestations de services dans le cadre de la TVA 
suisse. Il souligne en effet que le niveau des taux valables en 
Suisse est modeste comparé aux taux de TVA pratiqués dans les États 
membres de l’Union européenne. On peut donc considérer le taux 
normal de 7,6% appliqué en Suisse comme relativement bas en 
comparaison avec les taux valables dans l’Union européenne. Ainsi, 
le problème du transfert de l’impôt au consommateur final s’atténue 
fortement.

Le Conseil fédéral rappelle aussi qu’il s’est déjà prononcé contre 
l’introduction d’un taux d’imposition réduit supplémentaire pour les 
prestations de services basées sur un travail intensif dans le cadre 
de l’élaboration du message relatif au nouveau régime financier 
2007. Non seulement une telle mesure violerait le principe de la 
neutralité concurrentielle, mais elle compliquerait aussi 
l’application de la TVA. Toutefois, les petites et moyennes 
entreprises (PME) en demandent justement une simplification, ce qui 
ne va pas de pair avec l’existence de plusieurs taux.

Étant donné que l’on ne sait pas encore aujourd’hui quand ni comment 
d’éventuels relèvements des taux devront s’effectuer, le Conseil 
fédéral ne considère pas comme judicieux de conditionner aujourd’hui 
les décisions politiques de demain. C’est pourquoi il propose de 
rejeter la motion.

Renseignements:
Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, 031 325 77 
40 (jusqu'à 1300)
Roger Braunschweig (dès 1400) 031 322 71 24

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