31.01.2003 – 15:16

EFD: Conventions de double imposition avec la Lettonie et la Lituanie entrées en vigueur

Berne (ots)

31 jan 2003 (DFF) Les Conventions en vue d'éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la 
fortune signées le 31 janvier 2002 avec la Lettonie et le 27 mai 
2002 avec la Lituanie sont entrées en vigueur le 18 décembre 2002. 
Leurs dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2003.

Renseignements: Eric Hess, Administration fédérale des 
contributions, 031 322 71 51

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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