Eidg. Finanz Departement (EFD)
TVA : la non-imposition ne s'élargira pas dans le domaine du sponsoring
Berne (ots)
06 jun 2003 (DFF) Le Conseil fédéral ne veut pas toucher à l'assujettissement à la TVA dans le domaine du sponsoring. Lorsque le nom de celui qui verse la contribution est mentionné sous une forme neutre, dans le contexte d'organisations d'utilité publique, il faut faire en sorte que cela ne soit pas imposé, à condition que soient omis tous les compléments qui peuvent avoir un effet publicitaire ou viser à promouvoir l'image du sponsor. C'est ce qu'écrit le gouvernement dans son avis au sujet d'une motion déposée par M. Christoph Mörgeli, conseiller national (UDC/ZH), dans laquelle il demandait que soient exonérés de la TVA les dons faits à des institutions culturelles. Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion.
Dans la motion qu'il a déposée le 3 mars 2003, Christoph Mörgeli a demandé que les dons faits par des particuliers et des entreprises à des institutions culturelles privées ou publiques soient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Dans un premier temps, le Conseil fédéral constate que la demande de l'auteur de la motion est déjà satisfaite, à savoir que les dons faits par des particuliers à des institutions culturelles privées ou publiques sont exonérés de la TVA. Il ajoute que le don ne constitue pas une rémunération pour une contre-prestation et qu'il n'entre pas dans l'assiette de l'impôt. Il affirme que l'imposition se limite aux cas de parrainage: celui qui verse la contribution reçoit du bénéficiaire une contre-prestation consistant à diffuser, par la mention dans une publication, une publicité ou un message destiné à promouvoir l'image du sponsor. Le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises cette situation juridique.
Selon le Conseil fédéral, cette motion ne porte que sur le domaine du sponsoring. Il est cependant d'avis qu'il faut définir clairement le champ de la non-imposition du parrainage. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États partage aussi cet avis. Dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire Schiesser (Révision de la législation régissant les fondations), cette Commission a déjà approuvé un complément à l'art. 33 de la loi sur la TVA. Selon ce complément, les dons ne seront pas imposés si les conditions suivantes sont remplies:
- l'organisation d'utilité publique cite, sous une forme neutre, le nom de celui qui a versé la contribution, c'est-à-dire en omettant tous les compléments qui pourraient avoir un effet publicitaire ou viser à promouvoir l'image du sponsor ;
- le nom de l'organisation d'utilité publique qui fait des dons et qui a le même nom que la société qui l'a fondée est mentionné sous une forme neutre.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter cette intervention.
Renseignements : Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 77 40
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