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EFD: Pas de réexamen du "modèle Winterthur" par le Conseil fédéral

Berne (ots)

26 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral rejette le
postulat déposé par la Commission de la sécurité sociale et de la 
santé publique du Conseil national (CSSS-N), qui demande un réexamen 
du "modèle Winterthur". L'approbation dudit modèle (par l'Office 
fédéral des assurances sociales, OFAS) et des tarifs (par l'Office 
fédéral des assurances privées, OFAP), a été fondée sur le droit en 
vigueur. Une non-approbation ou une remise en cause des décisions 
prises par les offices fédéraux compétents ne se seraient pas 
justifiés juridiquement. Le maintien de tarifs risquant de nuire à 
la solvabilité compromettrait notamment à long terme le droit aux 
prestations des assurés. Par ailleurs, le modèle et les tarifs 
n'étant pas abusifs, la société d'assurance était en droit d'exiger 
leur approbation.
Le "modèle Winterthur", approuvé par l'OFAS sur la base de la 
législation en vigueur, permet à la société d'assurance de séparer 
la fondation collective de prévoyance du deuxième pilier et de la 
doter d'une autonomie partielle. Les bases des tarifs pour la part 
surobligatoire du deuxième pilier et le taux de conversion inférieur 
au minimum prévu pour la part obligatoire ont été approuvés par la 
suite par l'OFAP.
Les chiffres à l'origine de la décision
L'OFAS ayant délivré à la "Winterthur" l'autorisation de gérer une 
fondation partiellement autonome, l'OFAP devait examiner, et le cas 
échéant, approuver les bases tarifaires du contrat entre la 
"Winterthur assurance-vie" et la fondation collective "Winterthur 
Columna". L'OFAP a délivré les autorisations nécessaires les 17 et 
18 juin 2003. En Suisse, d'autres assurances-vie privées utilisent 
depuis 8 ans les bases mathématiques et biométriques sur lesquelles 
se fondent les tarifs de la Winterthur. Ces bases tiennent compte 
des tendances pertinentes en matière d'espérance de vie et 
correspondent aux critères d'approbation légaux ainsi qu'aux normes 
internationales de calcul. La réduction autorisée du taux de 
conversion à 5,835 % pour les hommes (de 65 ans) et à 5,454 % pour 
les femmes (de 62 ans) touche uniquement les rentes de la part 
surobligatoire. Les nouveaux taux de conversion sont fondés sur une 
rémunération garantie à long terme s'élevant à 3,5 %, soit à un 
niveau jugé très élevé par les spécialistes en placement. Pour ce 
qui est de la part obligatoire, le taux de conversion légal de 7,2% 
continue de s'appliquer. La "Zurich Vie" et la "Genevoise Vie" ont 
également été autorisées à réduire le taux de conversion et d'autres 
demandes sont à l'examen. Les sociétés d'assurance ont garanti 
qu'elles réadmettraient aux nouvelles conditions les assurés dont 
les contrats ont été résiliés, si ces assurés le souhaitent. Des cas 
de non-affiliation à une assurance pourront ainsi être évités.
En matière d'approbation des tarifs, l'OFAP doit notamment se fonder 
sur l'art 20 de la loi fédérale sur la surveillance des assurances 
(LSA), ainsi que le précise le Conseil fédéral. L'article en 
question prévoit que les tarifs restent "dans les limites qui 
garantissent, d'une part, la solvabilité des institutions 
d'assurance et, d'autre part, la protection des assurés contre les 
abus". Toujours selon le Conseil fédéral, l'assureur est, à 
l'intérieur de ces limites, libre de fixer ses tarifs, et il est en 
droit d'exiger leur approbation. Dans un tel cas, l'OFAP est donc 
tenu de donner son approbation. Sont notamment considérés comme des 
cas d'abus l'utilisation de statistiques, de calculs ou de modèles 
mathématiques ne correspondant pas à la réalité. Le mandat de l'OFAP 
en matière de vérification porte exclusivement sur la solvabilité de 
l'assureur et la véracité des documents présentés. Cet office ne 
peut donc évaluer ni le caractère équitable des tarifs ni les 
aspects de politique sociale. Le Conseil fédéral rappelle par 
ailleurs qu'en 1976 il avait déjà exigé un contrôle du caractère 
équitable, qui avait été rejeté par le Parlement. Des recours contre 
les décisions de l'OFAS peuvent être formés auprès des instances 
prévues par la LPP. Quant aux décisions de l'OFAP, elles peuvent 
faire l'objet d'un recours auprès d'une commission indépendante, la 
Commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées. Le recours contre les tarifs n'ayant pas d'effet 
suspensif, les sociétés d'assurance concernées ont déjà pu mettre en 
œuvre les modèles autorisés.
Garantie d'excédent
Le Conseil fédéral rejette le postulat déposé par la CSSS-N, qui 
exige un examen au niveau politique des décisions d'autorisation 
prises par l'OFAS et l'OFAP. Un refus ou une suspension des 
autorisations décidée après coup par l'autorité politique pourrait 
compromettre l'efficacité des institutions de prévoyance et se 
traduire par une insuffisance de financement des rentes acquises 
conformément à la loi ou par un subventionnement par les assurés 
actifs non prévu par la loi. Un tel subventionnement transversal, 
non voulu par le législateur, se produirait également si un délai 
transitoire de plusieurs années était accordé pour la réduction du 
taux de conversion. Le Conseil fédéral estime que, pour assurer la 
sécurité du système, les autorités de surveillance ne doivent pas 
autoriser de tarifs et de taux de conversion qui ne sont pas en 
adéquation avec la réalité en matière d'espérance de vie et de 
marchés des capitaux. Le Conseil fédéral rappelle par ailleurs que 
les taux de conversion autorisés représentent des valeurs minimales 
garanties. D'éventuels excédents doivent ainsi revenir aux assurés 
qui y ont droit. Une part allant jusqu'à 90 % sera prévue à cet 
effet dans le cadre de la révision de la LSA. Selon le Conseil 
fédéral, le "modèle Winterthur" prévoit également une participation 
des assurés aux éventuels excédents, l'utilisation de ces derniers 
étant soumise à la surveillance de l'OFAP. Dans sa décision, le 
Conseil fédéral précise que la tâche des autorités de surveillance 
doit se limiter à l'application du droit en vigueur. Ce principe 
concerne également les décisions à venir. Des modifications du 
système actuel nécessiteraient des révisions de la loi.
Renseignements: 
Herbert Lüthy, Office fédéral des assurances privées, tél.: 031 322 
79 28 
Manfred Hüsler, Office fédéral des assurances privées, tél.: 031 324 
93 38
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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