Eidg. Finanz Departement (EFD)
Sièges des nouveaux tribunaux fédéraux: la clé de répartition des coûts d'établissement sera élaborée conjointement
Bern (ots)
17 oct 2003 (DFF) Au terme d'une discussion constructive menée mercredi par des délégations du Conseil fédéral et des gouvernements cantonaux de St-Gall et du Tessin, les participants ont réaffirmé le principe selon lequel les deux cantons destinés à accueillir les deux nouveaux tribunaux fédéraux participeront sous une forme équitable aux coûts d'établissement. Si les positions initiales divergent encore, l'évaluation de la situation a permis de parvenir à un certain rapprochement. Les modalités des différents modèles de financement, et notamment de solutions basées sur l'achat ou sur la location de bâtiments, doivent être examinées de façon approfondie cette année encore et des bases de calcul objectives doivent être élaborées. L'échéancier relatif à la mise en service du Tribunal administratif fédéral à St-Gall et du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone laissent encore une marge suffisante pour une telle mise au point, d'autant plus que les travaux de construction et de planification se poursuivront pendant ce temps. Les frais d'exploitation des nouveaux tribunaux seront entièrement pris en charge par la Confédération.
Le 21 juin 2002, le Parlement a adopté la loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral, dans laquelle Bellinzone et St-Gall sont définis comme sièges des nouveaux tribunaux. A la même occasion, il a habilité le Conseil fédéral à conclure avec les cantons du Tessin et de St-Gall une convention relative à leur participation financière aux coûts découlant de l'établissement du Tribunal fédéral pénal et du Tribunal administratif fédéral.
Négociations intergouvernementales constructives
Au niveau technique et au niveau politique, les travaux de concrétisation et les calculs des coûts nécessaires ont alors été effectués et des négociations engagées concernant la prise en charge des coûts relatifs aux terrains et à la construction. S'appuyant sur le message concernant le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral et sur une autorisation délivrée par la loi correspondante, la Confédération attend que les cantons de St- Gall et du Tessin participent de façon équitable aux coûts relatifs à l'établissement des nouveaux tribunaux (terrain, coûts de construction). Les emplacements ayant été déterminés et des études de faisabilité assorties d'estimations de coûts étant depuis lors disponibles, une délégation du Conseil fédéral (le conseiller fédéral Kaspar Villiger, chef du Département fédéral des finances DFF, et la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral de justice et police DFJP) et des délégations des deux gouvernements cantonaux (canton de St-Gall: la conseillère d'Etat Karin Keller-Sutter, cheffe du Département de justice et police, et le conseiller d'Etat Peter Schönenberger, chef du Département des finances; canton du Tessin: le conseiller d'Etat Luigi Pedrazzini, directeur du Département des institutions) se sont rencontrées pour un round de négociations concernant la participation aux coûts. La séance s'est déroulée dans une atmosphère constructive, les premières positions relatives à une répartition équitable des coûts laissant encore apparaître pour l'instant des divergences. Ces dernières concernent aussi bien le montant des contributions que des points à clarifier pour ce qui est des bases de calcul et des critères permettant de juger du caractère équitable de ces contributions. Un certain rapprochement des positions a cependant pu être atteint dans le cadre de la discussion.
Suite des travaux cette année encore
Cette année encore, les modalités des différents modèles de financement, et notamment de solutions basées sur l'achat ou sur la location des bâtiments entrant en ligne de compte, doivent être examinées de façon approfondie et des bases d'évaluation et de calcul objectives doivent être élaborées. Alors que le canton du Tessin propose deux édifices qui existent déjà mais doivent être transformés, un nouveau bâtiment doit être construit à St-Gall. Les modalités de la répartition entre la Confédération et les deux cantons concernés des coûts relatifs au terrain et à la construction seront définies au cours des prochains mois au niveau technique puis évaluées à nouveau au niveau politique. L'échéancier relatif à la mise en service du Tribunal administratif fédéral à St-Gall (2007) et du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone laissent encore une marge suffisante pour les travaux consécutifs, d'autant plus que les travaux de construction et de planification se poursuivront pendant ce temps. Le siège provisoire du Tribunal pénal à Bellinzone sera mis en service le 1er avril 2004. Les frais d'exploitation des nouveaux tribunaux (Tribunal administratif fédéral: 350-450 places de travail; Tribunal pénal fédéral: 60-90 places de travail) seront entièrement pris en charge par la Confédération.
Sur mandat des délégations: Communication du Département fédéral des finances DFF
Renseignements complémentaires : · Confédération: Bernardo Stadelmann, DFJP, directeur du projet Nouveaux tribunaux fédéraux, 079 777 52 35 / 031 323 77 33 · St-Gall: Hans-Rudolf Arta, secrétaire général du Département de justice et police, 071 229 36 00 (17 octobre 2003, de 10h30 à 15h00) · Tessin: Giorgio Battaglioni, directeur de la Division de la justice du Département des institutions, 091 814 32 20
Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch